Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2977
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0606/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242977.FR
1. MSG 001 IND 2024 0606 FR FR 05-11-2024 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère chargé de la Mer et de la Pêche
Direction générale des affaires maritimes et de l'aquaculture
DGAMPA/SFM/STEN
Tour Séquoïa
1 Pl. Carpeaux, 9
92800 Puteaux
4. 2024/0606/FR - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures
5. Décret portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels
6. Iles artificielles, installations, ouvrages flottants
7.
8. L'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) confère aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants un statut spécifique dans l’ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française, de sorte qu’ils ne sont plus considérés comme des navires. Il institue un régime propre en matière de contrôle et de sécurité et harmonise le droit applicable en mer territoriale et en zone économique exclusive.
Le projet de décret contient les mesures d’application de cette loi et permet d’en définir le cadre réglementaire.
Il définit précisément ce que recouvre les îles artificielles, installations et ouvrages flottants ainsi que le régime qui leur est applicable, tels que l’immatriculation ou le contrôle préalable à leur mise en service. La loi APER ayant ainsi précisé que les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles permettant de s'assurer du respect des règles destinées à assurer la sécurité maritime, la sûreté de l’exploitation et la prévention de la pollution, ce projet de texte prévoit les conditions dans lesquelles l’agrément des organismes en charge des contrôles est délivré, les obligations auxquelles ces derniers sont soumis, les modalités du contrôle qu’ils effectuent sur les installations ainsi que les conditions dans lesquelles ils transmettent les résultats du contrôle à l’administration.
Le décret renvoie à l’arrêté, qui est le niveau de norme pertinent, le soin de fixer de nombreuses dispositions techniques, telles que modalités, le champ et les techniques de réalisation de ces contrôles ainsi que, le cas échéant, la périodicité des contrôles.
D’autres textes sont également modifiées – le décret relatif au guichet unique du registre international français, le code de commerce et le code des transports – afin de prévoir les compétences en matière d’enregistrement et de propriété.
9. L'article 5 du projet de décret, qui définit les caractéristiques que devront présenter les engins flottants afin de pouvoir être qualifiés d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages flottants et ainsi bénéficier du régime juridique défini par cette même disposition doit être notifié à la Commission européenne aux termes de la directive (UE) 2015/1535.
D'une part, ces îles artificielles, installations et ouvrages flottants sont susceptibles d'entrer dans la catégorie des "produits" au sens de la directive. D'autre part, l'interdiction d'implantation sur le domaine public maritime naturel pour les installations qui remplissent certaines conditions ainsi que, de manière plus générale, les contrôles préalables à la mise en service de ces îles artificielles, installations et ouvrages flottantss sont susceptibles constituer une "règle technique" au sens de la directive. L’inobservation des critères ainsi fixés est susceptible d’influencer les conditions de leur utilisation dans un Etat membre.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
