Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0290
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0039/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260290.FR
1. MSG 001 IND 2026 0039 CZ FR 28-01-2026 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Ministerstvo financí
odbor Procesní agendy a regulace hazardu / odd. Regulace hazardu
Letenská 15, 118 10 Praha 1
e-mail: loterie@mfcr.cz
4. 2026/0039/CZ - H10 - Jeux de hasard
5. Arrêté relatif à la déclaration des jeux d’argent et de hasard
6. Dispositifs par l’intermédiaire desquels les jeux d’argent et de hasard sont exploités, et exploitation des jeux d’argent et de hasard.
7.
8. L’objet de la présente notification est un projet d’arrêté relatif à la déclaration des jeux d’argent et de hasard, pris sur la base de l’habilitation prévue à l’article 133, paragraphe 1, point a), de la loi nº 186/2016 relative aux jeux d’argent et de hasard, telle que modifiée ultérieurement (ci-après la «loi sur les jeux d’argent et de hasard»). Le projet d’arrêté met à jour la réglementation juridique existante dans le domaine de la déclaration, afin de tenir compte des modifications apportées par la révision de la loi relative aux jeux d’argent et de hasard et de la loi n 187/2016 relative à la taxe sur les jeux d’argent et de hasard (ci-après la «loi sur la taxe sur les jeux d’argent et de hasard»), entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Le projet d’arrêté couvre ainsi, par exemple, la déclaration des données de jeu et des données financières pour un nouveau type de jeu en ligne en direct, dit «live dealer game» (jeu en direct retransmis), dont l’exploitation n’a été autorisée qu’à la suite de la modification de la loi sur les jeux d’argent et de hasard à compter du 1er janvier 2024, la suppression des comptes utilisateurs temporaires, un nouveau système de paramétrage et de fonctionnement des mesures d’auto-limitation, ainsi qu’une nouvelle détermination de l’assiette de la taxe partielle pour les autres jeux en direct (c’est-à-dire les jeux en direct non exploités par l’intermédiaire d’Internet). Le projet d’arrêté prévoit également des ajustements qui auront un impact positif sur le traitement et la réception des paquets de données contenant des sorties automatisées, sur la réduction du volume de données déclarées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard, ainsi que sur l’amélioration de l’efficacité de l’ensemble du système de déclaration. Il s’agit notamment de la modification de la fréquence d’envoi des données dans le cadre du modèle de déclaration étendu, passant de trois transmissions par jour calendaire à une seule transmission par jour calendaire, ce qui permettra une réception plus efficace des données de jeu et des données financières, de la réduction de l’étendue de certaines données transmises (par exemple, les informations relatives aux paris refusés ne seront plus transmises), ou encore de l’augmentation du nombre de caractères de certains identifiants sélectionnés, dont la longueur actuelle cause des difficultés techniques aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Le projet d’arrêté reprend dans une large mesure la réglementation juridique existante, s’inscrit dans la continuité des principes déjà établis en matière de déclarations, du contenu des sorties automatisées et des principes de mise à jour des différents enregistrements.
Mots clés: jeux d’argent et de hasard, équipements de jeux d’argent et de hasard, données de jeu et données financières, déclaration des données de jeu et des données financières
9. Le projet d’arrêté proposé s’inscrit dans le prolongement des modifications de la loi sur les jeux d’argent et de hasard, de la loi sur la taxe sur les jeux d’argent et de hasard, ainsi que des expériences tirées de la pratique.
La réglementation juridique actuelle ne correspond pas aux changements intervenus dans la législation à la suite de la modification de la loi sur les jeux d’argent et de hasard et de la loi sur la taxe sur les jeux d’argent et de hasard. Il s’agit notamment du nouveau type de jeu en direct (le jeu en direct retransmis) de la suppression des comptes utilisateurs temporaires, des modifications concernant les mesures d’auto-limitation ou encore des changements dans le calcul de l’assiette de la taxe partielle applicable aux jeux en direct terrestres.
Par ailleurs, s’agissant du contenu des données déclarées, la réglementation juridique actuelle dans le domaine de la déclaration des jeux d’argent et de hasard ne s’avère pas pleinement satisfaisante au regard des expériences tirées de la pratique. À cet égard, le projet d’arrêté prévoit, après près de six ans, une optimisation substantielle des données déclarées et traitées, ainsi qu’une réduction de leur volume global, ce qui devrait, en définitive, conduire à un allègement de la charge tant pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard que pour les autorités civiles. Parallèlement, l’efficacité du traitement des données et leur lisibilité seront renforcées.
Dans le cadre de cette optimisation des données, il est notamment proposé de modifier la fréquence de transmission des données, en ce sens que l’obligation d’envoi des données déclarées trois fois par jour est assouplie, les données de jeu et les données financières n’étant transmises qu’une seule fois par jour pour l’ensemble de la journée calendaire, ou encore d’omettre certaines données devenues superflues à la suite de la nouvelle réglementation juridique et au regard de l’expérience acquise, telles que l’obligation de transmettre les informations relatives à chaque modification des cotes d’une opportunité de pari, au refus de tickets dans le cadre des paris à cote, ou à la durée de participation à un jeu technique. Ces mesures réduisent, en définitive, la charge administrative tant pour les opérateurs que pour l’État, tout en préservant la pertinence et la valeur probante des données déclarées.
Il apparaît donc clairement que, compte tenu de la nécessité de mettre le domaine de la déclaration en conformité avec la loi relative aux jeux d’argent et de hasard et la loi relative à la taxe sur les jeux d’argent et de hasard, ainsi que de renforcer l’efficacité du contrôle des jeux d’argent et de hasard et de l’administration fiscale dans ce domaine, la réglementation juridique proposée est indispensable.
10. Références aux textes de base: 2023/0448/CZ, 2023/0555/CZ
Les textes de référence ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0448/CZ
2023/0555/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
