Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02283
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0369/SI
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202102283.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0369 SI FR 23-06-2021 SI NOTIF
2. SI
3A. Slovenski inštitut za standardizacijo, Kontaktne točka, Šmartinska 152, SI – 1000 Ljubljana
tel: +386 1 478 3065, e-mail: contact@sist.si
3B. Ministrstvo za finance, Bojan Briški, Župančičeva 3, 1000 Ljubljana, tel. 3696982, bojan.briski@gov.si, Jelka Jerina Mandič, Župančičeva 3, 1000 Ljubljana, tel. 01 3696983, jelka.jerina-mandic@gov.si
4. 2021/0369/SI - SERV
5. Loi portant modification de la loi sur les jeux (GA)
6. Jeux de hasard
7. -
8. L’objectif principal des modifications apportées à la loi est d’établir un cadre juridique permettant d’accorder des concessions pour l’organisation permanente de jeux de hasard classiques et pour l’organisation de jeux spéciaux de hasard de manière transparente, sur la base d’un appel d’offres public. À la suite de la mise en œuvre de chaque appel d’offres public, le Gouvernement de la République de Slovénie accordera des concessions pour l’organisation de jeux spéciaux de hasard sur la base des critères énoncés dans la loi sur les jeux. En outre, les amendements proposés à la GA stipulent que les jeux de hasard classiques, qui ne peuvent actuellement être organisés que par deux organisateurs, peuvent être organisés par un maximum de cinq organisateurs, en précisant les conditions d’obtention d’une concession et de services de paris, les restrictions légales imposées aux entreprises pour obtenir une concession sont supprimées, le niveau minimum de la redevance sur les concessions pour l’organisation de jeux de hasard classiques, l’organisation d’autres types de jeux spéciaux de hasard dans les casinos et l’organisation de jeux de hasard dans les salles de jeux est redéfinie, un montant supérieur par rapport au capital initial est établi pour les concessionnaires qui organisent les jeux de hasard, les licences de travail dans le domaine économique sont supprimées et les dispositions pénales concernant le montant des amendes sont harmonisées.
9. — des concessions pour l’organisation de jeux spéciaux de hasard seront accordées sur la base d’un appel d’offres public ;
— les restrictions légales à l’obtention d’une concession pour l’organisation de jeux spéciaux de hasard et l’obligation d’établissement en République de Slovénie sont supprimées ;
— pour les concessionnaires qui organisent des jeux spéciaux de hasard dans les casinos, la plupart des restrictions liées à la propriété du concessionnaire sont levées ;
— un taux minimal de la redevance sur les concessions est fixé pour l’organisation permanente des jeux de hasard classiques et d’autres types de jeux spéciaux de hasard dans les casinos et les salles de jeux ;
— en raison de l’élimination des obstacles administratifs, les licences de travail dans le domaine économique pour l’organisation de jeux spéciaux de hasard sont révoquées.
10. Références aux textes de base : Loi sur les jeux (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 14/11 – Texte officiel consolidé, 108/12, 11/14 – corrigé et 40/14 – ZIN-B)
Avec les règles proposées, le Ministre des finances, sur la base de l’article 3.b de la loi sur les jeux (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 14/11 – Texte officiel de consolidé, 108/12, 11/14 – corrigé et 40/14), définit les conditions à remplir par l’institution chargée de la délivrance des rapports d’essai des équipements de jeu, la procédure de désignation de l’institution et les frais de procédure
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
