Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00168
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0021/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300168.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0021 E FR 20-01-2023 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado de Asuntos Europeos. Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8, 28006. Madrid.
Tfno : + 34 91 379 84 64
Email: dB3-189@maec.es
3B. Ministerio de Consumo
Secretaría General de Consumo y Juego
Dirección General de Ordenación del Juego
C/ Atocha 3, 28012 Madrid
Teléfono: 914250810
4. 2023/0021/E - H10
5. RÉSOLUTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION DU JEU, MODIFIANT LA RÉSOLUTION DU 12 JUILLET 2012 PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION METTANT EN ŒUVRE LES ARTICLES 26 ET 27 DU DÉCRET ROYAL 1613/2011 DU 14 NOVEMBRE RELATIF À L’IDENTIFICATION DES PARTICIPANTS AUX JEUX ET AU CONTRÔLE DES INTERDICTIONS SUBJECTIVES DE PARTICIPATION ET LA RÉSOLUTION DU 6 OCTOBRE 2014 DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION DU JEU, APPROUVANT LE MODÈLE DE DONNÉES DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES INFORMATIONS CORRESPONDANT AUX REGISTRES DES OPÉRATIONS DE JEU.
6. Le projet concerne le secteur des jeux de hasard en Espagne.
7. -
8. Cette résolution met à jour les obligations des opérateurs en ce qui concerne les communications qu’ils doivent faire à la direction générale de la réglementation des jeux, en supprimant, d’une part, l’obligation de communiquer certains rapports relatifs au nombre de demandes de renseignements et en introduisant une obligation de communiquer l’annulation des enregistrements des utilisateurs.
De même, l’accès télématique à la section des personnes décédées du registre de l’état civil est réglementé, par le biais du service de vérification de l’identité, et les conditions dans lesquelles les opérateurs effectueront des contrôles périodiques de l’identité des participants et la vérification qu’ils ne sont pas soumis à des interdictions subjectives de participation, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande de la direction générale de la réglementation des jeux.
En outre, le modèle de données du système de surveillance de l’information correspondant aux enregistrements des transactions de jeux d'argent est adapté pour introduire un nouveau statut de joueur — personne décédée — afin de tenir compte des modifications susmentionnées.
9. Un certain nombre de modifications ont été identifiées qui permettraient d’améliorer la procédure de vérification de l’identité des participants, améliorant ainsi le cadre réglementaire et clarifiant certaines obligations pour les opérateurs de jeux. Par conséquent, il est proposé de modifier la résolution du 12 octobre 2012, afin de mettre à jour les procédures relatives à l’identification des participants aux jeux et au contrôle des interdictions subjectives de participation en établissant un contrôle des interdictions d’accès aux jeux pour les personnes décédées, la rationalisation de certaines communications entre les opérateurs de jeux et la direction générale de la réglementation des jeux et la suppression de certains rapports mensuels relatifs au nombre total de consultations.
Conformément à cette modification, il est proposé de modifier la résolution du 6 octobre 2014, qui approuve le modèle de données du système de surveillance de l’information correspondant aux enregistrements des transactions de jeux, afin d’introduire un nouveau statut dans le modèle de données qui reflète le statut du joueur qui a été notifié comme décédé.
10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2011/347/E: 2018/165/E
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non - Le projet ne constitue pas un règlement technique ou une procédure d’évaluation de la conformité
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
