Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2973
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0603/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232973.FR
1. MSG 001 IND 2023 0603 BE FR 23-10-2023 BE NOTIF
2. Belgium
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaamse overheid
Departement Omgeving
4. 2023/0603/BE - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Projet de décret relatif au bien-être des animaux
6. Animaux
7.
8. Le projet de décret prévoit un cadre réglementaire cohérent et probant en Flandre pour tous les segments de la politique flamande relative au bien-être animal, des animaux de ferme aux animaux de compagnie, en passant par les animaux de laboratoire, les animaux de zoo et les animaux exotiques. Le décret remplace et complète la loi fédérale (cadre) de 1986. Cette notification contient les nouvelles dispositions suivantes.
NOUVELLES EXIGENCES TECHNIQUES (DIRECTIVE (UE) 2015/1535)
Interdiction de capture à l’état sauvage (article 9)
Le décret prévoit une interdiction générale de la détention d’animaux capturés dans la nature. Cette interdiction ne s’applique pas à un certain nombre d’actes et d’institutions énumérés, qui vont de pair avec la protection du bien-être animal. Le gouvernement flamand peut étendre cette liste.
- Politique de suppression des cages destinées aux poules pondeuses et aux exploitations d’élevage (article 22 de l’article 84, point 4°);
Le projet prévoit donc l’abandon progressif de l’utilisation des systèmes de cage destinées au poules. Cette interdiction s’applique aussi bien aux élevages de poules pondeuses qu’aux fermes d’élevage. Une exception à l’interdiction s’applique aux animaux devant être isolés pour des raisons médicales. L’interdiction des systèmes de cage n’inclut pas le cloisonnement ou la séparation temporaire des animaux concernés. Il est également possible d’installer des étages dans des systèmes de volières ouvertes.
L’interdiction entrera en vigueur pour les exploitations existantes le 1er janvier 2036 (voir article 84, point 4°). Ainsi, un délai raisonnable est prévu pour que les éleveurs de volailles concernés puissent procéder aux adaptations nécessaires en temps utile pour réorienter leurs activités Toutefois, l’article entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les exploitations qui souhaitent remplacer leurs systèmes de cages existants avant le 1er janvier 2036 ou mettre en service des systèmes de cages pour la première fois et pour lesquelles, dans le même temps, la demande d’autorisation environnementale n’a pas été présentée avant le 14 juillet 2023.
- Délégation au gouvernement flamand dont la mission est de mettre en œuvre une interdiction de tuer les poussins mâles d’un jour dès qu’elle peut établir que la détermination du sexe dans l’œuf est possible pour le douzième jour après l’incubation (article 37).
En principe, elle stipule que la mise à mort des poussins destinés à la production d’œufs prévus pour la consommation est interdite. Toutefois, le présent article n’entrera en vigueur que lorsqu’il aura été établi par le gouvernement flamand que la détermination du sexe des poussins dans l’œuf est possible avant le douzième jour suivant l’incubation. Le gouvernement flamand peut prévoir des exceptions à cette interdiction.
- Interdiction de tuer des souris et des rats au moyen de pièges à colle et de rodenticides anticoagulants (article 38, paragraphe 1, points 1° et 3°)
Le projet introduit une interdiction de l’extermination des rats et des souris au moyen de produits dont la colle constitue l’ingrédient actif, destinés à l’immobilisation des animaux et des rodenticides anticoagulants. Le gouvernement flamand se voit accorder une délégation pour étendre ces interdictions à d’autres espèces animales (organismes nuisibles).
9. Les mesures incluses dans le projet sont motivées par la volonté de mieux protéger le bien-être des animaux visés. Les animaux, en raison de leur capacité à souffrir et à ressentir, bénéficient d’un statut particulier, qui diffère des objets, et bénéficient ainsi d’une protection spéciale, prévue dans le projet. Le droit primaire de l’Union européenne reconnaît également l’obligation de tenir pleinement compte du bien-être des animaux «en tant qu’êtres sensibles» (article 13 TFUE).
Les mesures s’appliquent aux animaux résidant en Flandre et à tous les détenteurs, quel que soit leur lieu de résidence, leur domicile ou leur lieu d’établissement.
Les mesures sont proportionnées à l’objectif poursuivi, comme le montre ce qui suit.
- Interdiction de capture à l’état sauvage (article 9)
De nombreux animaux sont encore capturés dans la nature et gardés comme animaux de compagnie. Cependant, les animaux sauvages sont plus sensibles au stress engendré par leur maintien en captivité, ce qui nécessite des exigences plus élevées en matière d’environnement et de soins que leurs congénères élevés en captivité. En outre, ils sont souvent porteurs de maladies, ce qui nécessite un suivi spécialisé. En conséquence, ils ne sont pas adaptés pour être détenus en captivité sans restriction. Ce projet n’a pas d’incidence sur la législation dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de la protection de la nature.
- Politique de suppression des cages destinées aux poules pondeuses et aux exploitations d’élevage (article 22 de l’article 84, point 4°)
Cependant, les cages ne permettent pas d’atteindre un niveau suffisant de bien-être animal. Cela est expliqué dans le rapport de l’EFSA publié le 21 février 2023, intitulé «Welfare of Laying Hens on Farm» («Le bien-être des poules pondeuses dans les exploitations d’élevage»).
- l’interdiction de mettre à mort les poussins mâles d’un jour dès lors qu’il est établi que la détermination du sexe dans l’œuf est possible avant le douzième jour suivant l’incubation (article 37)
Pour empêcher la naissance des coqs, des techniques ont été mises au point ces dernières années pour déterminer rapidement le sexe des embryons dans l’œuf à couver. Cependant, ces techniques ne sont pas encore prêtes et ni économiquement réalisables. Dès qu’elles le seront, le gouvernement flamand pourra mettre en place l’interdiction de tuer les poussins mâles, sous certaines conditions.
- Interdiction de tuer des souris et des rats à l’aide de pièges à colle (article 38)
L’utilisation de colles pour immobiliser les souris et les rats, entraînant leur mort, implique manifestement des souffrances inutiles pour l’animal.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
