Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1489
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0275/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261489.FR
1. MSG 001 IND 2026 0275 DE FR 03-06-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Digitales und Staatsmodernisierung, Referat DI 4, 53175 Bonn, Tel.: 0049-228-99300-6115, E-Mail: DI4@bmds.bund.de
4. 2026/0275/DE - V00T - Télécommunications
5. Directive technique pour la mise en œuvre de mesures législatives de surveillance des télécommunications et de divulgation d’informations (TR TKÜV), version 9.0
6. Dispositifs techniques de mise en œuvre des mesures de surveillance des télécommunications et de divulgation d’informations conformément à la législation de la République fédérale d’Allemagne
7.
8. La version 9.0 se distingue de la version précédente 8.4 par l’introduction, dans la partie B, de dispositions relatives au projet de loi du gouvernement concernant l’introduction de la conservation des adresses IP et l’extension des compétences en matière de collecte de données dans le cadre des procédures pénales, ainsi que, dans la partie C, de dispositions supplémentaires relatives à la coopération dans le cadre de mesures d’enquête techniques visant les terminaux de téléphonie mobile. En outre, d’autres adaptations de fond et de forme ont été apportées dans les autres parties de la TR TKÜV.
Les détails figurent à la fin de la directive technique, sous le point «Aperçu des versions», à la ligne «9.0» du tableau (voir page 155 de la directive technique soumise à notification).
9. L’adaptation de la directive technique est nécessaire afin de fournir aux entreprises, fabricants et développeurs des installations techniques des prescriptions détaillées fondées sur des normes internationales, répondant aux exigences de la sécurité publique.
9a. Étant donné que la loi sur les télécommunications prévoit que l’Agence fédérale des réseaux fixe les exigences techniques dans une directive technique, la mise à jour de cette directive à la lumière des nouvelles technologies et des normes internationales constitue non seulement un moyen approprié, mais également le seul moyen prévu par la loi.
9b. Les nouvelles exigences légales et l’élargissement des normes internationales nécessitent l’actualisation de la directive technique afin de garantir en permanence la sécurité juridique, la fonctionnalité et la conformité aux exigences légales en matière de sécurité publique.
9c. Toute charge excessive au regard de l’objectif poursuivi est évitée grâce à la prise en compte de normes internationales permettant aux entreprises d’utiliser des produits normalisés au niveau international et disponibles dans le monde entier, qui répondent à l’objectif poursuivi.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0705/DE
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
