Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3774
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0790/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253774.FR
1. MSG 001 IND 2025 0790 BE FR 24-12-2025 BE NOTIF
2. Belgium
3A. Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. De Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Stationsstraat 110
2800 Mechelen
Tel: 015 28 42 84
4. 2025/0790/BE - S20E - Déchets
5. Avant-projet de décret modifiant le décret relatif aux dispositions générales de la politique de l’environnement et le décret sur les matériaux en ce qui concerne la mise en œuvre de divers règlements et directives européens ainsi que le renforcement de la politique de désamiantage.
6. Un certain nombre de modifications sont apportées au DABM et au décret sur les matériaux afin de mettre en œuvre la législation de l’UE (DPEB, règlement «batteries», RTD, directive PUU) et de renforcer la politique de désamiantage.
7.
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Exigences qui réservent l’accès à des prestataires particuliers
Ce décret crée des bases juridiques pour la désignation de nouveaux experts et d’organismes de certification. Cela concerne le calcul de l’indicateur PRG et de la performance matérielle des bâtiments dans le cadre du DPEB, ainsi que les experts en incidents liés à l’amiante. Toute personne remplissant les exigences qui seront définies ultérieurement, quelle que soit sa nationalité, pourra participer à la fourniture des services concernés. Les exigences ne seront précisées que dans un décret d’exécution mettant en œuvre cette réglementation. À l’heure actuelle, ces exigences n’existent pas encore et la présente réglementation ne peut, en tant que telle, avoir d’effet discriminatoire. Le décret d’exécution fera l’objet d’une nouvelle notification.
Afin de garantir un certain niveau de qualité des services, il est toutefois nécessaire de fixer un certain nombre d’exigences minimales applicables aux prestataires de services. Ces exigences ne sont pas établies dans le cadre de la présente notification, mais seront définies ultérieurement dans un décret d’exécution pour lequel la présente législation constitue la base. Le décret d’exécution fera l’objet d’une nouvelle notification.
Comme indiqué ci-dessus, ces exigences ne sont pas établies dans le cadre de la présente notification, mais seront définies dans un décret d’exécution pour lequel la présente législation constitue la base. Le décret d’exécution fera l’objet d’une nouvelle notification.
8. Bases juridiques pour la mise en œuvre du DPEB: article 2, articles 4 à 5, articles 27 à 36 et article 37
Modifications dans le cadre de la mise en œuvre du RTD (principalement des modifications techniques): articles 3, 8, 12 et 37
Mise en œuvre du règlement «batteries»: article 2.
Mise en œuvre de la politique de lutte contre les déchets sauvages (liée à l’introduction de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets sauvages dans le cadre de la directive PUU): articles 2 et 9
Modifications de la politique de désamiantage: articles 5 et 6, articles 13 à 26 et article 37
9. La présente modification du décret vise à introduire un certain nombre de changements dans le décret relatif aux dispositions générales de la politique de l’environnement (Decreet Algemene Bepalingen Milieubeleid, DABM) et dans le décret sur les matériaux, dans le but de mettre en œuvre la législation européenne, d’optimiser et de renforcer la politique de désamiantage, ainsi que de simplifier certains aspects et d’améliorer l’assurance qualité.
Mise en œuvre de la législation européenne
L’OVAM (Société publique des déchets de la Région flamande) participera à la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, qui doit être transposée au plus tard le 29 mai 2026. Cette directive prévoit que les États membres veillent à ce que le PRG (potentiel de réchauffement global) soit calculé sur l’ensemble du cycle de vie de l’ouvrage. Cette obligation entraîne plusieurs nouvelles missions pour l’OVAM, à savoir l’élaboration de la méthodologie de calcul, la tenue des calculs de performance des matériaux dans une base de données, la délivrance des MPC (certificats de performance des matériaux) et le contrôle et le suivi de la qualité (au moyen de la certification des experts en performance des matériaux et de l’agrément des organismes de certification pour ces experts).
Pour les tâches visées au chapitre VIII du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, l’OVAM est désignée comme autorité compétente.
La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets (au plus tard le 21 mai 2026) concerne principalement des adaptations techniques.
En outre, le présent avant-projet de décret crée les bases juridiques nécessaires dans le DABM et le décret sur les matériaux pour les missions de Mooimakers (l’initiative flamande contre les déchets sauvages). Dans le cadre de l’exécution de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets sauvages, conformément à la directive PUU, l’OVAM recevra non seulement des moyens financiers pour sa politique en matière de déchets sauvages, mais sera également chargée de la répartition de la redevance relative aux déchets sauvages entre les autres acteurs publics.
Optimisation et renforcement des politiques de désamiantage
Il est prévu de créer la possibilité d’introduire une obligation de retrait pour les constructions présentant de grandes surfaces de toitures ou de façades en fibrociment amianté dans l’enveloppe extérieure. Certains groupes cibles et certaines constructions spécifiques devront disposer plus rapidement d’un certificat d’inventaire amiante, à savoir d’ici 2030 ou à partir de 2030, au lieu de 2032. Cela constitue une anticipation de deux ans par rapport aux autres bâtiments à risque. Cette disposition s’applique aux bâtiments utilisés par des jeunes et/ou aux bâtiments soumis à une obligation fédérale existante d’inventaire amiante pour les employeurs. Lors de la conclusion de nouveaux contrats de location, le propriétaire devra, à partir de 2030, disposer d’un certificat d’inventaire amiante. Une définition de la notion de «construction accessible à année de construction à risque présentant un caractère sensible» est introduite pour les sites utilisés à des fins pénitentiaires, nucléaires ou militaires. La forme alternative de rapport, à savoir le «certificat amiante adapté», sera également utilisé pour les constructions publiques et techniques accessibles présentant une année de construction à risque, ainsi que pour les constructions accessibles à année de construction à risque présentant un caractère sensible. Une base juridique est créée afin de préciser davantage les missions des experts en amiante dans le cadre des incidents liés à l’amiante. D’autres modifications visent à renforcer l’assurance qualité du certificat d’inventaire amiante et à clarifier les bases juridiques.
Simplification et assurance qualité
Diverses modifications sont apportées afin de parvenir à une application plus simple, plus uniforme et de meilleure qualité de la législation: les eaux de drainage sont exclues du champ d’application du décret sur les matériaux, la définition des déchets d’entreprise est adaptée, et plusieurs modifications visent à alléger l’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’un programme de prévention. L’obligation générale de tenue d’un registre pour les opérateurs soumis à obligation de déclaration est supprimée et remplacée par la possibilité d’imposer une obligation d’enregistrement pour certaines activités. Une telle obligation est importante afin de pouvoir mieux faire respecter certaines conditions auprès d’acteurs spécifiques.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
