Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 01942
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0376/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202201942.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0376 IRL FR 30-05-2022 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9 D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Department of Housing, Local Government and Heritage
Custom House
Dublin 1
D01 W6X0
Ireland
Contact Person: Paris Beausang
Email: paris.beausang@housing.gov.ie
Tel: 00 353 (0)1 888 2321
4. 2022/0376/IRL - B00
5. Projet de loi sur la réforme électorale 2022 (projet de loi principal - nouvelle partie 4A)
6. Les services de la société de l’information, c’est-à-dire les projets de propositions législatives figurant dans la nouvelle partie 4A du projet de loi sur la réforme électorale 2022, imposeront à la commission électorale, avant le début d’une période électorale, des obligations par rapport aux plateformes en ligne en ce qui concerne la notification d’éventuels désinformation, informations erronées ou comportement manipulateur/inauthentique en ligne, de mettre en place un mécanisme de notification permettant aux utilisateurs de signaler toute désinformation électorale en ligne et les informations erronées en ligne relatives aux processus électoraux en ligne, et de se conformer aux exigences de tout avis de conformité émis par la commission électorale en rapport à la désinformation en ligne, les informations erronées, les comportements manipulateurs/inauthentiques et les activités illicites de robots pendant les périodes électorales.
7. -
8. Les projets de propositions législatives figurant dans la nouvelle partie 4A du projet de loi sur la réforme électorale 2022 visent à protéger l’intégrité des élections irlandaises contre la désinformation en ligne, les informations erronées en ligne et les comportements manipulateurs/inauthentiques en ligne.
En vertu de la nouvelle partie 4A, la commission électorale, créée en vertu de la partie 2 du projet de loi, se verra confier d’autres fonctions de surveillance et d’enquête en ce qui concerne la diffusion de désinformations électorales en ligne, d’informations erronées relatives au processus électoral en ligne ainsi que de fonctions visant à prévenir les comportements manipulateurs/inauthentiques en ligne.
La commission électorale dispose de pouvoirs supplémentaires d’exécution, par l’intermédiaire de ses agents mandatés et de son chef de l’exécutif, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d’enquête. En particulier, pendant les périodes électorales, le directeur général aura le pouvoir de délivrer à l’opérateur ou à l’hôte d’une plateforme en ligne:
- un avis de retrait;
- un avis de correction;
- un ordre d’étiquetage;
- un ordre de blocage d’accès; ou
- un avis exigeant la publication d’une déclaration informant tous les utilisateurs finaux concernés de tout comportement manipulateur/inauthentique ou de l’utilisation d’activités de robots non divulguée.
En outre, la commission électorale aura pour fonction de sensibiliser le public à la désinformation en ligne, aux informations erronées et à tout comportement manipulateur/inauthentique, et elle pourra mettre en place, faciliter ou promouvoir des programmes éducatifs ou informatifs dans l’exercice de cette fonction. La commission électorale sera également habilitée à publier des codes de conduite en concertation avec un conseil consultatif et un conseil des parties prenantes.
La partie 4A imposera aux plateformes en ligne l’obligation de signaler à la commission électorale, au début d’une période électorale, toute désinformation, toute information erronée ou tout comportement manipulateur/inauthentique dans le domaine de l’information électorale, et exigera des plateformes en ligne qu’elles mettent en place un mécanisme de notification permettant aux utilisateurs finaux de signaler toute désinformation électorale en ligne et toute information erronée relative au processus électoral en ligne.
Les projets de propositions prévoient des infractions et des sanctions en cas de non-respect d’un avis d’exécution proposé, pour violation des codes de conduite obligatoires, pour violation des obligations sur les plateformes en ligne, pour la diffusion de désinformations et d’informations erronées spécifiées, et pour l’utilisation de robots permettant de générer des présences multiples en ligne visant à influencer une élection ou un référendum.
9. La prise de décisions éclairée est au cœur de nos processus démocratiques et est cruciale pour l’exercice effectif du droit de vote. Si les électeurs sont mal informés, ils pourraient choisir un candidat ou voter en faveur d’un changement constitutionnel contraire à leurs véritables préférences. Les comportements qui interfèrent avec la prise de décisions éclairée peuvent supprimer la responsabilité des processus électoraux et saper la confiance dans des élections libres et régulières.
S’il apparaît clairement qu’il existe un problème plus large quant à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses de manière plus générale, les autorités irlandaises n’examinent le problème que dans la mesure où cela peut fausser le résultat des élections et des référendums irlandais. Globalement, les informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter nos processus électoraux relèvent de deux groupes principaux, à savoir les informations relatives aux questions, partis ou candidats pour lesquels l’électorat doit voter et les informations sur le processus électoral même.
Dans ce contexte, les projets de propositions législatives figurant dans la nouvelle partie 4A du projet de loi sur la réforme électorale 2022 proposent d’attribuer des fonctions supplémentaires à la commission électorale, qui doit être créée en vertu de la partie 2 du projet de loi sur la réforme électorale 2022, en ce qui concerne la surveillance et l’enquête d’éventuelles désinformations électorales et d’éventuelles informations erronées relatives au processus électoral diffusées en ligne, ainsi que de fonctions visant à prévenir les comportements manipulateurs ou inauthentiques en ligne.
10. Références aux textes de base: Projet de loi sur la réforme électorale 2022 (projet de loi principal - nouvelle partie 4A)
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2022/0184/IRL
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’est ni un règlement technique ni une évaluation de conformité
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Aspect SPS
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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