Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1421
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0262/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261421.FR
1. MSG 001 IND 2026 0262 ES FR 26-05-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
3B. Subdirección General de Calidad y Seguridad Industrial
Dirección General de Estrategia Industrial y de la Pequeña y Mediana Empresa.
Ministerio de Industria y Turismo
Pº de la Castellana, 160, Madrid, 28071
4. 2026/0262/ES - N30E - Gaz
5. Projet de décret royal approuvant la règlement technique relatif à la sécurité des infrastructures et installations de combustibles gazeux et ses instructions techniques complémentaires.
6. Le projet établit des dispositions concernant les infrastructures et installations de distribution, de transport et d’utilisation des combustibles gazeux ainsi que les appareils à gaz, et modifie également la réglementation nationale relative à différents types d’installations.
7.
8. Le règlement technique relatif à la sécurité des infrastructures et installations de combustibles gazeux a pour objet de fixer les conditions techniques et les garanties auxquelles doivent satisfaire les infrastructures et installations de distribution, de transport et d’utilisation des combustibles gazeux ainsi que les appareils à gaz, afin de préserver la sécurité des personnes, l’environnement et les biens.
En outre, le présent projet de décret royal met à jour diverses réglementations nationales en matière de sécurité industrielle.
Le décret royal comprend un préambule, un article unique approuvant le règlement, six dispositions additionnelles, sept dispositions transitoires, une disposition abrogatoire et sept dispositions finales. La structure normative du règlement comprend trente articles contenant des dispositions de caractère général ainsi que treize instructions techniques complémentaires établissant les exigences techniques spécifiques.
9. Le présent décret royal vise la mise à jour de la réglementation technique afin de mieux l’adapter aux besoins, possibilités et solutions techniques actuellement existants pour les installations de combustibles gazeux, sur la base de l’évolution de la technique et de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement actuellement en vigueur.
Il est également nécessaire de procéder à une révision générale du règlement afin de clarifier certaines dispositions de son contenu et de résoudre ainsi les difficultés liées à son application.
Par ailleurs, le champ d’application est étendu à d’autres types d’installations dont la réglementation n’a pas évolué au fil du temps, comme les installations de stockage, de transvasement et de remplissage de récipients de gaz de pétrole liquéfiés, ou encore les installations de combustibles gazeux par canalisation dont la pression maximale de conception est supérieure à 16 bars. Il s’agit ainsi d’éviter la dispersion normative, la sécurité des installations de distribution et de transport de combustibles gazeux étant regroupée sous un même règlement de sécurité.
Voir l’adaptation aux principes de bonne réglementation (points 9a, 9b et 9c) dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), point 1.4.
9a. Le niveau des mesures introduites est conforme aux exigences de sécurité des activités qu’elles régissent. Le présent décret royal contribue à améliorer la sécurité des installations industrielles relevant de son champ d’application et constitue l’instrument permettant d’atteindre cet objectif avec l’intervention la plus limitée possible, puisqu’il est nécessaire de modifier le décret royal approuvant le règlement actuellement en vigueur.
9b. La réglementation est nécessaire au maintien de la sécurité des installations industrielles. Le présent décret royal vise à garantir la sécurité des installations existantes et des nouvelles installations, à remédier aux insuffisances constatées dans la réglementation actuellement en vigueur ainsi qu’à faciliter la coordination de l’action des différentes administrations et des différents acteurs du secteur, en corrigeant les inefficacités relevées pendant la période d’application du règlement actuel. L’intention a été de faciliter, au moyen du présent règlement, l’action et la prise de décision des personnes et des entreprises et d’améliorer la clarté grâce à l’établissement d’un cadre de base homogène sur l’ensemble du territoire.
9c. Les nouvelles mesures réglementent des aspects critiques liés à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Le projet de décret royal contient les dispositions indispensables pour garantir la réalisation de son objectif et n’introduit ni charges ni procédures qui ne soient nécessaires à cette fin. Bien que certaines modifications ponctuelles susceptibles d’entraîner des charges administratives supplémentaires aient été introduites, celles-ci sont limitées au strict minimum nécessaire afin de garantir la sécurité de certaines installations qu’il a été jugé nécessaire d’inclure en raison de leurs caractéristiques et des risques qui y sont associés, et de faire en sorte que l’administration ait connaissance de leur état.
10. Références aux textes de base: il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
