Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1283
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0242/SE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251283.FR
1. MSG 001 IND 2025 0242 SE FR 16-05-2025 SE NOTIF
2. Sweden
3A. Kommerskollegium
3B. Havs- och vattenmyndigheten
4. 2025/0242/SE - C10A - Pêche
5. Règlement de l’agence suédoise de protection de l’environnement maritime et aquatique modifiant le règlement de l’agence suédoise de protection de l’environnement maritime et aquatique (HVMFS 2018:11) relatif aux obligations des capitaines en matière de déclaration et de notification de la pêche maritime commerciale
6. Dispositif de repérage par satellite, fourniture/abonnement de services de données
7.
8. Le projet de règlement vise principalement, d’une part, à exiger des titulaires de licences de pêche qu’ils aient conclu leurs propres contrats d’abonnement avec un prestataire de services de données désigné et sélectionné par l’agence de protection de l’environnement maritime et aquatique (ci-après l’«agence») et, d’autre part, à clarifier les différentes étapes du processus d’approbation de l’installation de dispositifs de repérage par satellite sur les navires de pêche.
Pour des raisons techniques, l’agence, et auparavant l’office national des pêches, a longtemps fait appel aux services d’un fournisseur technique, ce qui a obligé l’agence à traiter toutes les transmissions de données des détenteurs de licences de pêche, y compris en tant qu’intermédiaire dans la répartition des coûts. Nous constatons toutefois que la technologie actuellement utilisée ne répond pas aux exigences requises pour la pêche dans certaines zones marines. Étant donné que la technologie a généralement beaucoup évolué ces dernières années, il semble désormais possible, par le biais d’un appel d’offres, de mettre en concurrence l’achat de services de communication et de dispositifs de suivi par satellite, et ainsi de permettre aux acteurs concernés, après l’attribution des concessions, d’accéder à une technologie adaptée à un meilleur prix tout en continuant, s’ils le souhaitent, à utiliser la technologie actuelle.
En ce qui concerne la pêche, cela signifie que des contrats d’abonnement devront être signés avec le fournisseur de services de données retenu. Les contrats d’abonnement doivent être conclus indépendamment du fait que le titulaire de la licence de pêche ou le responsable de la pêche choisisse d’investir dans un nouveau dispositif de repérage par satellite ou de conserver celui dont le navire est actuellement équipé. L’avantage pour le titulaire d’une licence de pêche d’avoir un abonnement direct auprès d’un fournisseur de services de données externe est une facturation plus fréquente, des coûts plus clairs et la possibilité de commander des services supplémentaires. Ce contrat devrait également conduire à une administration simplifiée au sein de l’agence.
Il est donc proposé que les dispositions indiquent clairement que les titulaires de licences de pêche doivent avoir leur propre contrat d’abonnement avec le ou les fournisseurs de services de données retenus par l’agence. Dans le cadre de la passation de marché, les exigences fonctionnelles et techniques énoncées dans les règlements (CE) nº 1224/2009 et (UE) nº 404/2011 et qui sont également nécessaires pour travailler avec les systèmes informatiques qui doivent recevoir les informations à l’agence sont fixées. Le chapitre 2, article premier, du règlement HVMFS 2018:11 stipule déjà que le dispositif de repérage par satellite utilisé doit être approuvé par l’agence. Cependant, les conditions d’approbation d’un dispositif de repérage par satellite ne sont pas clairement définies. Afin de rendre plus transparentes les étapes du processus d’approbation, nous suggérons qu’elles soient explicitement mentionnées dans le règlement.
Les différentes étapes du processus d’approbation, telles que l’exigence que le dispositif de repérage par satellite soit installé par un installateur agréé, renforcent la sécurité opérationnelle et minimisent les risques de problèmes avec l’équipement.
9. L’objectif des modifications proposées est de clarifier le cadre réglementaire, de donner aux acteurs du secteur de la pêche la possibilité de choisir entre deux types différents de dispositifs de repérage par satellite et les canaux de communication par satellite associés et de disposer des conditions pour pêcher dans les zones où des exigences spécifiques en matière de fréquences sont fixées; d’ouvrir les coûts de la communication par satellite à la concurrence, ce qui devrait se traduire par des prix plus avantageux; et de veiller à ce que les acteurs du secteur de la pêche aient un contrat direct avec le fournisseur de services de données, ce qui devrait permettre une meilleure assistance et une plus grande prévisibilité de la facturation. La solution contractuelle modifiée simplifiera également l’administration au sein de l’agence.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
