Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1402
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0289/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241402.FR
1. MSG 001 IND 2024 0289 BE FR 30-05-2024 BE NOTIF
2. Belgium
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres Produits de consommation
4. 2024/0289/BE - C50A - Denrées alimentaires
5. Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, du 29 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments aliment
6. Compléments alimentaires
7.
Regulation (EC) N° 1925/2006 concerning the addition of vitamins and minerals and certain other substances to foods: Article 12
Modification technique de la procédure de notification existante
Regulation (EU) N° 1169/2011 on the provision of food information to consumers: Articles 40, 43, 44 and 45
base légale pour l'étiquetage
8. Le projet d’arrêté royal proposé vise à modifier, harmoniser et préciser la procédure actuelle en matière de notification des compléments alimentaires et des denrées alimentaires enrichies prévue, au niveau national, par trois arrêtés royaux portant sur les nutriments, les plantes et les autres substances.
Au niveau européen, le principe de notification est prévu par la directive 2002/46/CE Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires et par le Règlement 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
9. Actuellement, la mise dans le commerce des nutriments, des plantes et des autres substances est réglé, en droit belge, par trois arrêtés royaux. A savoir, les arrêtés royaux du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, du 29 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenants d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes et du 31 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.
Pour donner suite à une décision rendue par la Chambre du Contentieux Administratif du Conseil d’Etat belge ainsi qu’au constat d’utilisations frauduleuses et à des fins contraires à celles prévues par la législation belge des accusés de réception communiqués dans le cadre des procédures de notification, il a été décidé de préciser le champ d’application des textes cités ci-avant, de modifier les définitions reprises au sein de ces mêmes textes conformément aux textes européens applicables en la matière et de mettre à jour, de manière harmonisée, la procédure de notification au sein des trois arrêtés royaux concernant les nutriments, les plantes et les autres substances.
Le présent projet n’ajoute aucune charge administrative supplémentaire aux opérateurs économiques. En effet, la procédure d’introduction des produits concernés reste identique et les documents qui y sont relatifs reprennent les mêmes informations que celles prévues actuellement au sein de la procédure applicable en droit belge.
10. Références aux textes de référence: 2022/0532/B,2016/0615/B,2005/0453/B
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0532/B
2016/0615/B
2005/0453/B
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu