Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2185
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0428/SE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262185.FR
1. MSG 001 IND 2026 0428 SE FR 11-08-2026 SE NOTIF
2. Sweden
3A. Kommerskollegium
3B. Skatteverket
4. 2026/0428/SE - SERV10 - Signature électronique et documents
5. Règlement de l’administration fiscale suédoise sur les registres du personnel
6. Registres du personnel électroniques. API partenaire de l’administration fiscale suédoise pour les registres du personnel électroniques.
7.
8. La réglementation définit la manière dont un registre du personnel, qu'il soit manuel ou électronique, doit être organisé en termes de format et de structure des informations à consigner, ainsi que la procédure à suivre pour y apporter des modifications, des ajouts ou des compléments. En ce qui concerne des registres du personnel tenus manuellement, leur format physique est également réglementé. En ce qui concerne les registres du personnel électroniques, des dispositions sont prévues sur la manière dont les informations doivent être présentées lors d’une visite d’inspection et sur la manière dont les informations doivent être transmises à l’administration fiscale suédoise sur demande. La réglementation prévoit que les données doivent être transmises à l'administration fiscale suédoise via l'API partenaire.
9. L'élaboration de ce règlement avait pour objectif premier de garantir que les informations figurant dans le registre du personnel puissent être présentées de manière appropriée lors des contrôles effectués par l'administration fiscale suédoise. Le registre du personnel doit également être conçu de manière à ce que ces informations puissent être utilisées lors de contrôles fiscaux ultérieurs. La proposition se fonde sur le droit national, qui vise à donner à l'administration fiscale suédoise de meilleures possibilités de détecter et de combattre le travail non déclaré, ainsi qu'à promouvoir une concurrence loyale (projet de loi 2025/26:282).
Les principes généraux de l'UE ont été pris en compte lors de l'élaboration de ces règlements. Les modifications introduites par la réglementation sont jugées proportionnées au regard de l'objectif poursuivi par ces dispositions.
9a. La proposition se fonde sur le droit national, qui vise à donner à l'administration fiscale suédoise de meilleures possibilités de détecter et de combattre le travail non déclaré, ainsi qu'à promouvoir une concurrence loyale (projet de loi 2025/26:282). Pour atteindre cet objectif, l'administration fiscale suédoise doit pouvoir accéder à ces données de manière structurée et transparente. Il est donc nécessaire d’établir des exigences spécifiques concernant la manière dont les données doivent être transmises par voie électronique à l’administration fiscale suédoise. Dans la pratique, pour que l’inspection soit efficace, cela implique des exigences concernant le format dans lequel les données doivent être structurées, ainsi que des exigences relatives à la solution technique à utiliser lors du transfert des données à l’administration fiscale suédoise.
Pour plus d'informations sur les solutions alternatives et les conséquences d'une absence de réglementation, reportez-vous à l’article 2 de l’analyse d'impact de l'administration fiscale suédoise.
9b. Nous estimons que la proposition n'a aucune incidence sur le marché intérieur ni sur les échanges et les services transfrontaliers, et que les mesures proposées sont nécessaires pour atteindre l'objectif général des règles relatives aux registres du personnel.
Reportez-vous également au point 9 ci-dessus et à l’article 2 de l’analyse d’impact de l’administration fiscale suédoise.
L’administration fiscale suédoise estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de reconnaissance mutuelle. Le service proposé par un prestataire doit respecter les exigences en matière de transmission prévues par le règlement, qu'il s'agisse d'un prestataire suédois ou d'un prestataire d'un autre pays de l'UE.
9c. Les modifications introduites par la réglementation sont jugées proportionnées à l'intérêt général qu'elles visent à servir. Les dispositions relatives aux registres du personnel visent à lutter contre le travail non déclaré et la concurrence déloyale. Si les règlements proposés ne sont pas mis en œuvre, l’administration fiscale suédoise risque de ne pas être en mesure d’accéder aux données de manière structurée et efficace, ce qui aurait une incidence négative sur les travaux d’audit de l’administration. À terme, cela signifierait que l'objectif des modifications convenues apportées à la réglementation régissant les registres du personnel, à savoir renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude, les infractions réglementaires et la criminalité sur le marché du travail, ne serait pas atteint.
10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte de base disponible.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
