Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03806
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0659/EE
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003806.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0659 EE FR 20-10-2020 EE NOTIF
2. EE
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, siseturuosakond, toote ohutuse ja tarbijakaitse talitus.
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn.
el.teavitamine@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405 – faks: 00 372 6313 029
3B. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, riigi infosüsteemide osakond.
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn.
4. 2020/0659/EE - V00T
5. Le projet de décret du gouvernement de la République sur la sécurité des réseaux de communication, portant modification du décret du gouvernement de la République nº 140 du 22 juin 2006 «Exigences relatives à la fourniture de services de communication et exigences techniques des réseaux de communication» et du décret nº 129 du 11 décembre 2015 «Statut de la commission de sécurité du gouvernement de la République»
6. 5G et autres réseaux de communication.
7. -
8. Le projet de décret sur la sécurité des réseaux de communication fixe les conditions auxquelles doivent répondre les réseaux 5G et les autres réseaux de communication pour garantir leur conformité avec les intérêts de sécurité de l’État. Le projet de décret ne fixe pas de critères techniques, mais prévoit une demande d’autorisation obligatoire et une obligation de notification pour les matériels et logiciels utilisés dans le réseau de communication. La procédure d’autorisation permet d’imposer des conditions relatives aux matériels et logiciels ou de refuser leur autorisation.
Ces exigences s’appliquent aux opérateurs de télécommunications qui remplissent au moins l’une de ces deux conditions: 1) l’opérateur de télécommunication assure un service vital, autrement dit son service est utilisé par au moins 10 000 utilisateurs finaux; ou 2) il applique, pour la fourniture de services de communication, les normes de cinquième génération ou plus récentes de l’Institut européen des normes de télécommunications.
Conformément à l’article 87, paragraphe 4, de la loi sur les communications électroniques, un fournisseur assurant un service vital est un fournisseur de services de téléphonie, de téléphonie mobile et de transmission de données dont les services sont utilisés par au moins 10 000 utilisateurs finaux. En Estonie, quatre opérateurs répondent à ces critères.
Si les opérateurs de télécommunications avaient déjà l’obligation d’exercer leur activité de service en tenant compte de l’ordre public et de la sécurité de l’État, le présent règlement précise la manière dont les opérateurs doivent prendre en compte les intérêts de sécurité de l’État. Le niveau de risque des matériels et logiciels pour la sécurité de l’État est évalué au cours de la procédure d’autorisation. Durant la procédure d’autorisation, le Conseil national de cybersécurité évalue s’il s’agit de matériel et logiciel à haut risque ou si son utilisation peut menacer la sécurité de l’État pour d’autres raisons. L’ensemble des autorités compétentes sont représentées au conseil et les autorités de sécurité et l’Office du système d’information de l’État rendent leur avis au Conseil.
Le projet de décret instaure une autorisation obligatoire et une interdiction des matériels et logiciels à haut risque pour les matériels et logiciels dont la mise en service est prévue après l’entrée en vigueur du décret. Les deux s’appliquent également aux matériels et logiciels existants dans lesquels est utilisée une fonction de la 5G ou d’une norme de téléphonie mobile plus récente. L’obligation d’autorisation et l’interdiction du matériel et des logiciels à haut risque s’appliqueront différemment dans les différents points du réseau de communication:
• en ce qui concerne les fonctions critiques (par exemple, les fonctions du réseau central), il faudra effectuer une demande d’autorisation et l’utilisation du matériel et des logiciels à haut risque sera interdite dès l’entrée en vigueur du décret,
• les fonctions des normes de réseaux 5G et de réseaux de téléphonie mobiles plus récents devront faire l’objet d’une demande d’autorisation à compter de l’entrée en vigueur du décret, mais l’autorisation permettra l’utilisation de matériel et de logiciels à haut risque, conformément aux propositions faites, jusqu’au 1er janvier 2024. Les opérateurs auront 3 ans pour effectuer les changements nécessaires dans leurs plans de développement,
• les autres matériels et logiciels (le câble, les générations plus anciennes de communications mobiles) ne nécessiteront pas de demande d’autorisation avant le 1er janvier 2029. Après cette date, il faudra effectuer une demande d’autorisation pour les nouveaux matériels et logiciels, ainsi que, avant le 1er juillet 2029, pour la période de transition, soit pour le matériel et les logiciels mis en service après l’entrée en vigueur du décret et jusqu’au 1er janvier 2029. Les opérateurs auront donc une période de transition de 10 ans pour effectuer les changements nécessaires dans leurs réseaux de communication.
Est également instaurée une obligation de notification de l’opérateur de télécommunications portant sur l’ensemble des technologies de communications, ce qui donnera à l’État une vue d’ensemble des matériels et logiciels utilisés dans les réseaux de communication, y compris de ceux ne nécessitant pas d’autorisation.
9. Le projet de décret du gouvernement de la République sur la «sécurité des réseaux de communication» modifie le décret du gouvernement nº 140 du 22 juin 2006 «Exigences relatives à la fourniture de services de communication et exigences techniques des réseaux de communication» et le décret nº 129 du 11 décembre 2015 «Statut de la commission de sécurité du gouvernement de la République». Le but du projet de décret est d’imposer des mesures pour garantir que les services de communications électroniques accessibles au public et le réseau de communications électroniques accessible au public soient conformes aux intérêts de sécurité de l’État.
10. Références aux textes juridiques associés: loi sur les communications électroniques,
exigences relatives à la fourniture de services de communication et exigences techniques des réseaux de communication,
statut de la commission de sécurité du gouvernement de la République
11. Oui
12. Le projet de décret sur la sécurité des réseaux de communication ne fixe pas de critères techniques. Le projet de décret instaure une demande d’autorisation obligatoire et une obligation de notification pour le matériel et les logiciels utilisés au sein du réseau. Il est important pour le gouvernement estonien que le décret sur la sécurité entre en vigueur le plus rapidement possible, pour les raisons suivantes:
- il est important pour l’Estonie d’assurer la sécurité des réseaux 5G avant l’attribution des fréquences. Il faut rendre effectives les conditions de sécurité des réseaux de communication avant le début des appels d’offres pour l’attribution des fréquences. En 2020, l’État a avancé sur l’appel d’offres pour l’attribution des fréquences: une consultation publique a eu lieu, ainsi que le dépôt de candidatures pour la participation au concours, mais les appels d’offres pour les licences ne pourront commencer avant l’entrée en vigueur du présent décret,
- l’entrée en vigueur du décret est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau de communication en tant que service vital. L’État doit garantir que les réseaux de communications s’appuient sur des technologies fiables, dont l’utilisation ne crée pas de situation empêchant l’État de garantir à ses citoyens la protection de leurs droits et libertés fondamentaux, y compris la protection de la vie privée, du secret des correspondances et de la propriété intellectuelle. En cas de risques de sécurité liés à une technologie à haut risque, les consommateurs finaux et citoyens ordinaires sont précisément les plus exposés, car ils ne peuvent rien entreprendre pour assurer leur cybersécurité dans une situation où les réseaux de communication sont non fiables ou vulnérables,
- l’entrée en vigueur du décret est nécessaire pour permettre aux opérateurs de télécommunications de prévoir leurs investissements et de choisir de leurs fournisseurs. L’obligation d’autorisation ex ante introduite par le décret permet à l’opérateur de télécommunications de s’assurer avant d’engager des investissement qu’ils soient en accord avec les intérêts de sécurité de l’État.
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
Non – Le projet ne constitue pas une norme technique ou une procédure d’évaluation de conformité
Aspects SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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