Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1235
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0221/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261235.FR
1. MSG 001 IND 2026 0221 ES FR 05-05-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Ministerio de Hacienda
3B. Ministerio de Hacienda
4. 2026/0221/ES - SERV60 - Services Internet
5. PROJET D’ARRÊTÉ RÉGISSANT LA SOLUTION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE PUBLIQUE, CONFORMÉMENT À LA TROISIÈME DISPOSITION FINALE DU DÉCRET ROYAL 238/2026 DU 25 MARS
6. Le projet d’arrêté concerne les prestataires de la société de l’information.
7.
8. Le présent projet d’arrêté a pour objectif principal de préciser les aspects techniques et les spécifications de la solution de facturation électronique publique, visée au premier alinéa de la troisième disposition finale du décret royal 238/2026 du 25 mars 2026 portant mise en œuvre du système de facturation électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels et modifiant le règlement régissant les obligations en matière de facturation, approuvé par le décret royal 1619/2012 du 30 novembre 2012.
Ce décret royal a été publié au Journal officiel le 31 mars 2026: https://www.boe.es/boe/dias/2026/03/31/pdfs/BOE-A-2026-7295.pdf
Ce projet d’arrêté ministériel développe les aspects suivants pour lesquels il a été habilité:
- Spécification du contenu et des éléments techniques déterminant le service d'émission et d'interconnexion des factures ainsi que d'envoi de copies conformes et exactes, qui doit être fourni par la solution publique. Plus précisément, il définit le modèle sémantique, la syntaxe et les exigences minimales applicables aux factures électroniques émises ou échangées par l’intermédiaire de la solution publique, ainsi qu’à leurs copies.
- Spécifications du contenu et des éléments techniques (syntaxe) des communications relatives au paiement.
- Service de description et d’extraction des factures et des informations de paiement.
- Codage spécifique des factures électroniques et leur intégration dans les syntaxes de facturation sont définis.
- Méthodes d’authentification, d’identification et de représentation requises pour accéder à cette solution publique.
9. Le projet d'arrêté ministériel est conforme aux exigences réglementaires suivantes:
Indication des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de la solution de facturation électronique publique, des méthodes d’authentification, d’identification et de représentation requises pour accéder à cette solution publique, des spécifications du service de communication de paiement pour cette solution publique, des conditions d’utilisation de la syntaxe UBL à cet égard, du codage unique des factures électroniques et de leur insertion dans les syntaxes de facturation, de la communication entre la solution de facturation électronique publique et les plateformes de facturation privées, ainsi que de toute autre exigence technique qui pourrait être nécessaire à la bonne mise en œuvre et à la maintenance de la solution de facturation électronique publique.
9 bis L'objectif est de définir les aspects techniques et les spécifications de la solution de facturation électronique publique, telle que visée au premier alinéa de la troisième disposition finale de l'arrêté royal n° 238/2026 du 25 mars 2026. À cet effet, pour que la solution publique fonctionne correctement, l’arrêté doit définir clairement les aspects suivants:
- Les services offerts par la solution publique de facturation électronique, tels que les services de facturation et d'interconnexion, la déclaration des paiements et l’extraction des factures, ainsi que les procédures à suivre pour utiliser la solution publique dans ces cas-là.
- Les détails techniques de la copie conforme et exacte transmise au système public des factures électroniques émises ou interconnectées par ce système, y compris leur code d'identification unique, ainsi que les messages indiquant l'état des paiements.
- Les méthodes d’authentification, d’identification et d’autorisation requises pour accéder à la solution publique.
Le principe de proportionnalité est respecté, dans la mesure où il contient la réglementation nécessaire pour atteindre les objectifs justifiant son adoption.
9 ter Ce projet d'arrêté respecte les principes de bonne réglementation énoncés à l'article 129 de la loi n° 39/2015 du 1er octobre 2015 relative à la procédure administrative commune des administrations publiques, à savoir les principes de nécessité et d'efficacité, dans la mesure où il s'agit de la réglementation nécessaire pour procéder à l'élaboration d'une disposition réglementaire.
9 quater Les charges administratives qui en découlent sont la conséquence directe du respect de la réglementation adoptée au niveau réglementaire, étant donné que le présent projet d'arrêté constitue un règlement administratif qui met en œuvre les dispositions spécifiques énoncées au premier alinéa de la troisième disposition finale du décret royal n° 238/2026 du 25 mars 2026.
Le rapport d’analyse d’impact réglementaire concernant l’arrêté royal susmentionné fournit une analyse détaillée des charges administratives potentielles associées au système espagnol de facturation électronique. Plus précisément, cette analyse figure au point 6.4 dudit rapport. On estime que cet arrêté ministériel n’impose aucune charge administrative supplémentaire au-delà de celles évaluées dans le présent rapport.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
