Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1650
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0341/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241650.FR
1. MSG 001 IND 2024 0341 DK FR 25-06-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45352910
notifikationer@erst.dk
3B. Landbrugsstyrelsen
Nyropgade 30
DK-1870 København V
Danmark
+45 33 95 80 00
jura@lbst.dk
4. 2024/0341/DK - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet d’arrêté relatif à la compensation pour le respect des exigences minimales en matière d’utilisation d'aliments pour animaux réduisant le méthane et de subventions pour l’utilisation volontaire supplémentaire d’aliments pour animaux réduisant le méthane en 2025
6. Substances et additifs pour l’alimentation animale visant à réduire les émissions de méthane des vaches laitières.
7.
8. Dans le cadre des efforts déployés au Danemark pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % en 2030 par rapport aux niveaux de 1990, comme le prévoit la loi danoise sur le climat, il est prévu de mettre en place un régime de soutien à l’utilisation volontaire d’aliments pour animaux réduisant le méthane afin de parvenir à une réduction globale du méthane provenant du système digestif des vaches laitières conventionnelles dans les exploitations d’élevage comptant plus de 50 vaches traites quotidiennement.
L’exigence de réduction peut être satisfaite en utilisant des additifs pour l’alimentation animale approuvés par l’UE et contenant la substance active 3-nitrooxypropanol (3-NOP). L’exigence de réduction du régime est exprimée sous la forme d’une exigence minimale pour l’ajout de l’additif alimentaire en question à la ration alimentaire quotidienne, mesurée en kilogrammes de matière sèche. Les exigences minimales sont fixées sur la base de la réduction qui peut être obtenue dans les conditions danoises en utilisant des additifs pour l’alimentation animale contenant la substance active 3-NOP pendant une période continue de 12 mois, ce qui signifierait, en moyenne, une réduction globale de 28,5 % par animal.
L’intention est de modifier l’arrêté s’il est possible, au cours de l’année civile 2025, de fixer des exigences minimales pertinentes dans les conditions danoises pour l’attribution de substances pour aliments des animaux réduisant le méthane ou d’autres additifs pour l’alimentation animale réduisant le méthane autorisés par l’UE à la ration alimentaire quotidienne mesurée en kilogrammes de matière sèche, si l’utilisation de ces substances permet d’atteindre la réduction globale escomptée de 28,5 %.
Toutefois, dans le cas des substances pour aliments des animaux, il sera nécessaire d’évaluer si l’utilisation systématique prévue de la substance en question pour atteindre la réduction escomptée peut avoir des effets secondaires négatifs sur la santé des vaches laitières, sur la sécurité des consommateurs ou sur l’environnement.
Les autorités danoises estiment que les règles proposées ne constituent pas, de manière générale, un obstacle à la libre circulation des marchandises au sens des articles 34 à 36 du TFUE, étant donné qu’il sera possible de mettre sur le marché danois, sans restrictions, des additifs pour l’alimentation animale contenant la substance active 3-NOP dont l’utilisation est autorisée dans l’UE, même s’ils ne peuvent pas être utilisés pour atteindre les objectifs de réduction requis par l’arrêté. Il en va de même pour les substances pour aliments des animaux qui peuvent être mises sur le marché danois, qu’elles aient été produites au Danemark ou dans un autre pays de l’UE.
Les autorités danoises soulignent que le projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’obtenir une compensation pour l’obligation de réduction prévue à l’article 40 du projet d’arrêté relatif à l’agrément et à l’autorisation, etc., des exploitations d’élevage, notifié le 4 juin 2024, voir notification 2024/0300/DK (Danemark).
9. Les autorités danoises estiment qu’il n’y a pas d’effet supplémentaire dans la combinaison des nitrates et graisses des substances pour aliments des animaux ou des nitrates et additifs pour l’alimentation animale contenant la substance active 3-NOP et que par conséquent, à ce stade, seuls les additifs pour l’alimentation animale approuvés par l’UE et contenant la substance active 3-NOP seront en mesure d’atteindre l’exigence de réduction de 28,5 %. Selon l’évaluation des autorités danoises, l’impact sur le marché pourrait être très minime, car elles ont jusqu’à présent exclu l’utilisation d’une substance pour aliments des animaux contenant des nitrates déjà commercialisée dans le cadre du régime d’aide, pour des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux et des êtres humains ou de protection des végétaux (voir article 36 du TFUE). Si, sur la base d’une évaluation d’impact des autres effets documentés de la substance pour aliments des animaux résultant d’une utilisation plus systématique de la substance en question afin d’atteindre la réduction escomptée, les autorités danoises constatent que la substance pour aliments des animaux aura des effets néfastes sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement, la possibilité d’utiliser la substance pour atteindre l’objectif de réduction du méthane dans le cadre du régime d’aide, en tout ou en partie, ne sera pas offerte. Une utilisation plus systématique d’aliments pour animaux contenant des nitrates, qui peuvent avoir un effet positif documenté sur la réduction de la production de méthane, pourrait présenter un risque d’augmentation d’excrétion de nitrates dans les matières fécales ou le lais des vaches laitières. Les nitrates provenant du fumier, par exemple, peuvent être rejetés dans le milieu aquatique, où les nitrates fixent l’oxygène dans l’eau. Cela peut entraîner un appauvrissement en oxygène et une prolifération d’algues, ce qui a une incidence négative significative sur la vie et la santé des ressources halieutiques. Dans de tels cas, les obligations incombant au Danemark en ce qui concerne la directive-cadre de l’UE sur l’eau, la directive «Nitrates», la directive «Habitats» et d’autres directives impliqueraient qu’il ne serait pas possible d’utiliser ces substances pour aliments des animaux visant à satisfaire aux exigences en matière de réduction du méthane sans instaurer également une interdiction générale de commercialisation du produit au Danemark.
Les autorités danoises estiment que la restriction potentielle du marché résultant du fait qu’il ne serait pas possible d’obtenir une aide au titre du régime d’aide pour l’utilisation d’un aliments pour animaux légalement commercialisé est minime, étant donné qu’il n’y a pas de restrictions sur la commercialisation du produit lui-même. Il est également prévu que les additifs pour l’alimentation animale contenant la substance active 3-NOP soient approuvés au niveau de l’UE en vue de la réduction des émissions de méthane provenant des systèmes de digestion des vaches laitières en 2025, si des exigences minimales pertinentes peuvent être établies dans les conditions danoises pour l’allocation de l’additif concerné à la ration journalière d’aliments pour animaux mesurée en kilogrammes de matière sèche afin d’atteindre la réduction escomptée de 28,5 %.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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