Détails de la notification | TRIS

DÉCRET ROYAL PORTANT APPROBATION DE LA NORME DE QUALITÉ APPLICABLE AUX HUILES D'OLIVE ET DE GRIGNONS D'OLIVE.

Numéro de notification:

2020/0581/E (Spain)

Date de réception:

18/09/2020

Fin de la période de statu quo:

21/12/2020 (19/03/2021) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Lithuania

Texte de projet:

ES CS BG MT SK RO EL HU HR FR SV IT ET DE LV NL FI LT PL EN SL DA PT

Évaluation d'impact:

ES EN FR DE

Texte définitif:

ES EN FR LT FI NL CS PT DA LV SV IT EL HR DE BG SK ET PL HU MT SL RO

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03401
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0581/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202003401.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0581 E FR 18-09-2020 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación

3B. Subdirección General de Calidad y Sostenibilidad Alimentaria
Dirección General de la Industria Alimentaria
Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente
Pº Infanta Isabel, 1
28071 Madrid

4. 2020/0581/E - C00A

5. DÉCRET ROYAL PORTANT APPROBATION DE LA NORME DE QUALITÉ APPLICABLE AUX HUILES D'OLIVE ET DE GRIGNONS D'OLIVE.

6. Huile d'olive et huile de grignons d'olive

7. - Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

8. Le présent décret royal vise à établir une norme de qualité applicable à l'huile d'olive et de grignons d'olive. Il abroge et remplace la section relative à ces produits du décret royal nº 308/1983 du 25 janvier 1983 portant approbation de la réglementation technico-sanitaire en matière d'huiles végétales comestibles.

Il impose notamment aux opérateurs la tenue de registres de traçabilité interne, la présence obligatoire de documents d’accompagnement lors du transport des huiles d'olive et de grignon d'olive, et le signalement de tous les mouvements impliquant ces produits au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation via un système informatisé dédié.

Le projet établit également des exigences de séparation entre les installations, ainsi qu’un certain nombre d’interdictions: les mélanges sont proscrits, tout comme la commercialisation d’huile d'olive extra vierge conditionnée dans des contenants en plastique à des fins de vente au détail.

9. Les évolutions du marché de l'huile d'olive et de grignons d'olive justifient de mettre à jour la réglementation spécifique à ces produits, notamment en ce qui concerne la qualité alimentaire de la production d'huile d'olive et de grignons d'olive en Espagne.

Cette modification de la réglementation sur l'huile d'olive vise à garantir la qualité supérieure de ce produit et à éviter les fraudes dans ce secteur. Elle s’inscrit également dans le cadre de mise à jour des normes de qualité à l’initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

La loi nº 28/2015 du 30 juillet 2015 pour la défense de la qualité alimentaire autorise le gouvernement à approuver des normes de qualité des denrées alimentaires, avec l'objectif, entre autres, de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, de simplifier, de moderniser et valoriser les réglementations existantes, ainsi que d'améliorer la compétitivité du secteur, en incluant les avancées réalisées grâce à l'innovation technologique.

10. Références des textes de base: Décret royal nº 308/1983 du 25 janvier 1983 portant approbation de la réglementation technico-sanitaire en matière d'huiles végétales comestibles.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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