Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03572
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0638/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903572.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0638 F FR 13-12-2019 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère des Solidarités et de la Santé
Direction Générale de la Santé
Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation (EA)
Bureau Environnement extérieur et produits chimiques (EA1)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
4. 2019/0638/F - C00A
5. Arrêté relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
6. Végétaux ornementaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
7. -
8. Le présent projet d’arrêté est pris en application de l’article L.1338-3 du code de la santé publique. Il détermine :
- la liste des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine (risque d’intoxication par ingestion, risque d’allergie respiratoire, risque de réaction cutanéomuqueuse, risque de réaction cutanée anormale en cas d’exposition au soleil),
- les informations sur les risques pour la santé associés à ces végétaux et sur les moyens de s’en prémunir, qui doivent faire l’objet d’une information de l’acquéreur préalablement à la vente, de la part du vendeur ou du distributeur,
- les modalités de délivrance de ces informations (supports d’information, modes de diffusion, etc.) selon le type de vente (vente au détail, vente à distance, achat public).
Le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, des fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux et les mélanges de semences pour gazon sont exclus des dispositions du présent arrêté.
9. Selon une expertise publiée en 2014 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), 20% des enfants de plus de 9 ans et 30% des adultes sont allergiques aux pollens en France. Une des recommandations faites par l’Anses afin de réduire la plantation de végétaux à pollen allergisant est de prévoir une information du grand public et des collectivités avant l’achat de certains végétaux ornementaux au pollen fortement allergisant et d’encourager la diversification des végétaux implantés.
Par ailleurs, les centres anti-poison, qui reçoivent les signalements d’effets sanitaires indésirables, ont observé depuis 1999 une augmentation croissante du nombre de signalements impliquant des végétaux (2111 signalements en 1999, 6782 en 2006 dont 28 graves, 8744 en 2015 dont 20 graves). Une part non négligeable de ces signalements concerne des populations fragiles et vulnérables telles que les enfants et les personnes allergiques et est associée à des effets pouvant parfois être graves (intoxications, décès…).
Enfin, divers acteurs, notamment des collectivités et des établissements scolaires, ont fait part de leurs fortes attentes de disposer de listes de végétaux à éviter dans les espaces publics ou privés.
Ainsi, l’information portant sur les risques pour la santé associés à certains végétaux ornementaux, préalablement à tout achat, a pour objectif d’informer le grand public afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter ses comportements d’achat et les collectivités afin qu’elles puissent adapter les achats au regard des populations sensibles qui fréquentent certains espaces publics. Cette information préalable doit permettre à chacun d’agir dans un objectif de préservation de la santé.
Le dispositif proposé s’appuie sur une expertise nationale, s’agissant des listes de végétaux et des informations sur les risques associés et les moyens de s’en prémunir. Il est issu d’une concertation avec les consommateurs et les organisations professionnelles représentant les distributeurs et vendeurs de végétaux ornementaux. Cette consultation a permis d’adapter les conclusions de l’expertise aux pratiques en vigueur, en particulier sur les modalités d’information et sur certaines plantes à risques mais non vendues, qui ont donc été retirées de l’annexe de l’arrêté.
10. Références aux textes de référence: - Article L. 1338-3 du code de la santé publique.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
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