Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0499
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0078/LU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260499.FR
1. MSG 001 IND 2026 0078 LU FR 18-02-2026 LU NOTIF
2. Luxembourg
3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : (+352) 247-743 40
E-mail : notification@ilnas.etat.lu
3B. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
1, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Tél : (+352) 247-83562
E-mail : albert.zigrand@ma.etat.lu
4. 2026/0078/LU - C30A - Services vétérinaires
5. Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8300 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles
6. Santé animale, contrôles officiels, surveillance, prévention et luttre contre les maladies animales transmissibles
7.
8. Le présent projet d’amendements vise à modifier le projet de loi relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles. Ce projet de loi n’ayant pas fait l’objet d’une notification TRIS de la part des autorités luxembourgeoises, il est également transmis avec le projet d’amendements.
Le projet de loi vise à instaurer un système de contrôles officiels en matière de santé animale. Il prévoit des modalités d’application de certaines dispositions de règlements européens dans le secteur de la santé animale et notamment du règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, le projet de loi fixe les règles concernant la réalisation de contrôles officiels et autres activités officielles en matière de prévention de la transmission des maladies animales aux animaux et aux êtres humains ainsi que les règles de lutte contre les maladies animales transmissibles.
Le projet d’amendements a pour objet de tenir compte de l’avis n° 61.628 du 25 juin 2024 du Conseil d’État ainsi que des avis des chambres professionnelles.
Il vise également à harmoniser les dispositions avec d’autres projets de loi sectoriels relatifs aux contrôles officiels concernant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les produits phytopharmaceutiques et les organismes nuisibles.
Les modifications apportées concernent principalement la désignation de l’autorité compétente, la régulation des taxes relatives aux contrôles officiels ainsi que les sanctions pénales et administratives.
Le texte clarifie la question de l’autorité compétente et assure une répartition plus claire entre les attributions du ministre et celles de l’ALVA.
Les articles concernant les taxes ont été fusionnés et la distinction entre taxes obligatoires et taxes facultatives a été supprimée.
Enfin, le catalogue des violations donnant lieu à des sanctions pénales a été mis à jour afin de respecter le principe de spécification des incriminations et un nouvel article relatif aux sanctions administratives a été introduit, en cohérence avec les autres projets de loi sectoriels sur les contrôles officiels précités.
9. Le présent projet d’amendements gouvernementaux a pour objet de modifier le projet de loi n° 8300 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles, afin de tenir compte de l’avis n° 61.628 du Conseil d’Etat et des avis des chambres professionnelles. Les principales modifications apportées au projet de loi n° 8300 portent sur la désignation de l’autorité compétente, les taxes relatives aux contrôles officiels ainsi que sur les amendes administratives. Dans un souci d’harmonisation, ces modifications sont reproduites dans les autres projets de loi sectoriels en matière de contrôles officiels.
En particulier, il est proposé de modifier le projet de loi sous rubrique afin de clarifier la question de l’autorité compétente et d’assurer une répartition claire entre les attributions du ministre et celles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA »). Il convient de préciser qu’en parallèle, la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’ALVA fait également l’objet d’adaptations, de manière à être alignée sur ce point avec les projets de loi sectoriels concernés.
Il est également proposé de fusionner les articles du chapitre relatif aux taxes, à la suite du commentaire du Conseil d’Etat formulé à ce sujet. La distinction entre « taxes obligatoires » et « taxes facultatives » est ainsi supprimée.
En outre, il est envisagé de mettre à jour le catalogue des violations donnant lieu à des amendes administratives en veillant à ce que chacun des comportements sanctionnés par l’article en question ne se trouve pas pénalement sanctionné sous le champ des autres textes en matière de contrôles officiels en vertu du principe « Non bis in idem ».
Enfin, le projet d’amendements entend donner suite aux observations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’Etat.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS:
Le projet est une mesure sanitaire ou phitosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
