Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00838
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0127/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201700838.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0127 D FR 27-03-2017 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, Referat V B 2, 10117 Berlin
Tel.: 0049-30-18580-9522, Fax: 0049-30-18580-9525, E-Mail: poststelle@bmjv.bund.de
4. 2017/0127/D - SERV60
5. Loi visant à améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux (NetzDG)
6. –
7. –
8. Le projet prévoit l’introduction de règles légales de conformité pour inciter les réseaux sociaux à renforcer et à accélérer le traitement des plaintes relatives aux crimes inspirés par la haine et d’autres contenus illicites.
À cet égard, une définition légale du réseau social a pour objectif de garantir que l’obligation de déclaration ne concerne que les opérateurs de grands réseaux sociaux ayant une influence sur l’opinion publique et pas tous les fournisseurs de services selon la loi sur les télémédias (TMG). Les plateformes médiatiques offrant leurs propres contenus journalistiques et rédactionnels ne sont pas concernées par le projet. La définition des réseaux sociaux couvre aussi bien l’échange de contenus avec d’autres utilisateurs dans une communauté fermée (gated community) que la diffusion de contenus auprès du public. Un seuil minimal est prévu pour les petites entreprises (les sociétés de type «jeunes pousses»). En outre, il est précisé que seuls sont visés les contenus illégaux qui réunissent les éléments objectifs de l’infraction aux normes pénales qui permettent de lutter contre les crimes inspirés par la haine ou d’autres contenus illicites selon l’article premier, paragraphe 3, du projet de loi.
Les réseaux sociaux sont légalement tenus de rendre compte trimestriellement de la gestion des plaintes relatives aux contenus pénalement répréhensibles. Le rapport doit aussi bien contenir des données statistiques sur le volume des plaintes et la pratique décisionnelle des réseaux que fournir des informations sur les équipes chargées du traitement des plaintes. Le rapport sera publié dans la version électronique du Journal officiel fédéral et sur la propre page d’accueil du réseau social de façon à pouvoir être facilement retrouvé.
Le projet fixe des normes légales pour une gestion efficace des plaintes, qui garantissent la suppression par les réseaux sociaux, en général 24 heures après réception de la plainte de l’utilisateur, de contenus manifestement pénalement répréhensibles qui réunissent les éléments objectifs de l’infraction à une des dispositions pénales mentionnées à l’article premier, paragraphe 3. Il est nécessaire de disposer de procédures efficaces et transparentes permettant de supprimer immédiatement les contenus illicites, y compris de mécanismes conviviaux permettant de transmettre les plaintes. Le régime de responsabilité applicable aux fournisseurs de services selon l’article 10 de la loi TMG constitue la base de cette obligation de conformité. Ceux-ci sont tenus de supprimer immédiatement un contenu illicite qu’ils stockent pour un utilisateur ou d’en bloquer l’accès, s’ils en ont pris connaissance. Les obligations de conformité énoncées dans le présent projet présupposent cette obligation des fournisseurs de services et la concrétisent.
Le non-respect délibéré ou involontaire de l’obligation de déclaration, la violation de l’obligation d’avoir une gestion des plaintes efficace ainsi que la violation de l’obligation de désigner un mandataire «ad litem» au niveau national et une personne au niveau national habilitée à recevoir les demandes d’informations des autorités judiciaires représentent, selon le projet, une infraction administrative qui peut être passible d’une amende d’un montant maximal de 5 millions d’euros. Conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la loi sur les infractions administratives (OWiG), l’amende doit être supérieure à l’avantage économique retiré de l’infraction administrative.
En vertu de l’article 130, de la loi OWiG, applicable en plus, il est également possible de poursuivre le propriétaire de l’entreprise qui exploite le réseau social, si la violation de l’obligation d’avoir une gestion des plaintes efficace, de l’obligation de rendre compte ou de l’obligation de désigner un mandataire «ad litem» au niveau national et une personne au niveau national habilitée à recevoir les demandes d’informations aurait pu être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile par une surveillance adéquate.
Conformément à l’article 30, de la loi OWiG, une amende peut également être fixée à l’encontre de personnes morales ou de groupements de personnes. Le montant maximal de l’amende, selon le présent projet, s’élève dans ce cas à 50 millions d’euros (article 30, paragraphe 2, phrase 3, de la loi OWiG).
