Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03659
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0651/A
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903659.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0651 A FR 20-12-2019 A NOTIF
2. A
3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
Telefax +43-1/71100-8045433
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at
3B. Amt der Tiroler Landesregierung
Abteilung Verfassungsdienst
A-6020 Innsbruck
Telefon +43 (0) 512/508-2211
Telefax +43 (0) 512/508-742205
E-Mail: verfassungsdienst@tirol.gv.at
4. 2019/0651/A - N00E
5. Décret du gouvernement du Land du ....... portant modification du décret du Land du Tyrol de 2014 relatif aux installations à gaz, de chauffage et de climatisation
6. Installations de chauffage, systèmes de stockage et de transport des combustibles, centrales de cogénération, installations de climatisation, combustibles
7. -
8. Les conditions relatives à l’économie d’énergie, à la santé, à la protection de l’environnement et à l’insonorisation pour
1. les installations de chauffage à combustibles solides et liquides,
2. les installations de stockage et de transport de combustibles solides et liquides;
Les conditions relatives à l’économie d’énergie, à la santé, à la protection de l’environnement et à l’insonorisation pour
1. les installations de chauffage à combustibles gazeux,
2. les centrales de cogénération à combustibles liquides et gazeux;
Les conditions techniques générales applicables aux installations de climatisation;
Les combustibles et carburants autorisés à être utilisés conformément à la finalité prévue dans des installations de combustion et des centrales de cogénération.
9. Le présent projet est un décret d'application de la loi du Tyrol de 2013 sur les installations de gaz, de chauffage et de climatisation, Journal officiel du Land nº 111/2013. Il précise les exigences techniques inscrites dans cette loi pour les installations de chauffage, les systèmes de stockage et de transport des combustibles, les centrales de cogénération et les installations de climatisation, du point de vue des critères mentionnés au point 8.
Deux objectifs sont poursuivis:
D’une part, en vue de mettre en œuvre les objectifs de la Convention de Paris sur les changements climatiques concernant la réduction des gaz à effet de serre, une élimination progressive socialement acceptable des combustibles fossiles solides et liquides dans les nouveaux bâtiments et les rénovations importantes des systèmes de chauffage central doit être garantie.
D’autre part, les règlements sur les émissions doivent être révisés et harmonisés pour protéger les voisins contre les nuisances sonores inacceptables, car les pompes à chaleur revêtent une grande importance pour la promotion des énergies renouvelables, tant pour des raisons économiques que pour la protection du climat.
10. Référence aux textes de base: La loi du Tyrol de 2014 sur les installations à gaz, de chauffage et de climatisation, publiée au Journal officiel du Land nº 80/2014, a été notifiée dans sa version de base conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, JO L 204 du 21.7.1998, p. 37, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) nº 1025/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 12 (notification numéro 2013/703/A).
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2013/703/A.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Des effets notables sur le commerce international ne sont pas attendus.
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
