Détails de la notification | TRIS

Décret modifiant le décret sur l’environnement des bâtiments et le décret sur la construction de 2012 relatif à l’exemption de l’obligation d’inspection des systèmes de climatisation et de chauffage

Numéro de notification:

2023/0393/NL (Netherlands)

Date de réception:

27/06/2023

Fin de la période de statu quo:

28/09/2023 (withdrawn)

Texte de projet:

NL BG HR CS DA EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

NL EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1921

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0393/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231921.FR

1. MSG 001 IND 2023 0393 NL FR 27-06-2023 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl)

3B. Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Directie Constitutionele Zaken en Wetgeving
Afdeling Wonen en Leefomgeving

4. 2023/0393/NL - B00 - Construction

5. Décret modifiant le décret sur l’environnement des bâtiments et le décret sur la construction de 2012 relatif à l’exemption de l’obligation d’inspection des systèmes de climatisation et de chauffage

6. Inspection des systèmes de climatisation et de chauffage

7.

8. Les dispositions du Bbl et du décret sur la construction de 2012 relatives à l’inspection des systèmes de climatisation et de chauffage sont modifiées par le présent décret de telle sorte qu’une exception à l’obligation d’inspection ne s’applique pas seulement si le système est couvert par un contrat de performance énergétique, mais dans tous les cas mentionnés à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, de la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments. L’exception s’applique également aux systèmes de climatisation et de chauffage explicitement couverts par un critère de performance énergétique convenu ou un arrangement contractuel précisant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique. En outre, les systèmes de climatisation et de chauffage qui sont exploités par un fournisseur d’énergie ou un gestionnaire de réseau et sont donc déjà soumis à des mesures de contrôle des performances côté système sont exclus de l’obligation d’inspection. Il a été ajouté qu’une exception à l’exigence d’inspection n’est possible que si le résultat de l’approche ci-dessus est le même que celui obtenu par l’inspection.

Tous les articles peuvent contenir des règlements techniques. Les modifications portent sur une décision précédemment notifiée, nº 2019/0496/NL.
L’article 1.3 du décret sur la construction de 2012 et l’article 1.3 du règlement sur environnement comportent également une disposition de reconnaissance mutuelle.

9. Le 9 février 2022, les Pays-Bas ont reçu une lettre de mise en demeure de la Commission européenne à la suite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique. La Commission a constaté que les Pays-Bas n’avaient pas pleinement mis en œuvre l’article 14, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 2, de la directive PEB. Cet acte modificatif sert à rétablir la situation.

Les dispositions s’appliquent à tous les cas sans distinction et sont non discriminatoires.
L’exception à l’obligation d’inspection et la condition selon laquelle l’exception peut être appliquée s’appliquent aux fournisseurs de services nationaux et étrangers. Les dispositions sont nécessaires pour se conformer à l’obligation de mettre en œuvre intégralement la directive PEB. Elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour se conformer à cette obligation de mise en œuvre. Les dérogations à l’obligation d’inspection sont incluses dans la directive PEB dans le but de fournir une alternative rentable qui produit le même résultat qu’une inspection en termes d’amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes de climatisation et de chauffage. L’amendement est proportionné à cet objectif et ne peut pas être réalisé par des moyens moins répandus, car il ne répond pas à cet objectif et à l’obligation de mise en œuvre.

10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés avec une notification préalable:
2019/0496/NL

11. Non

12.

13. Non

14. No

15. Yes

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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