Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0720
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0142/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250720.FR
1. MSG 001 IND 2025 0142 DK FR 13-03-2025 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Færdselsstyrelsen
Sorsigvej 35
6760 Ribe
Danmark
+45 7221 8899
info@fstyr.dk
4. 2025/0142/DK - T40T - Transports urbains et routiers
5. Décret relatif aux essais des véhicules autonomes et avec des véhicules autonomes
6. Le décret relatif aux essais des véhicules autonomes et avec des véhicules autonomes fournit un cadre pour l’utilisation de véhicules autonomes plus petits dans une zone où s’applique le code de la route afin de garantir que l’utilisation des nouveaux véhicules autonomes peut être effectuée de manière appropriée en termes de sécurité routière.
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8. Le décret relatif aux essais des véhicules autonomes et avec des véhicules autonomes fournit un cadre pour l’utilisation de véhicules autonomes plus petits dans une zone où s’applique le code de la route afin de garantir que l’utilisation des nouveaux véhicules autonomes peut être effectuée de manière appropriée en termes de sécurité routière.
L’objectif du projet de décret est d’adapter les exigences techniques applicables aux véhicules autonomes en réponse aux modifications apportées au code de la route. Les modifications apportées au code de la route sont apportées sur la base
d’une évaluation du projet pilote existant, qui s’est avéré trop restrictif.
Le projet de décret prévoit des concessions pour le projet pilote en ce qui concerne les exigences en matière de poids et de dimensions des véhicules autonomes et ouvre la possibilité d’obtenir une autorisation pour tester des véhicules autonomes dans des zones désignées par les autorités routières.
9. Le projet de décret prévoit la possibilité de tester des véhicules autonomes, les communes pouvant
désigner des zones d’expérimentation où ces véhicules pourront être testés. Il s’agira toujours d’un projet pilote pour lequel une autorisation de
l’Autorité danoise de la circulation routière est requise avant qu’un véhicule autonome puisse être testé dans une zone d’essai désignée.
Une évaluation spécifique de la sécurité routière déterminera si une autorisation peut être accordée pour:
les essais sur la base d’une évaluation spécifique du véhicule autonome à utiliser pour les essais et
toutes les mesures de sécurité prévues.
Le projet de décret établit également des dispositions spécifiques pour la demande d’autorisation d’essai des véhicules autonomes.
À l’avenir, le projet de décret ne précisera pas de restrictions en ce qui concerne
le poids et les dimensions des véhicules autonomes pour lesquelles une autorisation de conduire est demandée
dans le cadre du projet pilote. Au lieu de cela, le poids et les dimensions du véhicule autonome seront un critère
évalué au cas par cas, en fonction de l’application spécifique.
Cela signifie que, dans le cadre du traitement d’une demande spécifique, l’Autorité danoise de la circulation routière évaluera si une autorisation peut être accordée pour les essais des véhicules autonomes et avec des véhicules autonomes
dans la zone objet de la demande. À cet égard, l’Autorité danoise de la circulation routière peut imposer des conditions d’autorisation.
Le projet de décret précise qu’un véhicule autonome utilisé pour les essais doit être conforme à la législation en vigueur tout au long de l’essai ou de la période d’essai, y compris les exigences relatives au marquage CE. En outre, des dispositions ont été ajoutées en ce sens que l’Autorité danoise de la circulation routière peut retirer à tout moment l’autorisation d’effectuer des essais avec des véhicules autonomes et des véhicules autonomes, en réponse à quoi les essais doivent être interrompus immédiatement.
10. Documents de référence et textes de base
Article 92 l-p du code de la route, en particulier l’article 92 m, paragraphe 4, qui constitue la base juridique pour l’établissement de dispositions plus détaillées sur l’essai de la vitesse des véhicules autonomes, le positionnement sur la route, l’utilisation des signaux et de la signalisation, l’éclairage, le transport de marchandises, le numéro d’identification, etc.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
