Mise à jour de l’arrêté du ministre du développement économique du 18 mai 2018 tel que modifié contenant, entre autres, le «règlement technique sur les caractéristiques physiques et chimiques et la présence d’autres composants dans le gaz combustible à comprimer» à transporter [...]
Numéro de notification:
2023/0504/IT (Italy)
Date de réception:
18/08/2023
Fin de la période de statu quo:
21/08/2023 (closed)
Recours à la procédure d’urgence:
Oui