Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00085
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0013/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201700085.FR)
1. MSG 001 IND 2017 0013 F FR 12-01-2017 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55
3B. Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction générale de la santé.
Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation (SD-EA)
Bureau environnement extérieur et produits chimiques (EA1)
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
myriam.perouel@sante.gouv.fr
Tél. 01.40.56.64.81
4. 2017/0013/F - X00M
5. Décret relatif aux conditions de mise à disposition des appareils de bronzage au public et modifiant le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
6. Appareils de bronzage et prestations utilisant ces appareils
7. -
8. Le présent projet de décret, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS), modifie les dispositions du décret n° 2013-1261 du 27/12/2013 qui a fait l’objet de la notification n° 2013/056/F à la Commission européenne au titre de la directive 98/34/CE. Dans un objectif de protection et de sécurité sanitaires de la population, ce projet de décret prévoit plusieurs dispositions relatives à des normes techniques :
- au II (modifiant l’article 2 du décret 2013-1261) : l’extension de l’interdiction de vente d’appareils émettant des UV3 au public (pour rappel la vente d’appareils émettant des UV1 au public est interdite depuis 1997) ;
- au X (modifiant l'article 12 du décret 2013-1261) : l’ajout d’un support écrit accompagnant la notice d’emploi des appareils afin de rappeler aux professionnels les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux ultraviolets artificiels;
- au XI (modifiant l’article 13 du décret 2013-1261) : la délivrance d’une information au consommateur oralement et au moyen d’un support écrit, préalablement à la prestation (pour rappel, en 2013, le message d’avertissement au point d’accueil du public et à proximité de chaque appareil était déjà prévu ainsi que l’avertissement sur les supports publicitaires) ;
- au XV (modifiant l’article 17 du décret 2013-1261) : la réalisation d'un contrôle technique des appareils après les changements d’émetteurs UV pour vérifier le niveau de rayonnements émis.
9. Depuis 1997, la France conduit une stratégie visant à limiter les risques sanitaires liés aux ultraviolets artificiels, en encadrant la pratique du bronzage artificiel (décrets de 1997 et 2013). Des éléments d’expertise nationale alertent sur le fait que les rayonnements UV ne peuvent être considérés sans danger, quelle que soit la fréquence d’exposition ou la dose reçue et ce, dès la première utilisation et qu'en l’état actuel des connaissances, le rapport bénéfice/risque des expositions répétées aux UV artificiels délivrés par les appareils de bronzage ne peut être que négatif et en défaveur de ces rayonnements (Institut national du cancer ). On estime, en 2015, à 14 325 nouveaux cas de mélanome cutané par an (contre 9 780 en 2011), responsables de 1 773 décès (contre 1 620 en 2011), en augmentation depuis les cinq dernières années .
Par ailleurs, au niveau international, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les UV artificiels comme cancérogènes certains pour l’homme en juillet 2009. De plus, le SCHEER, dans son rapport du 17 novembre 2016 , conclut qu’en raison des effets cancérigènes de l'exposition aux appareils de bronzage et de la nature des cancers de la peau induits, il n’existe pas de limite au-dessous de laquelle les rayonnements UV des appareils de bronzage seraient sans danger.
Cependant, la population est encore insuffisamment informée des risques liés à la pratique du bronzage artificiel et la perception des bienfaits supposés des UV artificiels subsiste, moins de 50% des personnes interrogées estimant être bien informées sur les risques de cancer liés à l’exposition aux rayonnements artificiels .
Au regard des constats présentés ci-dessus, il est apparu nécessaire, adapté et proportionné de poursuivre le renforcement de la réglementation relative au bronzage artificiel et de développer l’information des consommateurs sur les dangers sanitaires inhérents à l’exposition aux UV artificiels. C’est l’objet de l’article 21 de la LMSS et du présent projet de décret pris pour son application.
10. Références aux textes de référence: Article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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