Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement Transports routiers spéciaux et véhicules de transport spécial

Numéro de notification:

2024/0555/FI (Finland)

Date de réception:

02/10/2024

Fin de la période de statu quo:

03/01/2025 (closed)

Texte de projet:

FI EN FR DE

Évaluation d'impact:

FI EN

Texte définitif:

FI EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2686

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0555/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242686.FR

1. MSG 001 IND 2024 0555 FI FR 02-10-2024 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työlllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295047261
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi

3B. Liikenne-ja viestintävirasto Traficom
PL 320
00059 TRAFICOM
Puhelin 029 534 5000
kirjaamo@traficom.fi

4. 2024/0555/FI - T40T - Transports urbains et routiers

5. Projet de règlement Transports routiers spéciaux et véhicules de transport spécial

6. Véhicule de transport spécial
Transport routier spécial
Véhicule d'avertissement

7.

8.
L’objectif du projet est d’abroger le règlement actuel de l’Agence finlandaise des transports et des communications sur les transports routiers spéciaux et les véhicules de transport spécial (TRAFICOM/420073/03.04.03.00/2019; «règlement relatif aux transports routiers spéciaux») et de publier un nouveau règlement du même nom. Le nouveau règlement tient compte des exigences applicables aux nouveaux véhicules lors de l'homologation des véhicules de transport spécial, ainsi que de la nécessité de procéder à des modifications en raison du progrès technique. Les dispositions relatives à la mise en œuvre pratique des transports routiers spéciaux seront également modifiées.
Les propositions d'amendement du règlement concernant l'homologation des véhicules de transport spécial et des ensembles de transport spécial comprennent:
- Les exigences et les marques d'immatriculation pour les véhicules dont les dimensions sont réglables seront spécifiées.
- L’application des exceptions prévues par la réglementation de l’UE relative aux véhicules de transport spécial et aux remorques de transport spécial aux véhicules de transport spécial et aux remorques de transport spécial réglementés au niveau national sera autorisée.
- L'homologation d'un véhicule transporteur à six essieux équipé d'un bogie à quatre essieux sera autorisée.
- La vitesse de verrouillage maximale autorisée des essieux directeurs d'une remorque de transport spécial sera ramenée de 30 kilomètres à l'heure à 15 kilomètres à l'heure.
- Des exceptions supplémentaires sont définies pour le système de commande à distance d'une remorque de transport spécial par rapport à la réglementation des véhicules.
Les modifications proposées concernant les véhicules d'avertissement, les véhicules d'avertissement autorisés à la gestion de la circulation et leur utilisation comprennent:
- Un appareil de mesure de l'altitude est également requis pour les véhicules d'avertissement autres que les véhicules d'avertissement autorisés à la gestion de la circulation si le véhicule est utilisé pour déterminer les restrictions de hauteur de transport.
- L'exigence de hauteur pour un véhicule d'avertissement autorisé à la gestion de la circulation sera supprimée et une disposition sur la hauteur minimale du bord inférieur du panneau d'avertissement sera incluse.
- Les dimensions du panneau d'avertissement seront simplifiées, mais d'anciens panneaux d'avertissement pourront également être utilisés à l'avenir.
- Des modifications seront apportées aux dispositions concernant la couleur et le marquage des véhicules d'avertissement autorisés à la gestion de la circulation.
- Un véhicule d'avertissement n'est pas nécessaire si le besoin se pose uniquement en raison de la hauteur et si l'opérateur de transport s'est assuré qu'un véhicule d'avertissement n'est pas requis sur l'itinéraire de transport en raison du dépassement de la hauteur.
- Les dispositions relatives à l'utilisation et au positionnement du véhicule d'avertissement pendant le transport seront précisées.
Outre les modifications susmentionnées, les modifications proposées concernant l'exécution d'opérations de transport spécial comprennent:
- Le point 2 de la disposition actuelle sur l'utilisation prévue des véhicules de transport spécial et des véhicules combinés de transport spécial sera supprimé.
- Une remorque pour le transport d'équipements et de dispositifs liés à l'utilisation du véhicule tracteur peut être attelée à un véhicule de transport spécial dépassant les dimensions ou la masse généralement admissibles lorsqu'il est à vide sur la route.
- Le transport d'une charge indivisible autre qu'un véhicule sera autorisé dans un véhicule transporteur.
- La combinaison d'un tracteur et d'une remorque sera autorisée pour des opérations de transport spécial plus largement qu'à l'heure actuelle.

9. Le règlement est publié sur la base des autorisations données dans la loi sur les véhicules (82/2021) et la loi sur la circulation routière (729/2018).

Selon l'article 2, paragraphe 23, de la loi sur la circulation routière, un transport routier spécial est un transport qui s'écarte des dispositions relatives aux dimensions ou aux masses généralement admissibles sur la route lorsque l'écart est dû à un chargement indivisible, à la nature du chargement ou à la structure requise pour l'utilisation prévue du véhicule. Selon l'article 38 de la loi sur les véhicules, un véhicule de transport spécial est un véhicule homologué pour le transport routier spécial visé à l'article 2, paragraphe 23, de la loi sur la circulation routière qui, à vide, dépasse au moins une des dimensions généralement admissibles sur la route, ou qui, en charge ou à vide, est homologué pour le transport qui dépasse au moins une des masses généralement admissibles sur la route.

10. Références aux textes de base: 2020/0040/FIN

Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0040/FIN

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
109641	2024	2687	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	02-10-2024
109642	2024	2688	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	02-10-2024
111186	2025	0673	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	11-03-2025

Langues

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