Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0770
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0126/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260770.FR
1. MSG 001 IND 2026 0126 NL FR 11-03-2026 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur,
Directie Wetgeving en Juridische Zaken
Afdeling Landbouw en Voedselkwaliteit
4. 2026/0126/NL - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Décision du** portant modification du décret sur les propriétaires d’animaux en raison d’une extension de l’interdiction d’admission et de participation à des concours, expositions et inspections avec des chiens et des chevaux aux oreilles coupées et à la queue coupée
6. Il est interdit de participer (ou d’autoriser la participation) à des concours, expositions et inspections avec des chiens dont les oreilles ou la queue ont été coupées et avec des chevaux dont la queue a été coupée, nés le 1er décembre 2016 ou après.
7.
8. Cette décision interdit la participation à des concours, expositions et inspections de chiens dont les oreilles ou la queue ont été coupées et de chevaux dont la queue a été coupée, nés le 1er décembre 2016 ou après, même si l’intervention physique a été pratiquée légalement dans un pays où elle est autorisée ou pour des raisons vétérinaires. Cette décision interdit également l’admission de ces animaux à un concours, à une exposition ou à une inspection.
L’article 4.19 pourrait contenir une règle technique, car l’interdiction de participer à des concours, expositions ou inspections aux Pays-Bas, ou d’y être admis, constitue un obstacle au commerce intraeuropéen.
La décision n’interdit pas l’admission de produits, de producteurs ou de fournisseurs étrangers sur le marché néerlandais. Aucune exigence technique n’est imposée. Une disposition de reconnaissance mutuelle n’est donc pas nécessaire.
9. La notification a été publiée car l’interdiction a pour effet concret que les chevaux (nés le 1er décembre 2016 ou après) et les chiens ayant subi une intervention désignée, indépendamment de la raison et de l’origine, ne peuvent plus participer ou ni être admis à des concours, expositions ou inspections aux Pays-Bas. Cela constitue en soi un obstacle au commerce intraeuropéen. Toutefois, cet obstacle est justifié parce qu’il est nécessaire dans l’intérêt du bien-être animal, qui a été reconnu comme un objectif légitime d’intérêt général (voir, entre autres, l’arrêt Andibel: ECLI:EU:C:2008:353). En interdisant la présentation de chiens et de chevaux dont la queue ou les oreilles ont été coupées, y compris dans les cas où cette intervention a été effectuée pour des raisons vétérinaires et est donc autorisée en soi, on supprime l’incitation à acheter des animaux dont la queue ou les oreilles ont déjà été coupées (qu’ils proviennent ou non de l’étranger). Et, par respect pour la valeur intrinsèque des animaux, on évite que ces interventions inutiles et indésirables soient pratiquées. L’interdiction est appropriée au regard de l’objectif visé et met en œuvre le principe énoncé dans la loi sur les animaux selon lequel l’intégrité ou le bien-être des animaux doit toujours être mis en balance avec d’autres intérêts et toute atteinte à l’intégrité ou au bien-être des animaux ne doit pas aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire. L’exposition d’animaux dont la queue a été coupée et les oreilles raccourcies ne sert qu’à divertir les humains. Cet intérêt ne l’emporte pas sur l’atteinte portée à la valeur intrinsèque de l’animal et à son intégrité. Cette interdiction complète l’interdiction existante d’admission et de participation à des concours, expositions et inspections impliquant des animaux ayant subi des interventions physiques interdites en vertu de l’article 2.8 de la loi sur les animaux. Une intervention interdite est, entre autres, une opération qui a été effectuée sans nécessité vétérinaire.
Aucune autre mesure moins restrictive que cette interdiction n’est envisageable pour atteindre cet objectif. Cette interdiction est également proportionnée, car elle se limite aux interventions sur la queue des chevaux et aux interventions sur la queue et les oreilles des chiens. Ces mesures s’appliquent aux Pays-Bas sans discrimination fondée sur la nationalité.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
