Détails de la notification | TRIS

Décret relatif aux modalités de mise à disposition de l’offre de jeux et des données de jeux

Numéro de notification:

2019/0474/F (France)

Date de réception:

27/09/2019

Fin de la période de statu quo:

30/12/2019

Texte de projet:

FR DE EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02665
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0474/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902665.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0474 F FR 27-09-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l'action et des comptes publics
Direction du budget
139, rue de Bercy
75572 Paris CEDEX 12

4. 2019/0474/F - SERV

5. Décret relatif aux modalités de mise à disposition de l’offre de jeux et des données de jeux

6. Jeux d’argent et de hasard

7. -

8. Le projet de décret est pris en application de l’ordonnance reformant la régulation des jeux d’argent et de hasard en particulier les articles 2, 7,12, 13 et 30.
Ce projet de décret traite de la mise à disposition de l’offre de jeux des opérateurs de paris ou de jeux en ligne mais aussi des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi des données mises à disposition de l’Autorité nationale des jeux par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Ces modalités de régulation incluent le contrôle de règles relatives aux services de la société de l’information et qui incombent aux opérateurs de jeux et paris sportifs proposant des services en ligne.
Les règles techniques contenues dans le projet de décret sont de deux types. En premier lieu, elles visent à encadrer les communications commerciales des opérateurs (cf. projets d’articles L. 320-10 et L. 320-13 du code de la sécurité intérieure).
En second lieu, les règles techniques incluses dans le projet d’ordonnance désignent l’ensemble des obligations faites aux opérateurs en matière de mise à disposition de données à destination des autorités publiques (cf. XVIII. de l’article 12 du projet d’ordonnance).

9. En vertu de l’article 2 de l’ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, les règles relatives aux services de la société de l’information qui incombent aux opérateurs de jeux et paris sportifs proposant des services en ligne poursuivent trois objectifs.

D’abord, elles permettent de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs ; ensuite, elles permettent d’assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; enfin, elles préviennent les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Afin d’atteindre les trois objectifs énoncés ci-dessus, les règles techniques comprises dans ce projet de décret autorisent de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation.

10. Références aux textes de référence: Ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2019/279/F

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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