Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0219
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0039/SI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240219.FR
1. MSG 001 IND 2024 0039 SI FR 24-01-2024 SI NOTIF
2. Slovenia
3A. Slovenski inštitut za standardizacijo, Kontaktne točka, Ulica gledališča BTC 2, SI – 1000 Ljubljana, tel: +386 1 478 3065, e-mail: contact@sist.si
3B. Ministrstvo za infrastrukturo, Direktorat za letalski in pomorski promet, Sektor za letalstvo, Tržaška cesta 19, 1000 Ljubljana
4. 2024/0039/SI - T10T - Transport aérien
5. Règlement modifiant le règlement relatif aux aéronefs ultralégers
6. Aéronefs ultralégers
7.
8. La modification du règlement relatif aux aéronefs ultralégers introduit une réglementation différente pour les aéronefs ultralégers d’un poids inférieur ou égal à 120 kg (appareils dont le poids de base de l’appareil vide n’excède pas 120 kg). En raison de la simplicité de l’appareil et de son impact potentiel sur l’environnement, ces appareils sont soumis à des exigences simplifiées (moins strictes), ce qui facilite l'utilisation d'un tel appareil par son propriétaire. Une réglementation similaire existe dans les pays voisins, dont les appareils munis d’un numéro d’immatriculation étranger volent déjà dans l’espace aérien slovène.
Les modifications s’inspirent de la réglementation allemande, qui prévoit des spécifications de certification spécifiques pour ce type d’appareils. Cette catégorie d’appareils ne nécessite pas non plus de certification (certificat de type d’appareil) exclusivement de la part de l’autorité aéronautique compétente, mais cette approbation pour un vol en toute sécurité peut également être effectuée par un organisme accrédité pour l’évaluation générale de la conformité des produits destinés au marché européen ou une «maison de certification pour les biens techniques généraux», tel que SIQ, TUV Slovénie, etc. Ces organismes sont certifiées de manière similaire aux organismes certifiées dans le domaine aéronautique, ont un champ d'action certifié, sont soumises à une surveillance constante par l’autorité compétente de l’État, etc. De même, le type d’«appareil d’un poids inférieur ou égal à 120 kg» est également approuvé (certifié) par l’autorité aéronautique compétente conformément aux spécifications de certification applicables aux aéronefs ultralégers (par exemple, les aéronefs à moteur jusqu’à 600 kg de MTOM), qui figure dans le projet de règlement et compte tenu du fait qu’il n’existe actuellement pas de «maisons de certification», ayant dans leur champ d’activité des projets de certification d’aéronefs équipés d’un moteur à combustion interne, ou d’appareils à moteur à combustion interne.
Les modifications comprennent également les exigences applicables aux pilotes d’ «appareils d’un poids inférieur ou égal à 120 kg» ainsi que d’autres modifications mineures qui se sont révélées nécessaires dans la mise en œuvre du règlement actuel, telles que les exigences de construction ou les spécifications de certification pour les types d’appareils qui n’existent pas encore en Slovénie, les exigences pour une quantité suffisante de carburant, la taille de la notification de l’utilisation de l’appareil et d’autres modifications.
9. L’objectif principal du projet de modifications du règlement existants est d’introduire une réglementation simplifiée pour les aéronefs ultralégers d’un poids inférieur ou égal à 120 kg, pour lesquels il est logique d’appliquer des exigences moins strictes en raison de leur simplicité et du risque moindre lié à leur utilisation.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
