Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02087
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0381/LT
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201802087.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0381 LT FR 26-07-2018 LT NOTIF
2. LT
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT- 03219 Vilnius
Tel. +370 (5) 270 9358
Elektroninis paštas dir9834@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Vilniaus g. 33, LT- 01506 Vilnius
Tel. +370 (5) 266 14 02, faks. +370 (5) 266 14 02
Elektroninis paštas ministerija@sam.lt
4. 2018/0381/LT - C00C
5. Projet d’arrêté du ministre de la santé de la République de Lituanie portant modification de l’arrêté n° 5 du 6 janvier 2000 du ministre de la santé de la République de Lituanie sur l’approbation des listes des stupéfiants et des substances psychotropes
6. Conformément aux dispositions de la loi n° XIII-1161, adoptée par le Seimas de la République de Lituanie le 17 mai 2018, portant modification des articles 1, 2, 3, 4 et 103, et renumérotation de l’article 211 de la loi de la République de Lituanie n° VIII-602 sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et ajout à cette loi de l’article 61 et de la quatrième section (ci-après «loi n° XIII-1161»), des mesures de restriction à la mise sur le marché de deux substances chimiques ont été établies en proposant de les inscrire sur la liste IV nouvellement approuvée des stupéfiants et des substances psychotropes. Ce projet propose d’enregistrer sur la liste IV le butane-1,4-diol (1,4 BD) et le gamma-butyrolactone (GBL).
7. -
8. La loi de la République de Lituanie n° XIII-1161 portant modification des articles 1, 2, 3, 4 et 103, de renumérotation de l’article 211 de la loi de la République de Lituanie n° VIII-602 sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et ajout à cette loi de l’article 61 et de la quatrième section a officialisé la liste IV des stupéfiants et des substances psychotropes, sur laquelle devraient être inscrits les stupéfiants et les substances psychotropes qui peuvent être consommés à des fins de santé et (ou) utilisés à des fins industrielles non liées à des produits pharmaceutiques, mais qui, en raison de leurs effets néfastes, lorsque ces substances sont utilisées de manière abusive, sont dangereuses pour la santé humaine. Le projet d’arrêté du ministre de la santé de la République de Lituanie portant modification de l’arrêté n° 5 du 6 janvier 2000 du ministre de la santé de la République de Lituanie sur l’approbation des listes des stupéfiants et des substances psychotropes propose d’inscrire sur la liste IV «Stupéfiants et substances psychotropes autorisées à des fins de santé et (ou) à des fins industrielles non liées à des produits pharmaceutiques» des substances comme le gamma-butyrolactone (GBL) et le butane-1,4-diol (1,4 BD). Ces substances sont utilisées dans l’industrie chimique, mais elles sont aussi utilisées de manière abusive à des fins d’intoxication. La Lituanie est devenue un pays de transit pour ces substances, car il n’existait jusqu’à présent aucune restriction à la mise sur le marché de ces substances. Après l’inscription des substances GBL et 1,4 BD sur la liste IV des stupéfiants et des substances psychotropes, une activité avec ces substances ne pourrait être exercée que par des personnes morales qui auraient acquis une autorisation, délivrée par le Département de contrôle des drogues, du tabac et de l’alcool, pour une activité avec des substances de la liste IV, conformément aux exigences établies dans la loi sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes.
9. La Lituanie n’applique jusqu’à présent aucune restriction à la mise sur le marché de certaines substances, par exemple le gamma-butyrolactone (GBL) et le butane-1,4-diol (1,4 BD). Les mesures de réglementation de l’activité impliquant de telles substances chimiques et de la commercialisation de ces substances ne sont pas suffisantes pour empêcher qu'elles soient utilisées à des fins d’intoxication. Il a été prouvé que ces substances sont utilisées à des fins psychotropes et provoquent de graves problèmes de santé. Le rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies indique que le GBL est à la quatrième place sur les dix substances psychoactives ayant provoqué de graves empoisonnements qui ont entraîné l’appel des urgences médicales. Il affirme également que le nombre d’empoisonnements liés à la consommation de GBL a augmenté. Selon les informations disponibles, en 2016, 80 000 kg de GBL ont été expédiés de Lituanie dans de petits envois. Il convient de noter que le GBL est surtout acheté par des personnes physiques qui consomment potentiellement cette substance à des fins d’intoxication ou de diffusion à d’autres consommateurs.
10. Limitation de la mise sur le marché ou de l'emploi de substances, préparations ou produits chimiques
Références des textes de base: https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/76d3462185c111e8aa33fe8f0fea665f?positionInSearchResults=5&searchModelUUID=2c274de1-9b6f-498a-93f4-8b3383d79fdc
https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/b45712825e5011e896f6c1bcca8cd3a8?positionInSearchResults=0&searchModelUUID=c63044c3-15be-4394-b29c-e4c1af95b4d1
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC (obstacles techniques au commerce)
Non - Le projet ne constitue ni un règlement technique ni une évaluation de la conformité
Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international
Aspect SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires)
Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international
Non - Le projet ne constitue pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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