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Modification de l’arrêté d’application de la loi sur les denrées alimentaires relatif aux préparations à base de plantes et de l’arrêté d’application de la loi sur les denrées alimentaires relatif aux compléments alimentaires, en ce qui concerne la désignation de substances nocives

Numéro de notification:

2026/0486/NL (Netherlands)

Date de réception:

04/09/2026

Fin de la période de statu quo:

07/12/2026

Texte de projet:

NL BG HR CS DA EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV NL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2499

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0486/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20262499.FR

1. MSG 001 IND 2026 0486 NL FR 04-09-2026 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Directie Wetgeving en Juridische Zaken (WJZ)

3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

4. 2026/0486/NL - C50A - Denrées alimentaires

5. Modification de l’arrêté d’application de la loi sur les denrées alimentaires relatif aux préparations à base de plantes et de l’arrêté d’application de la loi sur les denrées alimentaires relatif aux compléments alimentaires, en ce qui concerne la désignation de substances nocives

6. Préparations à base de plantes et compléments alimentaires

7.
Règlement (CE) nº 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires: article 12
-

8. Les articles I et II du projet d’arrêté contiennent des prescriptions techniques. Ce projet d’arrêté désigne les substances ainsi que les plantes et les champignons susceptibles de nuire à la santé et dont l’utilisation dans les compléments alimentaires et les préparations à base de plantes est, pour cette raison, soit interdite, soit autorisée sous certaines conditions ou assortie de recommandations d’utilisation.

Par souci d’exhaustivité, il convient de préciser que l’article 13d de la loi sur les denrées alimentaires contient une clause de reconnaissance mutuelle. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, un État membre de l’Union européenne ne peut interdire sur son territoire la vente de biens légalement commercialisés dans un autre État membre de l’Union au motif que ces biens ne satisfont pas à ses propres réglementations nationales. Il importe toutefois que les intérêts publics légitimes garantis par les exigences nationales en vigueur soient suffisamment protégés. Le principe de reconnaissance mutuelle est exposé dans l’exposé des motifs accompagnant le projet d’arrêté.

9. La modification proposée vise à protéger la santé publique.

9a. La mesure est considérée comme appropriée et proportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique. Les substances ne sont inscrites dans le projet d’arrêté que lorsqu’il ressort d’évaluations scientifiques des risques qu’elles sont susceptibles de nuire à la santé. À cet égard, une distinction est établie en fonction des risques pour la santé, entre les substances dont la présence est interdite dans les compléments alimentaires et les préparations à base de plantes, celles qui sont autorisées sous certaines conditions et celles pour lesquelles des recommandations d’utilisation sont rendues obligatoires.

9b. La modification proposée est nécessaire afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. La désignation de substances susceptibles de nuire à la santé et dont la présence dans les compléments alimentaires et les préparations à base de plantes est, pour cette raison, interdite ou soumise à certaines conditions constitue une mesure justifiée par la protection de la santé publique. Le règlement établissement les principes généraux de la législation alimentaire (règlement nº 148/2002) fixe des exigences générales afin que seules des denrées alimentaires sûres soient mises sur le marché afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Lorsque des évaluations scientifiques des risques montrent que des denrées alimentaires sont susceptibles de nuire à la santé, des mesures de précaution peuvent être prises afin de protéger la santé.

9c. La mesure est considérée comme nécessaire à la protection de la santé publique et repose sur des évaluations scientifiques des risques. Une distinction est établie, en fonction des risques pour la santé, entre les substances dont la présence est interdite dans les compléments alimentaires et les préparations à base de plantes, celles qui sont autorisées sous certaines conditions et celles pour lesquelles des recommandations d’utilisation sont rendues obligatoires. La mesure est appliquée sans discrimination. Aucune distinction n’est opérée entre les exploitants du secteur des compléments alimentaires et des préparations à base de plantes établis aux Pays-Bas et ceux établis dans d’autres pays.

10. Numéros ou titres des textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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