Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1800
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0379/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241800.FR
1. MSG 001 IND 2024 0379 FR FR 03-07-2024 FR NOTIF
2. France
3A. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Direction générale des entreprises
Service de la compétitivité et de l'innovation des entreprises
Sous-direction du développement des entreprises (SDDE)
Droit des affaires
61, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
Service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés
Sous-direction services, réseaux et numérique
Bât. Condorcet - Télédoc 213
59 boulevard Vincent Auriol
75703
4. 2024/0379/FR - SERV60 - Services Internet
5. Projet d'ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
6. Prestataires de services de la société de l'information (au cas d'espèce, les personnes qui exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique)
7.
8. L'ordonnance comporte un article unique.
Le I modifie l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, afin de respecter la règle du PPO (principe du pays d'origine) qu'imposent les directives e-commerce et SMA, ainsi que rappeler les exceptions à cette règle que permettent ces directives.
Le II reprend l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui prévoit les interdictions et l'encadrement sectoriel de la publicité réalisée par les influenceurs afin de permettre à la Commission de contrôler leur conformité au droit de l'Union européenne.
Le III reprend l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, et réécrit les dispositions relatives à l'affichage de l'intention commerciale, afin de les mettre en conformité avec la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Le IV reprend l'article 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relatif aux conditions de représentation légale pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui sont établies dans un autre territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen.
9. Le présent projet d'ordonnance vise à notifier à la Commission européenne le projet d'ordonnance reprenant les articles 1, 4, 5 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, afin d'assurer la pleine conformité de cette loi avec les textes du droit de l'Union européenne qui lui sont applicables.
En effet, l'article 3 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a autorisé le Gouvernement à modifier, dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, par voie d'ordonnance (article 38 de la Constitution), la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, afin de mettre notamment les articles 1er, 4, 5 et 9 de cette loi en conformité avec :
a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l'information résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
b) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;
c) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;
d) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »).
La notification du présent projet d'ordonnance vise à permettre cette mise en conformité.
Enfin, l'article 3 du DDADUE cité précédemment a abrogé les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi du 9 juin 2023.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
