Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2511
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0523/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242511.FR
1. MSG 001 IND 2024 0523 NL FR 19-09-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/ Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Water, Infrastructuur en Omgevingsrecht.
4. 2024/0523/NL - B00 - Construction
5. Règlement du ministre de l’infrastructure et de la gestion de l’eau, du [date],
N° IENW/BSK-, modifiant le règlement de 2022 sur la qualité des sols dans le cadre de la mise à jour des documents normatifs
6. Instauration de la qualité environnementale des granulés de recyclage;
Inspection des réservoirs et accessoires de stockage souterrain;
Installation de systèmes géothermiques.
7.
8. Le règlement modificatif recense les documents normatifs mis à jour dans le règlement de 2022 sur la qualité des sols. Le règlement de 2022 sur la qualité des sols répond aux exigences du décret sur la qualité des sols (2006/0496/NL). Les documents normatifs établissent des règles détaillées sur la qualité et l’intégrité des travaux de recherche et de protection des sols (système «Kwalibo»). Les entreprises qui effectuent des travaux doivent être agréées par le ministre, sur la base d’une accréditation ou d’une certification. Les documents normatifs sont régulièrement mis à jour. La désignation dans le règlement sur la qualité des sols 2022 se fait sur la base du décret sur la qualité des sols.
Les documents normatifs ont été modifiés:
• pour pouvoir profiter des technologies les plus récentes,
• pour démontrer que le granulé de recyclage certifié sur la base du BRL 2506-2 est conforme aux exigences environnementales énoncées dans le règlement de 2022 sur la qualité des sols (2021/0290/NL).
Les articles 2.1 et 2.2 du règlement sur la qualité des sols 2022 (2021/0290/NL) renvoient à l’annexe C. Cette annexe C est modifiée pour utiliser les documents normatifs actualisés. Les documents normatifs qui y sont mentionnés contiennent les exigences techniques actuelles.
La reconnaissance mutuelle est possible dans le cadre de l’article 13 du décret sur la qualité des sols (2006/0496/NL), à condition qu’un niveau comparable de protection des sols néerlandais soit atteint.
Tous les documents normatifs référencés ont fait l’objet d’un contrôle de l’incompatibilité éventuelle avec le règlement européen sur les produits de construction (règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil). Un document normatif concerne l'instauration de la qualité environnementale des granulés de recyclage; les autres documents normatifs établissent des règles relatives au travail.
Les exigences techniques telles que définies dans les documents normatifs modifiés à désigner pour les produits (matériaux de construction, tels que visés dans le décret sur la qualité des sols) concernent uniquement la manière dont il est déterminé qu’ils sont conformes aux exigences de qualité environnementale nécessaires pour protéger les sols et les eaux de surface.
Ces exigences en matière de qualité environnementale sont énoncées dans le règlement de 2022 sur la qualité des sols et restent inchangées. Il n’existe pas de réglementation européenne harmonisée concernant ces exigences de qualité environnementale.
9. Les documents normatifs sont destinés à protéger l’environnement. Ils sont appropriés et nécessaires à cette fin: il est important de prescrire un état de la technique élevé lors de la réalisation de travaux qui, s’ils ne sont pas exécutés correctement, peuvent avoir des effets néfastes sur l’environnement. Sans le respect des exigences techniques énoncées dans les documents normatifs pertinents, les activités qui y sont désignées ne peuvent pas être exercées. En conséquence, il est garanti que les travaux sont effectués avec intégrité et qualité afin de protéger l’environnement. Il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes pour atteindre cet objectif et l’exigence ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Les documents normatifs sont des documents privés établis par les gestionnaires de régimes et, en ce sens, sont liés à la capacité d’autorégulation de la société. Nous disposons des règles élaborées par les institutions de normalisation. Par exemple, nous utilisons les connaissances qui sont présentes dans le monde des affaires, y compris en ce qui concerne les développements dans leur domaine. Le gouvernement ne dispose pas de ces connaissances spécialisées, car des connaissances différentes sont importantes pour chaque activité. Une procédure est suivie dans laquelle toutes les entreprises sont en mesure de répondre et il existe des exigences pour un niveau minimum de soutien parmi les entreprises. La grande majorité d’entre elles doit être en faveur de celle-ci. Le gouvernement examine ensuite s’il considère que les documents normatifs appropriés assurent un niveau suffisant de protection de l’environnement. Tout cela conduit à un équilibre entre les intérêts des entreprises et entre les intérêts commerciaux et environnementaux.
Sur la base de ce qui précède, les exigences techniques sont appropriées pour protéger l’intérêt de la «protection de l’environnement» et, dans leur forme et leur adéquation, sont proportionnées et concernent les moyens les moins restrictifs.
Trois documents normatifs ont été modifiés:
- BRL 2506-2 Granulés de recyclage. Ce document stipule que le granulé de recyclage produit est conforme aux exigences de qualité environnementale du règlement de 2022 sur la qualité des sols. Sur la base du document, un certificat de produit est délivré, qui constitue la base de la déclaration environnementale sur la qualité des sols (le moyen de preuve). Les modifications garantissent que le plastique moins visible est présent dans le granulé de recyclage produit (ce qui est nécessaire pour se fier au produit) et qu’aucun granulé de recyclage n’est livré pour lequel on ne sait pas clairement à la livraison s’il est conforme aux exigences de qualité environnementale du règlement de 2022 sur la qualité des sols.
L'utilisation du document BRL 2506-2 n'est pas obligatoire. Les producteurs peuvent également publier la déclaration environnementale sur la qualité des sols (moyens de preuve) sur la base de la déclaration du fabricant du granulé de recyclage ou des inspections individuelles du granulé de recyclage produit. Ces possibilités ont été développées dans le règlement de 2022 sur la qualité des sols, et ne sont pas modifiées.
- AS SIKB 6800. Contrôle et inspection des installations de réservoirs (stockage). Certaines obligations inapplicables et inutiles ont été supprimées. Des exigences supplémentaires ont été instaurées pour prévenir la contamination par des bactéries de corrosion microbiologiquement induite (CMI) pendant l'exécution, car elles peuvent entraîner une corrosion accélérée des réservoirs. La protection du sol aux points de remplissage du réservoir est également vérifiée. Cela n'a pas été explicitement réglementé, lorsque cela est nécessaire pour la protection des sols.
- BRL 6000-21/00 Conception et installation de centrales électriques pour les systèmes géothermiques et la gestion des systèmes géothermiques. Une exigence non essentielle relative à l'étalonnage des instruments de mesure a été supprimée, car ce dernier est déjà réglementé par la loi. Une feuille de modification précédemment désignée a été intégrée dans le document normatif (aucune modification). Les références à la législation ont été mises à jour.
Les références aux documents normatifs sont supprimées:
Il n'y a plus de référence contraignante aux publications de l'ISSO sur la construction de systèmes géothermiques. Il s’agit de documents de connaissance qui ne concernent pas l’exécution des travaux conformément au décret relatif à la qualité des sols (2006/0496/NL), mais qui apportent un soutien.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés avec une notification préalable:
2021/0290/NL
2006/0496/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
