Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0502
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0079/LU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260502.FR
1. MSG 001 IND 2026 0079 LU FR 18-02-2026 LU NOTIF
2. Luxembourg
3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : (+352) 247-74340
E-mail : notification@ilnas.etat.lu
3B. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture
Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA)
16, rte d'Esch L-1470 Luxembourg
Tél : (+352) 457172-200
E-mail : paul.reding@asta.etat.lu
4. 2026/0079/LU - S60E - Faune et flore
5. Projet de loi relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux
6. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux
7.
8. Le présent projet de loi a pour objectif premier de mettre en œuvre, au Luxembourg, le cadre et les mesures nécessaires fixés par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Ce règlement introduit un cadre pour la recherche et la constatation des infractions et fixe les mesures préventives et curatives, ainsi que des mesures administratives et sanctions pénales en cas de non-conformité.
En outre, le présent projet de loi vise également à adopter les dispositions complémentaires exigées par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Ce règlement prévoit un socle de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux, qui peuvent surgir dans la « filière agroalimentaire ».
Ce règlement exige la désignation des autorités compétentes responsables de la bonne application de la législation, l’instauration d’un système de contrôle efficace, l’instauration d’un système de mesures administratives et de sanctions pénales efficaces, dissuasives et proportionnées, applicables en cas de non-respect des prescriptions de la législation européenne. Par ailleurs, les États membres sont tenus de prévoir la possibilité de prélever des taxes pour assurer le financement des contrôles officiels des végétaux, des produits végétaux et autres objets.
Ainsi, le présent projet de loi définit notamment les compétences en matière de contrôles officiels, les entités compétentes en charge de ces contrôles officiels, détermine les pouvoirs de contrôle des agents et met en place de nouvelles taxes ayant pour objet de financer les contrôles officiels.
Le présent projet de loi est également harmonisé avec les dispositions d’autres projets de loi sectoriels relatifs aux contrôles officiels des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des maladies animales transmissibles et des produits phytopharmaceutiques.
9. Le présent projet de loi a pour objectif premier de mettre en œuvre, au Luxembourg, le cadre et les mesures nécessaires fixés par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Ce règlement introduit un cadre pour la recherche et la constatation des infractions et fixe les mesures préventives et curatives, ainsi que des mesures administratives et sanctions pénales en cas de non-conformité.
En effet, les organismes nuisibles de quarantaine doivent être soumis à des mesures officielles de surveillance et de contrôle.
Une fois qu’un tel organisme nuisible s’est établi dans une nouvelle région, il est très difficile ou même quasi impossible de le combattre efficacement, de sorte que les principales mesures sont de nature préventive et visent à prévenir l’introduction de ces organismes, respectivement leur confinement dans une zone la plus petite possible.
Le transport et l'introduction d’organismes nuisibles par l'homme jouent donc un rôle particulier dans la propagation de ceux-ci. Pour cette raison, les contrôles doivent être renforcés aux lieux d’import. Au Luxembourg, l'aéroport constitue une porte d’entrée pour l'ensemble de l'Union européenne. En effet, la majorité des marchandises entrantes sont ensuite transportées vers d'autres Etats membres, et c’est au premier point d’entrée dans l’Union européenne d’assurer que les marchandises ne comportent pas d’organismes nuisibles.
En outre, le présent projet de loi vise également à adopter les dispositions complémentaires exigées par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Ce règlement prévoit un socle de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux, qui peuvent surgir dans la « filière agroalimentaire ».
Il propose également une approche plus harmonisée et cohérente des contrôles officiels ainsi que des mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce par ailleurs le principe des contrôles destinés à évaluer les risques.
Le règlement (UE) 2017/625 exige la désignation des autorités compétentes responsables de la bonne application de la législation, l’instauration d’un système de contrôle efficace, l’instauration d’un système de mesures administratives et de sanctions pénales efficaces, dissuasives et proportionnées, applicables en cas de non-respect des prescriptions de la législation européenne. Par ailleurs, les Etats membres sont tenus de prévoir la possibilité de prélever des taxes pour assurer le financement des contrôles officiels des végétaux, les produits végétaux et autres objectifs.
Ainsi, le présent projet de loi définit notamment les compétences en matière de contrôles officiels, les entités compétentes en charge de ces contrôles officiels, détermine les pouvoirs de contrôle des agents et met en place de nouvelles taxes ayant pour objet de financer les contrôles officiels.
Enfin, le présent projet de loi vise à abroger la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS:
Le projet est une mesure sanitaire ou phitosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
