Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1889
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0397/HU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241889.FR
1. MSG 001 IND 2024 0397 HU FR 12-07-2024 HU NOTIF
2. Hungary
3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: technicalnotification@eum.gov.hu
3B. Igazságügyi Minisztérium
Fogyasztóvédelmi Stratégiai Főosztály
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: fogyasztovedelem@im.gov.hu
4. 2024/0397/HU - C50A - Denrées alimentaires
5. Modification du décret gouvernemental n° 210/2009 du 29 septembre 2009 relatif aux conditions d’exercice d’activités commerciales dans le cadre de la protection de la santé des enfants et des mineurs
6. Exigences applicables aux boissons non alcoolisées
7.
Directive (CE) 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur
Autre
Voir le dossier ci-joint.
Voir le dossier ci-joint.
Voir le dossier ci-joint.
8. Sur la base de la modification de la loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (ci-après loi sur la protection des consommateurs) afin de protéger la santé des enfants, il est interdit de vendre ou de servir des boissons énergisantes dont la composition est spécifiée dans le décret gouvernemental (ci-après boissons énergisantes) aux personnes de moins de dix-huit ans. La loi sur la protection des consommateurs autorise le gouvernement à déterminer par décret la composition des boissons énergisantes qui ne peuvent être vendues ou servies à des personnes âgées de moins de dix-huit ans. La modification définit les ingrédients dont la présence représente, dans une certaine mesure, le plus grand risque pour la santé des jeunes, en réglementant la gamme la plus large possible de boissons énergisantes (et d’autres produits alimentaires ayant de tels effets) actuellement présente sur le marché alimentaire.
9. Maintenir les jeunes en bonne santé et les encourager à adopter des modes de vie sains est un objectif de politique publique extrêmement important, car une bonne santé permet une croissance plus facile, d’avoir une meilleure qualité de vie et de vivre plus longtemps en bonne santé. La bonne santé des jeunes est essentielle non seulement pour le bien-être, la croissance et le développement au niveau des individus et des familles, mais aussi pour l’avenir au niveau national.
Les avis d’experts disponibles (Société hongroise de cardiologie, Centre national de santé publique et de pharmacie) sont cohérents sur le fait que la consommation excessive de boissons énergisantes par les jeunes présente un risque important pour la santé en raison de son incidence sur le système cardiovasculaire.
S’il existe un risque de consommation excessive de caféine et de sucre pour tous les âges, la tranche d’âge particulièrement exposée aux effets néfastes des boissons énergisantes est celle des jeunes de moins de dix-huit ans.
L’association hongroise des boissons énergisantes estime qu’il est important de partager des informations crédibles et factuelles sur les boissons énergisantes entre les clients et souligne par conséquent que ces produits ne sont recommandés que pour les adultes en bonne santé, étant donné qu’aucun produit à forte teneur en caféine et en sucre n’est bon pour l’organisme en développement.
Étant donné que les règles fiscales hongroises ne définissent pas les boissons énergisantes principalement en fonction de la nature du produit et que la définition des boissons énergisantes au titre des règles fiscales n’inclut pas plusieurs produits qui peuvent être considérés comme des boissons énergisantes dans le langage courant ou tels que définis par le distributeur, une nouvelle définition est nécessaire.
Comme indiqué ci-dessus, il existe actuellement sur le marché des produits qui peuvent être considérés comme des boissons énergisantes (et sont même appelés boissons énergisantes par leurs distributeurs), qui peuvent avoir les mêmes effets dommageables que les boissons énergisantes, mais ne sont pas soumis aux dispositions fiscales.
Les effets sur la santé des boissons rafraîchissantes ne contenant que de petites quantités de caféine ne sont pas les mêmes que les effets néfastes sur la santé des boissons énergisantes, étant donné que la caféine et d’autres ingrédients stimulants (par exemple, la taurine, le glucuronolactone) dans les boissons énergisantes sont susceptibles de présenter des risques plus graves pour la santé. L’extension du règlement aux boissons rafraîchissantes ne contenant que de petites quantités de caféine serait excessivement restrictive et n’est pas justifiée par des raisons d’effets sur la santé.
L’objectif de la modification est donc d’identifier les ingrédients dont la présence représente, dans une certaine mesure, le risque le plus élevé pour la santé des jeunes et de réglementer ainsi la gamme la plus large possible de boissons énergisantes (et d’autres produits alimentaires ayant un tel effet) actuellement présente sur le marché alimentaire. Les boissons énergisantes sont des boissons conçues pour accroître la performance physique et la vigilance mentale et sont disponibles sur le marché avec divers arômes et compositions pour répondre aux besoins des consommateurs et des producteurs. Elles contiennent des substances stimulantes qui contribuent à réduire la fatigue et à augmenter le niveau d’énergie de l’organisme. À l’heure actuelle, il n’existe pas de définition commune des «boissons énergisantes» au niveau de l’UE ou au niveau national. La modification vise à combler cette lacune.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2024/0396/HU
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
