Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2769
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0536/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262769.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0536 BG FR 02-10-2026 BG NOTIF
2. Pays: Bulgaria
3A. Service responsable: 3A. Министерство на икономиката, инвестициите и индустрията
Дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги"
ул. "Славянска" № 8, 1052, София
Tel.: +359 2 940 7522 / +359 2 940 7336
Fax.: +359 2 987 8952
infopointBG@mi.government.bg
3B. Ministère d'origine: Министерство на финансите,
Дирекция "Данъчна политика",
ул.Раковски 102, 1052, София,
тел. +359 2 9859 2857,
a.nemski@minfin.bg
4. Produits/services 2026/0536/BG - H10 - Jeux de hasard
5. Projet de loi modifiant la loi sur les jeux d'argent
6. La loi prévoit l'interdiction totale de la publicité pour les jeux de hasard et les opérateurs de jeux d'argent, ainsi que l'interdiction de la promotion des jeux de hasard par les opérateurs affiliés.
7.
8. Ce texte de loi a été élaboré pour répondre à la nécessité de lutter contre la dépendance au jeu en instaurant une interdiction totale de la publicité pour les jeux d'argent.
9. Il prévoit une interdiction totale de la publicité et de la promotion des jeux de hasard, des opérateurs de jeux d'argent et de leurs logos/signes distinctifs. Des mesures visant à renforcer la prévention de la dépendance au jeu d'argent auprès des personnes relevant du système éducatif sont également envisagées. Des mesures ayant une incidence fiscale sont également proposées. Le projet propose une augmentation des redevances forfaitaires liées à l’octroi et au maintien d’une licence d’organisation de jeux de hasard, l’introduction de montants mensuels minimaux pour la redevance d’État à deux composantes relative à l’octroi et au maintien d’une licence pour les paris en ligne, les jeux dans les casinos et les salles de jeux, une augmentation de l’impôt de substitution prévu par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (CITA) pour les casinos terrestres et les salles de jeux en 2027, cet impôt de substitution devant être supprimé de la CITA à compter de 2028 et remplacé par une redevance d’État à deux composantes prévue à l’article 30, paragraphes 5 et 6. Il est prévu que les personnes morales étrangères organisant des paris en ligne soient tenues d'avoir leur siège social en Bulgarie, et que les montants des contributions au titre de la responsabilité sociale, ainsi que ceux des amendes et des sanctions financières, soient actualisés.
Le projet de loi précise également certaines dispositions de la loi sur les jeux d'argent afin de remédier à certaines difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre dans la pratique, dans le but d'assurer une plus grande clarté et une plus grande efficacité du cadre réglementaire.
9 bis.
Élimination des effets néfastes de la publicité et de la promotion des jeux de hasard, des opérateurs de jeux de hasard et de leurs logos/signes distinctifs sur la société, et en particulier sur les jeunes et les autres groupes vulnérables.
Une plus grande responsabilité de la part de ceux qui génèrent des revenus provenant de la fourniture de services de paiement liés aux activités de jeux d'argent.
Encouragement des opérateurs de jeux de hasard à contribuer au financement durable du sport.
Un plus grand engagement des opérateurs de jeux de hasard pour surmonter et limiter les conséquences sociales négatives associées aux jeux d'argent.
Élargissement du champ d'application des activités financées par les fonds provenant des contributions annuelles au titre de la responsabilité sociale, afin d'y inclure les programmes de prévention de la dépendance aux jeux d'argent et les formations dispensées dans le système éducatif.
Plus grande transparence et contrôle des revenus générés par les opérateurs terrestres de jeux de hasard.
Mise en place des conditions préalables nécessaires à l'application effective des règles relatives à l'impôt sur les sociétés aux bénéfices qui sont économiquement liés à l'activité exercée par l'intermédiaire du siège d'exploitation en Bulgarie.
Augmenter les recettes issues des jeux d'argent dans le budget de l'État et renforcer leur stabilité et leur prévisibilité.
Améliorer l'efficacité des sanctions financières et des amendes, et encourager les entités concernées à se conformer aux exigences de la loi.
Mettre en place un contrôle plus efficace des prestations effectivement fournies, des recettes et dépenses déclarées, ainsi que du respect des obligations fiscales et sociales de tous les acteurs du secteur de la construction.
9 ter. Dans la perspective d'une interdiction totale de la publicité pour les jeux d'argent, il est prévu que les opérateurs affiliés cessent leurs activités et que leurs licences soient révoquées, dans la mesure où ces activités sont directement liées à la publicité et à la promotion des jeux de hasard. Cela permet d’assurer la cohérence entre l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard et les règles applicables à ceux qui promeuvent de telles activités. L’interdiction de publicité restreindra les activités des prestataires de services publicitaires, qui ne seront plus en mesure de fournir des services publicitaires liés aux jeux d’argent et de hasard.
Le projet de loi prévoit qu’une autorisation d’organiser des paris en ligne ne peut être accordée qu’à une personne qui est une entité juridique locale ou une entité juridique étrangère ayant un établissement en République de Bulgarie au sens de l’article 1, point 5, des dispositions complémentaires du code de procédure fiscale et de sécurité sociale, par l’intermédiaire duquel les recettes provenant des paris en ligne organisés et les dépenses connexes sont déclarées.
Les personnes morales étrangères sont désormais tenues d'enregistrer leur siège social dans le registre BULSTAT avant de recevoir le certificat attestant l'octroi d'une licence pour l'organisation de jeux de hasard.
La proposition visant à imposer aux personnes morales étrangères l'obligation de disposer d'un établissement en Bulgarie pour pouvoir organiser des paris en ligne a pour objectif de garantir que, lorsqu'une personne morale étrangère se voit octroyer une licence pour organiser des paris en ligne en Bulgarie, il existe un lien économique réel, traçable et vérifiable entre l'activité de jeux d'argent autorisée, le résultat économique de cette activité et le système comptable et fiscal bulgare.
9 quater. Aucune charge excessive au regard de l'objectif poursuivi n'a été constatée. Les principaux objectifs du projet de loi sont d'éliminer l'impact néfaste de la publicité et de la promotion des jeux de hasard, des organisateurs de jeux de hasard et de leurs logos/enseignes sur la société, en particulier sur les jeunes et les autres groupes vulnérables, et d'impliquer davantage les organisateurs de jeux de hasard dans la lutte contre les conséquences sociales négatives liées aux jeux d'argent et dans leur limitation.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Oui
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
