Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00495
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0077/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202100495.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0077 D FR 08-02-2021 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit, Referat Z III 4, 10117 Berlin, Tel.: 0049-30-18 305-6448, E-Mail: ZIII4@bmu.bund.de
4. 2021/0077/D - S10E
5. Projet d’une première loi modifiant la loi sur les statistiques environnementales et d’autres lois
6. Tous les types d’emballages sont concernés. Les emballages concernés sont entre autres les emballages soumis à un système, les emballages primaires, secondaires et tertiaires qui ne sont généralement pas considérés comme des déchets après utilisation chez le consommateur final privé, les emballages primaires et secondaires de matériaux de remplissage contenant des substances toxiques, les emballages réutilisables, les produits en plastique jetables et les sacs en plastique légers.
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
8. Le projet de loi vise exclusivement à transposer le droit de l’Union. Le projet porte sur des modifications de fond apportées à la loi sur les statistiques environnementales, qui existe depuis 2017 dans son actuelle version. Afin de se conformer aux nouvelles exigences imposées en matière de données par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et par la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture, les recensements qui s’y rapportent sont légalement imposés pour la première fois ou sous une forme modifiée par la loi sur les statistiques environnementales.
Dans le domaine des statistiques sur les déchets, cela entraînera un élargissement majeur du recensement des emballages pour lequel un système de rapports entièrement nouveau devra entre autres être créé. Les précisions s’y rapportant doivent être fixées dans le nouveau paragraphe (article 5a), qui est l’un des éléments centraux de la loi modificative.
9. Cette loi transpose la législation de l’UE. Afin de créer les conditions préalables et la base de données pour le nouveau rapport, des plans de recensement destinés à garantir un bon équilibre entre la qualité des données collectées et la charge associée à la collecte des données pour l’économie et l’administration ont été choisis.
10. Référence aux textes de base: Loi sur les statistiques environnementales du 16 août 2005 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 2446), modifiée en dernier lieu par l’article 2, paragraphe 5, de la loi du 5 juillet 2017 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 2234) (https://www.gesetze-im-internet.de/ustatg_2005/UStatG.pdf)
Article premier de la loi relative à la poursuite de la collecte séparée des déchets ménagers réutilisables du 5 juillet 2017 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 2234): Loi relative à la mise en circulation, à la reprise et à la valorisation des emballages (loi sur les emballages - VerpackG): https://www.gesetze-im-internet.de/verpackg/
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification préalable: 2020/839/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. L’évaluation d’impact est incluse dans l’exposé des motifs du projet de loi notifié.
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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