Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté portant modification à l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les vétérinaires et les responsables des animaux

Numéro de notification:

2019/0388/B (Belgium)

Date de réception:

31/07/2019

Fin de la période de statu quo:

04/11/2019

Texte de projet:

NL SK LV HR SL IT EL FI LT BG DA HU SV CS PL ET MT PT RO DE EN ES FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02134
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0388/B

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902134.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0388 B FR 31-07-2019 B NOTIF

2. B

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie
City Atrium
Vooruitgangstraat 50
B - 1210 Brussel
Tel: 02/277.74.81

3B. Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten
Afdeling Wetgeving en Geschillen
Victor Hortaplein 40/40
B - 1060 Brussel
Tel: 02/528.40.00

4. 2019/0388/B - C10P

5. Projet d’arrêté portant modification à l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les vétérinaires et les responsables des animaux

6. Les mesures visent à limiter l’utilisation d’antibiotiques critiques, importants pour la santé publique, chez les animaux producteurs de denrées alimentaires. À cette fin, des règles sont prescrites pour la prescription, la fourniture et l’administration de ces médicaments à usage vétérinaire.

7. -

8. Le projet d’arrêté royal contient des règles spécifiques concernant la prescription, la fourniture ou l’administration d’antibiotiques d’importance critique, énumérés dans l’annexe du décret en question, par le vétérinaire afin d’établir un traitement métaphylactique et curatif chez les animaux producteurs de denrées alimentaires:

- la condition d’un test de laboratoire préalable permettant de conclure que la souche bactérienne identifiée n’est pas sensible aux antibiotiques d’importance non critique testés ni aux autres agents antibactériens testés et que ceux-ci ne sont sensibles qu’aux antibiotiques d’importance critique testés;
- les conditions pour la prescription d’antibiotiques d’importance critique dans le cas où un test de laboratoire préalable n’est pas possible en raison de limitations techniques de laboratoire;
- les conditions pour la prescription d’antibiotiques d’importance critique dans des cas exceptionnels et dans l’urgence, dans l’attente d’un test de laboratoire.

9. Les règles de ce projet d’arrêté visent à responsabiliser les vétérinaires lors de l’administration, la délivrance ou la prescription d’antibiotiques d’importance critique ainsi qu’à limiter l’utilisation de classes spécifiques de molécules chez les animaux. Ces règles s’inscrivent dans l’objectif plus large de limitation de l’utilisation d’antibiotiques importants pour l’homme en médecine vétérinaire (problèmes de résistance).

10. Il n’y a pas de texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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