Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2301
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0477/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232301.FR
1. MSG 001 IND 2023 0477 FR FR 02-08-2023 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Commissariat au développement durable
Service de l'économie verte et solidaire
Tour Séquoia
92055 Paris-La Défense Cedex
4. 2023/0477/FR - S00E - Environnement
5. Décret en Conseil d'Etat relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
6. Equipements électriques et électroniques
7.
8. L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour informer le consommateur sur la longévité des produits électriques et électroniques. Cet indice a pour vocation de remplacer l’indice de réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité des produits.
En particulier, la fiabilité comprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu’à leur maintenance et entretien. Le présent décret s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.
Il établit les nouvelles définitions applicables à l'indice de durabilité (article R. 541-234 du code de l'environnement), le régime d'obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calcul et la transmission de l'indice (article R. 541-235), la centralisation des données relatives à l'indice de durabilité (article R. 541-236), le régime d'obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l'affichage de l'indice (article R. 541-237), le cadre général pour le calcul de l'indice de durabilité (article R. 541-238) et, pour les équipements concernés, l'abrogation des textes relatives à l'indice de réparabilité.
9. La directive (UE) 2018/851 relative aux déchets incite les Etats membres à prendre des mesures appropriées pour éviter la production de déchets. De plus, le plan d'action européen pour l'économie circulaire (COM (2020) 98) inclut parmi ses objectifs l’amélioration de la durabilité et de la réparabilité des produits. Dans le cadre de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et suite à la mise en place d’un indice de réparabilité européen pour les smartphones et les tablettes, la France souhaite remplacer progressivement l’ensemble des indices de réparabilité par des indices de durabilité, à partir du 1er janvier 2024. Les premières catégories concernées sont les smartphones, les téléviseurs et les lave-linges ménagers.
Comme pour l'indice de réparabilité, les textes de l'indice de réparabilité ne prévoient pas d'étiquettage des unités de produit mais un affichage en rayon assuré par les vendeurs en magasin ou sur les sites de vente en ligne.
En prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité, l’indice de durabilité a pour objectif d’inciter les consommateurs à faire durer leurs produits en privilégiant l’achat de produits plus robustes, en les entretenant davantage et en les réparant une fois le produit cassé ou en panne. Ainsi, l’indice de durabilité s’inscrit en complémentarité de l’indice de réparabilité européen vis-à-vis de l’information du consommateur afin d’allonger la durée d’usage des produits. C’est un objectif majeur pour réduire les impacts sur l’environnement et préserver les ressources de la planète car la majeure partie de l’empreinte environnemental des équipement électriques et électroniques est due à leur fabrication,
Cette mesure vise également à inciter les fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de durabilité, tendant ainsi vers des produits plus respectueux de l’environnement car « éco-conçus ».
Sur le plan environnemental, cette mesure permettra à la France de poursuivre son objectif national de réduction de la consommation de ressources liée à la consommation française : réduire de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici à 2030 par rapport à 2010 (loi n° 2015-992). Des produits plus durables entraîneront en effet une baisse de la consommation de ressources (réduction du besoin en produits neufs) et de la quantité de déchets de produits électriques et électroniques, ainsi qu’une baisse des impacts environnementaux (comme les émissions de gaz à effet de serre) associés à la leur fabrication et leur fin de vie.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
