Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01172
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0182/B - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201701172.FR)
1. MSG 001 IND 2017 0182 B FR 10-05-2017 B NOTIF
2. B
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Qualité et de la Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 5e étage
Boulevard Roi Albert II 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.93.71
3B. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Denrées Alimentaires, Aliments pour animaux et Autres Produits de Consommation
Eurostation,
place Victor Horta 40/10,
1060 Saint-Gilles, Belgique
tel.: 02 524 73 78
dominique.declock@sante.belgique.be
4. 2017/0182/B - C50A
5. Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes
6. Compléments alimentaires
7. - règlement (CE) No. 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
- directive 2000/13/CE sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
- Directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.
8. Le projet prévoit une modification de l'arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes
Le projet définit des valeurs minimales et/ou maximales de quatre substances à consommer par jour dans les compléments alimentaires, à savoir:
- caféine: maximum 80 mg/jour
- lutéine: entre 2 et 10 mg/jour
- lycopène: entre 2,5 et 15 mg/jour
- levure de riz rouge ou toute autre source de monacoline K: maximum 10 mg/jour de monacoline K
Afin de garantir la sécurité, un avertissement obligatoire est introduit pour la caféine et la levure de riz rouge, lequel devra figurer sur l'étiquetage du produit :
- caféine: "Ne convient pas aux enfants, ni aux femmes enceintes ou allaitantes."
- levure de riz rouge: "Ce produit ne convient pas aux femmes enceintes ou allaitantes, aux enfants et adolescents, aux personnes de plus de 70 ans, aux personnes ayant des problèmes hépatiques, rénaux ou musculaires, aux personnes prenant des médicaments qui peuvent donner lieu à des interactions (ex : hypocholestérolémiants), aux personnes intolérantes aux statines.
En cas de doute, veuillez demander conseil à votre médecin ou à votre pharmacien."
Par mesure transitoire, les compléments alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du projet d'arrêté, mais qui satisfont aux dispositions de l'arrêté existant, peuvent encore être mis dans le commerce ou étiquetés avant le [date de publication + 10 jours] et qui ne satisfont pas aux dispositions de celui-ci, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le [date de signature + 1 an], à l'exception des produits à base de levure de riz rouge qui a effet immédiat en raison de la multiplication des effets indésirables.
9. Il n'existe actuellement pas de limites légales pour la caféine, la lutéine, le lycopène et la levure de riz rouge dans les compléments alimentaires. Le projet modifie l'arrêté existant sur la base d'avis scientifiques.
- caféine: les limites proposées dans le projet se fondent sur l'avis nº 8689 sur l'utilisation de la caféine dans les denrées alimentaires, rendu par le Conseil supérieur de la santé le 11 janvier 2012 (https://www.health.belgium.be/fr/avis-8689-utilisation-de-la-cafeine-dans-les-denrees-alimentaires, disponible en français, anglais et néerlandais). Elles se basent également sur les données les plus récentes extraites de l'enquête de consommation alimentaire 2014 relatives à la consommation de caféine qui confirment les estimations du CSS.
- lutéine et lycopène: les limites proposées dans le projet se fondent sur l'avis nº 8592; Révision des recommandations concernant un apport complémentaire en lycopène et en lutéine dans les compléments alimentaires, rendu par le Conseil supérieur de la santé le décembre 2009 (https://www.health.belgium.be/fr/avis-8592-revision-des-recommandations-concernant-un-apport-complementaire-en-lycopene-et-en-luteine, disponible en français et néerlandais).
- levure de riz rouge: les limites proposées dans le projet se fondent sur la Ligne Conductrice concernant les produits contenant de la levure de riz rouge du 7 décembre 2016
(http://www.afmps.be/sites/default/files/downloads/richtsnoer_rode_rijst.pdf, disponible en français et néerlandais)
10. Limiter la commercialisation ou l’utilisation de substance chimique, préparation ou produit
Références aux textes de référence: Arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes
Arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
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