Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1997
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0406/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251997.FR
1. MSG 001 IND 2025 0406 BG FR 25-07-2025 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката и индустрията
дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522
E-mail: infopointBG@mi.government.bg
3B. 51-во Народно събрание на Република България
София 1169, пл. „Княз Александър I“ №1
тел. +359 2 939 39
4. 2025/0406/BG - X60M - Tabac
5. Projet de loi modifiant et complétant la loi sur le tabac, les produits du tabac et les produits connexes
6. Tabac, produits du tabac et produits connexes
7.
8. En lien avec la procédure de notification 2025/0362/BG close par la Commission européenne, un projet de loi a été élaboré en vue de modifier et compléter la loi sur le tabac, les produits du tabac et les produits connexes.
La popularité croissante des produits autres que les produits du tabac, des produits du tabac sans fumée, des nouveaux produits du tabac et des produits du tabac chauffés représente un risque important pour la santé publique. L’interdiction envisagée vise à limiter l’offre croissante sur le marché de cigarettes électroniques à usage unique, avec ou sans nicotine, dont les liquides contiennent des arômes/additifs aromatisants conférant un goût et une odeur similaires à ceux des fruits, des confiseries telles que les desserts et pâtisserie, ou d’autres aliments sucrés ou boissons, particulièrement attrayants et séduisants pour les enfants et les adolescents.
Le projet sera notifié conformément aux exigences de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
9. L’initiative législative répond à la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique des citoyens, en particulier des enfants, par l’introduction d’une interdiction totale de la mise sur le marché des cigarettes électroniques à usage unique contenant ou non de la nicotine — appelées «vapoteuses».
L’offre croissante sur le marché de cigarettes électroniques dont les liquides contiennent des arômes/additifs aromatisants conférant un goût et une odeur similaires à ceux des fruits, des confiseries telles que les desserts et sucreries, ou d’autres aliments sucrés ou boissons, est particulièrement attrayante et séduisante pour les enfants et les adolescents. Cette tendance est particulièrement dangereuse compte tenu des risques pour la santé liés à l’utilisation de ces produits en raison de l’exposition potentielle à des niveaux élevés de nicotine et d’autres substances d’origine incertaine, y compris les stupéfiants et leurs analogues. Les données les plus récentes sur les intoxications aiguës induites après l’utilisation de ces produits par des enfants, y compris celles ayant entraîné la mort, sont extrêmement alarmantes.
L’OMS et STOP ont publié, le 22 mai 2024, un rapport intitulé «Accrocher la prochaine génération», dans lequel il est indiqué que, malgré les progrès significatifs enregistrés dans la réduction globale du tabagisme dans le monde, la consommation de cigarettes électroniques est en augmentation, en particulier chez les jeunes — presque triplée.
Les cigarettes électroniques jetables et rechargeables, qu’elles contiennent ou non de la nicotine, ressemblent à des produits du tabac et génèrent ainsi chez les jeunes des habitudes et des perceptions selon lesquelles fumer est une habitude inoffensive et agréable. Tout produit ressemblant à un produit du tabac autre qu’un produit du tabac, indépendamment de sa composition et de son mode de consommation, crée chez les enfants et les adolescents une attitude positive à l’égard de ces produits, y compris les produits envers les produits du tabac. Les effets néfastes de ces produits sont à la fois directs et indirects. Outre la formation d’habitudes nuisibles, la composition des nouveaux produits qui sont introduits quotidiennement et qui sont largement utilisés tant par les adultes que par les enfants est sujette à caution. La prétendue «absence de substances nocives» ou la «réduction des risques» incite les personnes à consommer ces produits en quantités excessives et sur de longues périodes sans interruption, ce qui accentue leurs effets néfastes sur la santé. La modification législative s’inscrit dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de l’État de protéger la santé des citoyens, en particulier celle des enfants.
Par ailleurs, les modifications proposées à la loi sur la protection de l’enfant introduisent une interdiction de l’usage, de l’offre et de la vente aux enfants de tout produit contenant de la nicotine, ainsi que des boissons énergétiques.
Selon l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la consommation quotidienne de deux boissons énergétiques ou plus, en raison d’un apport accru en caféine combiné à d’autres ingrédients à effet stimulant, peut entraîner des effets indésirables sur l’organisme: nervosité accrue, anxiété, tremblements, insomnie, maux de tête, palpitations, troubles respiratoires, altérations érosives de la muqueuse du tractus gastro-intestinal, déshydratation due à une perte d’eau et de sels minéraux. Les enfants et les adolescents constituent un groupe plus à risque en raison de la survenue d’effets indésirables de la caféine à des doses beaucoup plus faibles chez eux par rapport aux adultes.
La taurine et la d-glucoronolactone sont des substances biologiquement actives, souvent présentes dans la composition des boissons énergisantes, qui sont des ingrédients naturels des aliments et sont des métabolites normaux du métabolisme dans l’organisme. En cas de forte consommation, la taurine peut avoir des effets indésirables principalement sur l’activité cérébrale et la d-glucoronolactone sur l’activité rénale. Leur effet énergisant ne résulte pas d’une valeur énergétique élevée, mais de l’action stimulante qu’exercent les substances biologiquement actives, les vitamines et les extraits végétaux qu’ils contiennent sur les fonctions de l’organisme.
10. Références aux textes de base: 2021/0650/BG, 2025/0362/BG
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures:
2021/0650/BG
2025/0362/BG
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
