Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté établissant les exigences essentielles de navigabilité des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) et modifiant l’arrêté du 31 mai 1982 portant adoption d’un nouveau règlement relatif à la construction

Numéro de notification:

2023/0762/ES (Spain)

Date de réception:

29/12/2023

Fin de la période de statu quo:

02/04/2024 (closed)

Texte de projet:

ES EN FR DE

Évaluation d'impact:

ES EN

Texte définitif:

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3752

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0762/ES

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233752.FR

1. MSG 001 IND 2023 0762 ES FR 29-12-2023 ES NOTIF

2. Spain

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación

3B. Ministerio de Transportes y Movilidad Sostenible.
Dirección General de Aviación Civil

4. 2023/0762/ES - T10T - Transport aérien

5. Projet d’arrêté établissant les exigences essentielles de navigabilité des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) et modifiant l’arrêté du 31 mai 1982 portant adoption d’un nouveau règlement relatif à la construction

6. Aéronef ultraléger motorisé (ULM) pour des activités de loisir, de compétition, ou de formation de pilotes d’ULM dans les écoles de pilotage

7.

8. L’arrêté réglemente les conditions de conception, de production en série, de navigabilité initiale et permanente (maintien de la navigabilité) des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) destinés à être utilisés sur le territoire espagnol, y compris les obligations à remplir par les organismes qui conçoivent et fabriquent lesdits aéronefs.

Le contenu de l’arrêté est d’ordre technique. Il se compose d’un préambule, de 41 articles structurés en sept chapitres, et d’une dernière section composée de quatre dispositions additionnelles, de deux dispositions transitoires, d’une disposition dérogatoire, de trois dispositions finales et d’une annexe récapitulant les exigences essentielles de navigabilité à respecter par tous les modèles de type ULM pour leur production de masse.

9. En somme, le projet est justifié par:

(i) la nécessité de se conformer aux différentes recommandations de sécurité présentées à l’AESA et à la DGAC par la commission d'enquête des accidents et incidents de l'aviation civile (CIAIAC);

(ii) la nécessité d’adapter la réglementation nationale sur la navigabilité des aéronefs ULM aux évolutions techniques de conception et de fabrication des aéronefs ULM;

(iii) la nécessité de tenir compte du fait que l’industrie qui conçoit et fabrique ces aéronefs fait l’objet d’un phénomène de délocalisation et d’internationalisation; et

(iv) la nécessité d’établir une réglementation nationale proportionnée à la réglementation de l’Union européenne pour les aéronefs similaires (d’un poids légèrement supérieur à celui des aéronefs ULM), notamment la disposition intitulée «partie 21 Light».

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
106588	2023	3753	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	29-12-2023
106589	2023	3754	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	29-12-2023
111097	2025	0584	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	28-02-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification