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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Le projet de décret du gouvernement de la République sur la sécurité des réseaux de communication, portant modification du décret du gouvernement de la République nº 140 du 22 juin 2006 «Exigences relatives à la fourniture de services de communication et exigences techniques des réseaux de communication» et du décret nº 129 du 11 décembre 2015 «Statut de la commission de sécurité du gouvernement de la République»

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