Le projet détermine comme autorité administrative compétente selon l’article 36 de la loi OWiG, l’Office fédéral de justice, qui est également tenu de vérifier dans le cadre des poursuites à l’encontre des éléments constitutifs d’une infraction administrative mentionnés dans le présent projet, s’il existe un contenu illicite au sens de l’article premier, paragraphe 3.
9. On constate actuellement une modification massive du discours social sur le réseau et notamment sur les réseaux sociaux. La culture du débat sur le réseau est souvent agressive, blessante et fréquemment haineuse. Les crimes inspirés par la haine et les campagnes de dénigrement racistes peuvent donner lieu à la diffamation de tout un chacun fondée sur les opinions, la couleur de la peau ou l’origine, la religion, le sexe ou la sexualité. Les crimes inspirés par la haine et d’autres contenus illicites contre lesquels on ne peut pas lutter efficacement et engager des poursuites peuvent grandement menacer la coexistence pacifique dans une société libre, ouverte et démocratique.
Sur la base de l’expérience acquise dans la campagne électorale américaine, la lutte contre les fausses nouvelles («Fake News») répréhensibles diffusées sur les réseaux sociaux figure désormais au premier rang des priorités également en République fédérale d’Allemagne.
Il convient donc d’améliorer l’application de la législation sur les réseaux sociaux pour supprimer immédiatement les contenus objectivement illicites comme, par exemple, les discours haineux, les insultes, la diffamation ou le trouble à l’ordre public par la simulation d’infractions pénales.
Le développement croissant des crimes inspirés par la haine et d’autres contenus illicites, surtout sur les réseaux sociaux, a déjà poussé le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs en 2015 à créer un groupe de travail avec les opérateurs des réseaux et les représentants de la société civile. Les entreprises représentées dans le groupe de travail ont promis d’améliorer de leur côté la gestion des informations sur les crimes inspirés par la haine et d’autres contenus illicites. Les entreprises se sont engagées à mettre en place des mécanismes conviviaux pour signaler les contributions critiques et à vérifier et supprimer dans un délai de 24 heures avec des équipes qualifiées sur le plan juridique et linguistique la majorité des contributions signalées, si elles sont illégales. Le droit allemand sert de référence pour la vérification.
Les engagements volontaires des entreprises ont donné lieu à de premières améliorations. Ceux-ci ne sont toutefois pas encore suffisants. Les contenus illicites supprimés sont encore trop peu nombreux. Un contrôle de la pratique de suppression de réseaux sociaux mis en œuvre par le site internet jugendschutz.net de janvier à février 2017 a révélé que les plaintes des utilisateurs normaux contre les contenus illicites ne sont pas encore traitées immédiatement et suffisamment. Si les contenus illicites sur YouTube sont depuis supprimés dans 90 % des cas, Facebook n’a en revanche pratiqué la suppression que dans 39 % des cas. Quant au réseau Twitter, il ne l’a pratiquée que dans 1 % des cas.
La transparence des réseaux sociaux est également insuffisante. Les informations publiées par les réseaux sociaux sur la suppression et le blocage des contenus illicites sur leurs plateformes ne sont pas suffisamment pertinentes. Les plaintes reçues ne sont pas ventilées selon les groupes de cas et, en outre, les entreprises ne donnent pas d’indications sur le pourcentage de plaintes donnant lieu à des suppressions ou des blocages.
Les fournisseurs de réseaux sociaux ont une responsabilité vis-à-vis de la culture du débat social à laquelle ils doivent se conformer. Eu égard au fait que les instruments précédents et les engagements volontaires des réseaux sociaux n’ont pas suffisamment d’effet et qu’il y a des problèmes considérables lors de l’application de la législation en vigueur, il est nécessaire d’introduire des règles de conformité pour les réseaux sociaux dont le non-respect est sanctionné par une amende, afin de pouvoir lutter efficacement et immédiatement contre les crimes inspirés par la haine et d’autres contenus illicites sur le réseau.
10. Aucun texte de base n’est disponible.
11. Non
12. –
13. Non
14. Non
15. Le projet engendre dans l’ensemble une charge d’exécution d’un montant d’au moins 28 millions d’euros par an pour les réseaux sociaux. Le projet engendre une charge d’exécution pour l’État fédéral d’un montant d’au moins quatre millions d’euros par an et des dépenses non récurrentes d’un montant d’au moins 350 000 euros. La charge d’exécution nécessaire dans l’ensemble pour les Länder est évaluée à au moins 200 000 euros par an.
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
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