Détails de la notification | TRIS

Décret visant à renforcer la gestion des déchets municipaux industriels et des déchets de construction et de démolition

Numéro de notification:

2024/0558/DE (Germany)

Date de réception:

04/10/2024

Fin de la période de statu quo:

07/01/2025

Texte de projet:

DE EN FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2715

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0558/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242715.FR

1. MSG 001 IND 2024 0558 DE FR 04-10-2024 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Nationale Kontaktstelle im Ref. EB3

3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, Ref. T II 2

4. 2024/0558/DE - S20E - Déchets

5. Décret visant à renforcer la gestion des déchets municipaux industriels et des déchets de construction et de démolition

6. Déchets municipaux industriels et déchets de construction et de démolition

7.

8. L’article 1 contient les modifications apportées au décret sur les déchets industriels (GewAbfV). Les principaux éléments sont les suivants:

a) Amélioration de la collecte séparée
Afin d’améliorer la collecte séparée, l’exigence de marquage des conteneurs de collecte des déchets municipaux industriels et des déchets de construction et de démolition est introduite. En outre, l’autorité compétente peut à l’avenir désigner un expert pour vérifier le respect des exigences en matière de collecte séparée. Enfin, la nouvelle exigence d'établir des plans de surveillance officiels contribuera à une mise en œuvre uniforme et structurée.

b) Obligations de prétraitement plus strictes
La modification centrale concernant le prétraitement est la limitation de la possibilité de répartir le prétraitement entre différentes installations (utilisation en cascade). Dans la pratique, cette réglementation a entravé les investissements dans la technologie des installations et rendu plus difficile la vérification du prétraitement approprié des matériaux. Au lieu d'être traités de manière illimitée, les déchets municipaux industriels ne pourront donc désormais être prétraités que dans deux installations connectées l’une à l’autre. L’exemption précédente de l’obligation de prétraitement est supprimée afin de simplifier l’exécution.

c) Spécifications de format pour les obligations de documentation
Les exigences de documentation déjà existantes pour la collecte séparée et le prétraitement des déchets seront facilitées par des prescriptions de format uniformes dans toute l’Allemagne pour la transmission électronique de la documentation aux fins de l’application de la législation.

d) Exigences applicables aux installations de prétraitement
Le présent règlement prévoit la mise en place d'un registre électronique national pour toutes les installations de prétraitement. Cela renforcera la sécurité juridique pour les producteurs et les propriétaires et facilitera la surveillance des installations par les autorités compétentes, y compris au niveau national. En outre, les obligations en matière de documentation pour les quotas de tri et de recyclage sont normalisées. La modification réduit la possibilité d'un prétraitement en cascade, élargit les exigences pour les installations de prétraitement et précise que les composants existants de l'installation doivent également être utilisés lors du traitement. En même temps, la possibilité est offerte à l’autorité compétente d’établir des dérogations aux composants obligatoires des installations de prétraitement.

e) Inclusion d'installations de valorisation énergétique
L’inclusion des exploitants d’installations de valorisation énergétique dans le champ d’application entraîne l’obligation pour ces exploitants de procéder à des contrôles aléatoires des matériaux livrés. Cela constitue un instrument supplémentaire pour empêcher la valorisation énergétique des déchets recyclables.

L'article 2 contient une modification du décret sur la mise en décharge (DepV). Une définition des déchets non dangereux contenant de l'amiante est insérée. La modification est étroitement liée à l’élargissement de la collecte séparée des déchets de construction et de démolition visé à l’article 1, qui prévoit à l’avenir la collecte séparée des déchets non dangereux contenant de l’amiante. Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation relative aux déchets non dangereux contenant de l’amiante sert à mettre en œuvre la décision 55/2021 de la conférence des ministres de l’environnement.

L'article 3 contient la disposition relative à l'entrée en vigueur du règlement.

9. Le décret sur les déchets industriels a été remaniée par le décret du 18 avril 2017 (Journal officiel fédéral I, p. 896). La refonte a introduit des règles strictes pour la collecte séparée et le traitement des déchets municipaux industriels et des déchets de construction et de démolition, ainsi que des exigences spécifiques pour les installations de prétraitement.
La réalisation des objectifs au moyen de ces modifications a été vérifiée sur une période de trois ans par un projet de recherche intitulé «Développement de la base d’évaluation du décret sur les déchets industriels» (UBA-Texte 47/2023) pour le compte de l’Agence fédérale pour l’environnement.
Les résultats de ce projet de recherche montrent que le nouveau concept d’obligations a fait ses preuves en principe, mais le décret du 18 avril 2017 (Journal officiel fédéral I, p. 896) n’a pas été en mesure d’atteindre pleinement son effet escompté. L’objectif du présent règlement est donc de rendre les dispositions précédentes du décret sur les déchets industriels encore plus strictes et applicables et de renforcer le contrôle réglementaire de la collecte séparée des déchets municipaux industriels et des déchets de construction et de démolition afin d’améliorer la collecte séparée et de garantir la réalisation du taux de recyclage cible pour le prétraitement des matériaux. Une meilleure collecte séparée des différentes fractions de déchets devrait également être appliquée dans le cadre de la collecte des déchets de construction et de démolition.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2016/0397/D
2001/0337/D
2011/0148/D
2010/0722/D

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
109670	2024	2716	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	04-10-2024
109671	2024	2717	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-10-2024

Langues

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