Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3092
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0627/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243092.FR
1. MSG 001 IND 2024 0627 AT FR 19-11-2024 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at
3B. Amt der Wiener Landesregierung
Magistratsabteilung 36
A-1200 Wien, Dresdner Straße 73-75
Telefon +43-1/4000-36110
E-Mail: post@ma36.wien.gv.at
4. 2024/0627/AT - X00M - Biens et produits divers
5. Loi modifiant la loi de Vienne de 2020 relative aux manifestations (Wr. VG)
6. 1. Machines de jeux de divertissement
2. Groupes électrogènes et canons à chaleur fonctionnant au diesel ou à l'essence lors de manifestations
3. Emballages réutilisables et matériaux écologiques lors de manifestations
7.
Exigences réservant l’accès à des fournisseurs particuliers
L'article 15 du Wiener Veranstaltungsgesetz (loi de Vienne relative aux manifestations) impose des restrictions à l'installation de machines de jeux de divertissement. La modification prévoit que la mise par jeu n’excède pas 1 euro et que la somme des récompenses pécuniaires promises n’excède pas 5 euros ou une simple prolongation automatique du jeu pouvant aller jusqu’à cinq parties gratuites. L'argent ou les bons en tant que contrepartie financière ne sont pas autorisés. Dans le cas de machines de jeux de divertissement qui ne promettent aucune récompense, la mise ne peut dépasser 2 euros par jeu.
Cette exigence n'est pas discriminatoire car elle s’applique de la même manière à tous les exploitants et utilisateurs de machines de jeux de divertissement, indépendamment de leur nationalité, de leur sexe, de leur âge ou d’autres caractéristiques personnelles. Le règlement s’applique uniformément à toutes les personnes concernées, garantissant l'égalité de traitement de tous les acteurs du marché.
La mesure est nécessaire pour assurer la protection des joueurs et des mineurs. Si la récompense pour la somme misée était plus élevée, l'incitation à jouer augmenterait et par conséquent, le potentiel d’addiction serait également plus élevé.
La mesure est proportionnée, car la limite de mise de 1 euro pour les machines de jeux de divertissement avec récompense par tour de jeu est appropriée pour garantir que les joueurs ne perdent pas des sommes trop importantes en peu de temps. Cet objectif ne peut pas être atteint dans la même mesure par une autre mesure comparable. La limitation de la récompense à 5 euros est appropriée et vise à empêcher les joueurs de s'attendre à des gains irréalistes et d'être ainsi tentés par un comportement de jeu à risque. Dans le cas des machines de jeux de divertissement sans récompense, le risque pour la protection des joueurs et des mineurs est plus faible, c'est pourquoi une mise de 2 euros est appropriée compte tenu de l'inflation de ces dernières années. La mesure est donc proportionnée, car les avantages pour la protection des joueurs l’emportent sur les restrictions imposées aux exploitants de machines de jeux de divertissement.
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
Lors de manifestations organisées à Vienne, un concept environnemental doit être élaboré, qui doit entre autres inclure des mesures permettant d’économiser les ressources lors de la distribution d'aliments et de boissons (par exemple, pas de distribution d'emballages de portions ou de systèmes de capsules). Lors des manifestations, des produits tels que le ketchup, la mayonnaise, la moutarde, la confiture ou le café sont généralement proposés, mais ils pourraient également être distribués sans emballage individuel dans un souci de préservation de l’environnement. Cela permettrait d'éviter les matériaux d'emballage pour des portions individuelles. Il est fait référence à l’avant-propos et aux notes explicatives de l'article I, points 37 et 38.
8. 1. Exigences relatives aux machines de jeux de divertissement (article 15, paragraphe 2):
La mise par jeu est limitée à 1 euro; seules des marchandises d'une valeur maximale de 5 euros ou 5 parties gratuites peuvent être offertes en récompense (l'argent ou les bons ne sont pas autorisés). Dans le cas de machines de jeux de divertissement qui ne promettent aucune récompense, la mise ne peut dépasser 2 euros par jeu.
2. Éviter l’utilisation de dispositifs produisant des gaz d’échappement (groupes électrogènes, canons à chaleur, par exemple) lors de l’organisation de manifestations dans le Land de Vienne (article 32, paragraphe 1). Ceux-ci ne peuvent continuer à être utilisés lors de manifestations que si leur raccordement à un réseau électrique entraînerait un effort technique disproportionné par rapport aux avantages environnementaux ou s'il n’est pas raisonnable sur le plan économique.
3. Obligation d'utiliser des emballages réutilisables, des matériaux écologiques, des articles promotionnels respectueux de l'environnement, etc. lors de certaines manifestations sur le territoire du Land de Vienne (article 32, paragraphes 3 et 4):
Pour les manifestations rassemblant plus de 2 000 personnes, un concept de gestion des déchets et de l'environnement doit être élaboré. Ce concept doit inclure des aspects relatifs à l'environnement et aux déchets (par exemple, des mesures pour l'utilisation de matériaux écologiques et articles promotionnels respectueux de l’environnement; des mesures pour une distribution d'aliments et de boissons économe en ressources, telles que l’absence de distribution d’emballages de portions ou de systèmes de capsules; des mesures de prévention des déchets, telles que l’utilisation de grands récipients, la réutilisation comme les emballages réutilisables, la collecte et le traitement séparés.
9. Les mesures notifiées ne concernent que le Land de Vienne, et ne couvrent donc pas une grande partie de l’Autriche (article 1er, paragraphe 1, point f), première moitié de phrase, de la directive (UE) 2015/1535). Il ne s'agit donc que d'une mesure régionale.
1. Dans la loi de Vienne de 2020 relative aux manifestations, seules les règles relatives aux machines de jeux de divertissement peuvent être adoptées, et non celles relatives aux appareils de jeux de hasard (ces derniers sont soumis à la loi fédérale sur les jeux de hasard). Dans le présent projet, la limitation déjà en vigueur d’une mise de 1 euro pour les machines de jeux de divertissement a été portée à 2 euros. Cette limitation vise à protéger les joueurs et les mineurs. La limitation à 5 euros en tant que récompense demeure, car les machines de jeux avec récompense présentent un potentiel d'addiction particulier.
2. Lors de manifestations, les groupes électrogènes et les canons à chaleur produisant des gaz d’échappement constituent une source de nuisance pour les visiteurs et souvent un risque pour la sécurité (par exemple pour les arcs publicitaires ou d’arrivée gonflables lors de courses à pied ou pour les canons à chaleur dans les tentes) Si cela est techniquement possible et raisonnable d’un point de vue économique, ces appareils doivent à l'avenir être raccordés au réseau électrique lors de manifestations à Vienne.
3. L'obligation d'utiliser des emballages réutilisables, des matériaux écologiques, des articles promotionnels respectueux de l’environnement, etc. lors de grandes manifestations sur le territoire du Land de Vienne contribue à la protection de l'environnement et la prévention des déchets, et donc à un déroulement sûr des manifestations.
10. Référence aux textes de base: Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0016/A
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
