Détails de la notification | TRIS

Act of 18 September 2020 amending the Act on the protection of animals and certain other acts

Numéro de notification:

2020/0647/PL (Poland)

Date de réception:

13/10/2020

Fin de la période de statu quo:

14/01/2021

Texte de projet:

PL PT HU DE DA IT SK HR FR ES NL MT FI EN EL SV SL CS ET RO BG LT LV

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03742
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0647/PL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202003742.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0647 PL FR 13-10-2020 PL NOTIF

2. PL

3A. Ministerstwo Rozwoju,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mr.gov.pl

3B. Sejm Rzeczypospolitej Polskiej
ul. Wiejska 4/6/8, 00-902 Warszawa
poseł Waldemar Buda
+ 48 606-458-888
waldemar.buda@gmail.com

4. 2020/0647/PL - C00A

5. Loi du 18 septembre 2020 portant modification de la loi sur la protection des animaux et de certaines autres lois

6. Élevage d’animaux déterminés dans le but d’exploiter leur fourrure.
Abattage d’animaux sans étourdissement à d’autres fins que les besoins exclusifs des membres d’associations religieuses actives sur le territoire de la République de Pologne et dont la situation juridique est réglementée

7. - obligation d’adoption d’une forme juridique spécifique - article premier, point 6 - modifiant l’article 11 de la loi de 1997 sur la protection des animaux

8. La loi du 18 septembre 2020 portant modification de la loi sur la protection des animaux et de certaines autres lois prévoit notamment:
- l’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure (à l’exception des lapins) en vue d’exploiter leur fourrure,
- l’interdiction de l’abattage sans étourdissement, exception faite de l’abattage répondant aux besoins des membres des confessions et associations religieuses enregistrées en Pologne.

9. L’introduction des dispositions législatives proposées a notamment pour but d’améliorer les conditions d’existence des animaux, de leur garantir un meilleur traitement et un meilleur bien-être.
L’interdiction de l’élevage d’animaux dans le but d’exploiter leur fourrure est motivée par le fait que cette forme élevage occasionne des souffrances inutiles aux animaux, mais aussi, que certaines exploitations ont un impact négatif sur l'environnement.
L’interdiction de l’abattage sans étourdissement a pour objectif d’abolir l’exportation commerciale de viande provenant d’animaux abattus suivant cette méthode. L’abattage sans étourdissement ne sera plus autorisé que pour répondre aux besoins des membres des confessions et associations religieuses enregistrées en Pologne.

10. Références des textes de base: loi du 21 août 1997 sur la protection des animaux (Journal officiel de 2020, texte 638).

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Motifs du projet de loi

16. Aspects OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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