Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2834
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0578/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242834.FR
1. MSG 001 IND 2024 0578 IT FR 16-10-2024 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)
4. 2024/0578/IT - SERV60 - Services Internet
5. Modalités techniques et procédurales pour la détermination de l’âge de la majorité des utilisateurs conformément à l’article 13 bis du décret-loi nº 123 du 5 septembre 2023, converti en loi et modifié par la loi du nº 159 du 13 novembre 2023
6. Services de la société de l’information participant à la diffusion et/ou à la publication, en Italie, d’images et de vidéos pornographiques par l’intermédiaire de sites web et de fournisseurs de plateformes de partage de vidéos soumis à l’obligation de vérification de l’âge
7.
8. Le décret-loi nº 123 prévoit que les exploitants de sites web et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui diffusent des images et des vidéos pornographiques en Italie sont tenus de vérifier l’âge de la majorité des utilisateurs, afin d’empêcher l’accès des utilisateurs de moins de dix-huit ans aux contenus pornographiques, et que l’Autorité de régulation des communications établit, par une mesure propre et après consultation du commissaire à la protection des données, les modalités techniques et procédurales que les entités susmentionnées sont tenues d’adopter pour déterminer l’âge de la majorité des utilisateurs, en garantissant un niveau de protection des données.
sécurité appropriée au risque et au respect de la minimisation des données à caractère personnel collectées à cette fin.
Avec cette mesure, l’Autorité a adopté une approche neutre sur le plan technologique, qui laisse aux sujets légalement tenus d’effectuer des processus de vérification de l’âge un niveau raisonnable de liberté d’évaluation et de choix, tout en établissant les principes et les exigences que doivent respecter les systèmes introduits (annexe A, article 2).
Le système proposé prévoit l’intervention de tiers indépendants certifiés pour la fourniture d’une preuve de l’âge, au moyen d’un processus de vérification de l’âge qui comporte deux étapes logiquement distinctes: l’identification et l’authentification de la personne identifiée, pour chaque session d’utilisation du service réglementé.
Le projet de règlement définit le processus à mettre en œuvre par les entités réglementées et prévoit la fourniture d’une «preuve de l’âge» (par exemple au moyen d’une application et/ou d’un service en ligne) par un tiers indépendant (annexe A, article 2, paragraphe 2).
Les spécifications de l’Autorité prévoient un système de vérification de l’âge utilisant le modèle du «double anonymat», dans lequel les fournisseurs de preuves de l’âge ne doivent pas être autorisés à savoir pour quel service la vérification de l’âge est effectuée, que deux preuves de l’âge proviennent de la même source de preuve de l’âge ou qu’un utilisateur a déjà utilisé le système de vérification.
9. La nécessité d’adopter cette mesure découle de celle de protéger les mineurs en empêchant l’accès aux contenus pornographiques, car elle porte atteinte au respect de leur dignité et compromet leur bien-être physique et mental, ce qui constitue un problème de santé publique.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
