Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1355
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0259/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251355.FR
1. MSG 001 IND 2025 0259 FR FR 23-05-2025 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Département de la transition des usages et digitalisation - pôle véhicule et infrastructure connectés
1 place Carpeaux, Tour Sequoia
Paris La Défense, 92055 cedex
4. 2025/0259/FR - T40T - Transports urbains et routiers
5. Arrêté définissant les caractéristiques des données et des informations sur les règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents...
6.
Services d'information routière.
7.
8. Le décret précise les modalités d’application de plusieurs dispositions du règlement n° 2022/670 sur la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information en temps réel sur la circulation, du règlement n° 886/2013 concernant les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers et du règlement n° 885/2013 concernant la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.
Les modalités précisées concernent la définition des détenteurs et utilisateurs de données, la définition des données numériques, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l’information s’appliquent, les modalités d’accès par l’intermédiaire du point d’accès national et les caractéristiques des données et informations, y compris leurs métadonnées.
Le décret précise également les articles D 1514-1, D1514-2 et D1514-3 du code des transports relatifs à l'accès aux données des véhicules pour différents services publics. Les modalités précisées concernent les éléments à fournir au point d’accès national par les constructeurs de véhicules terrestres à moteur.
Le projet d’arrêté précise différents points du décret :
- les événements et circonstances couverts par le règlement sur les informations de sécurité (886/2013)
- les caractéristiques et métadonnées des données mentionnées par les règlements 2022/6740 et 886/2013
- les exigences de qualité des données du règlement 2022/670
- les modalités harmonisées de présentation par les prestataires de services d’information de l’information relative à la présence d’agents d’exploittaion ou d’intervention sur les voies
- les fonctionnalités du point d’accès national et ses caractéristiques techniques
Il précise également certaines disposition des articles D 1514-1, 2 et 3 du code des transports en
- définissant les caractéristiques des données ;
- définissant le délai de transmission des données issues des véhicules ;
- définissant les réseaux routiers sur lesquels les données issues des véhicules doivent être transmises aux services publics bénéficiaires
- définissant les mesures de sécurité devant être appliquées lors de la transmission des données des véhicules
- définissant les modalités d’information de la personne concernée.
9. L'application harmonisée des règlements 2022/670, 885/2013 et 886/2013 nécessite de préciser en droit français, d'une part les obligations d'accès aux données et les obligés (ce qui relève du niveau législatif), d'autre part les caractéristiques des données au regard de diverses dispositions nationales en matière de règlementation, de signalisation et d'exploitation routières.
Les règlements 885/2013 et 886/2013 cités plus haut appellent la définition par les Etats de leur périmètre d'application et le réseau routier national a été désigné initialement. Ce périmètre doit évoluer au vu des périmètres retenus pour l'application de la directive ITS révisée et de la prise en charge par certaines collectivités locales de sections du réseau transeuropéen de transport qui ne font ainsi plus partie intégrante du réseau transeuropéen de transport.
Par ailleurs, les échéances d'application de la mise en accessibilité des données prévue par le règlement 2022/670 dépendent de périmètres de réseaux qu'il convient de préciser par décret.
Les fonctionnalités du point d'accès national, introduit par les règlements cités plus haut, doivent également être précisées.
Pour ce qui concerne les données issues des véhicules, qui font l'objet d'un acte législatif au niveau national (articles L 1514-1 à 3 du code des transports) définissant les services pubics (forces de police et de gendarmerie, services d'incendie et de secours, gestionnaires routiers, autorités organisatrices des mobilités) ayant accès à trois ensembles de données (informations liées à la sécurité, observation de l'infrastructure, observation du trafic), l'arrêté assure la cohérence de la caractérisation des données avec celles issus des règlements européens précités ; il précise les délais de transmission de ces données, les réseaux sur lesquels les données doivent être rendues accessibles, les conditions de sécurisation de la transmission de données et les modalités d'information de la personne concernée.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
