Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3359
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0687/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243359.FR
1. MSG 001 IND 2024 0687 ES FR 16-12-2024 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
3B. Subdirección General de Calidad y Seguridad Industrial.
Dirección General de Estrategia Industrial y de la Pequeña y Mediana Empresa.
Ministerio de Industria y Turismo
Pº de la Castellana, 160, Madrid, 28071
4. 2024/0687/ES - T40T - Transports urbains et routiers
5. Projet d'arrêté modifiant le décret royal 2028/1986 établissant les règles pour l’application de certaines directives de la CEE relatives à la réception des véhicules à moteur, des remorques, des semi-remorques, des motocycles, des véhicules agricoles, ainsi que des parties et pièces de ces véhicules.
6. Les produits concernés sont les véhicules à moteur, leurs remorques, les engins automoteurs ou tractés et les véhicules agricoles avant leur mise en service, ainsi que les parties et pièces de ces véhicules.
7.
8. Le projet d'arrêté se compose d'une partie descriptive, de quatre articles, de deux dispositions transitoires, d'une disposition finale et de trois annexes. Le préambule présente les modifications apportées par l’arrêté.
L'article 1er prévoit le remplacement de l'annexe I du décret royal 2028/1986 du 6 juin 1986 par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 2 comprend des modifications au règlement général sur les véhicules, adopté par le décret royal 2822/1998 du 23 décembre 1998, afin d'envisager de nouvelles formes de mobilité urbaine, établissant une classification et des plaques d'immatriculation différenciées pour les véhicules de la catégorie L1e-B à faible puissance ayant une vitesse maximale de 25 km/h, conformément à d'autres mesures visant à généraliser la circulation calme sur les routes urbaines. L'article 2 comprend également des modifications concernant l'utilisation des pneus d'hiver. Ces adaptations sont conformes aux évolutions techniques en matière d’adhérence des pneumatiques et renvoient aux dernières modifications apportées au règlement n° 117 de l’ONU en ce qui concerne les propriétés d’adhérence dans des conditions de neige extrêmes, envisageant des essais réglementés pour garantir un niveau minimal de performance.
Conformément à la modification du décret royal 2028/1986 du 6 juin 1986, l’article 3 du présent arrêté met également à jour l’appendice 5 des annexes III et IV, ainsi que les annexes XI et XII du décret royal 750/2010 du 4 juin 2010 réglementant les procédures de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des engins automoteurs ou tractés, des véhicules agricoles, ainsi que des systèmes, parties et pièces de ces véhicules. L’appendice 5 de l’annexe III du décret royal 750/2010 du 4 juin 2010 contient la liste des exigences relatives à la réception nationale par type de petites séries et à la réception individuelle des véhicules des catégories M et N. Il est remplacé par l’annexe II du présent arrêté. De même, l'appendice 5 de l'annexe IV du décret royal 750/2010 du 4 juin 2010, qui énumère les exigences relative à la réception des véhicules de catégorie O, est remplacé par l'annexe III du présent arrêté.
L’article 3, paragraphes 3 et 4, du présent arrêté comprend la modification du caractère obligatoire de la carte électronique de contrôle technique eITV pour les cartes de type A, Al, C, CL, D et DL dans les véhicules des catégories M, N et L, ainsi que la suppression de l’obligation de présenter au ministère de l’industrie et du tourisme une copie des cartes électroniques de contrôle technique pour les véhicules à immatriculer en Espagne, étant donné que les opérateurs économiques ont déjà accès au registre administratif de l’une des directions générales de la circulation.
L’article 4 comprend des modifications du décret royal 920/2017 du 23 octobre 2017 régissant le contrôle technique des véhicules, afin d’adapter les exigences en matière de formation des inspecteurs à la réalité actuelle de la formation et d’atténuer les problèmes liés à l’embauche d’inspecteurs qui ont été signalés par les opérateurs et diverses communautés autonomes.
Les première et deuxième dispositions transitoires établissent des dispositions temporaires pour l'adaptation aux nouvelles exigences relatives à la réception nationale par type de petites séries et à la réception individuelle, ainsi que pour le remplacement des plaques d'immatriculation des cyclomoteurs légers ou des microcycles.
La disposition finale unique indique la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
L'annexe I énumère les fonctions soumises à homologation et les normes européennes conformément auxquelles les fabricants ou leurs représentants doivent demander l’homologation de leurs produits, les qualifications concernant les nouveaux types à homologuer et les nouveaux enregistrements, ainsi que les dérogations à certaines des exigences techniques prévues dans ces fonctions. Enfin, les annexes II et III contiennent les modifications pertinentes de l'appendice 5 de l'annexe III et de l'appendice 5 de l'annexe IV, respectivement, du décret royal 750/2010 du 4 juin 2010. Elles contiennent la liste des exigences relatives à la réception nationale des véhicules par type de petites séries et à la réception individuelle des véhicules des catégories M, N et O, respectivement.
9. L’annexe I du décret royal 2028/1986 du 6 juin 1986 contient l’ensemble des actes réglementaires et des exigences à respecter pour obtenir la réception nationale par type des véhicules à moteur, des remorques, des semi-remorques, des motocycles, des cyclomoteurs et des véhicules agricoles, ainsi que des parties et pièces de ces véhicules.
Ces dispositions sont nécessaires pour assurer la sécurité des véhicules, des autres usagers de la route et la protection de l'environnement. En outre, afin de maintenir l’uniformité des réglementations nationales et de l’Union en la matière, il convient également de mettre à jour l’appendice 5 des annexes III et IV, ainsi que l’annexe XI, du décret royal 750/2010 du 4 juin 2010 réglementant les procédures de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des engins automoteurs ou tractés, des véhicules agricoles, ainsi que des systèmes, parties et pièces de ces véhicules. Elles contiennent la liste des exigences relatives à la réception nationale des véhicules par type de petites séries et à la réception nationale individuelle des véhicules des catégories M, N et O, respectivement.
L’arrêté améliore la numérisation des procédures en étendant la carte de contrôle technique au format électronique à de nouveaux types de véhicules et à de nouvelles parties prenantes (carte eITV de type A, C et D).
La modification du décret royal 920/2017 relatif au contrôle technique met à jour l’annexe VI concernant les exigences de formation des personnes effectuant le contrôle dans la ligne, étant donné qu’un diplôme de technicien en électromécanique des véhicules apporte les connaissances suffisantes pour effectuer ledit contrôle.
Les modifications apportées aux annexes II, VII et XVIII du règlement général sur les véhicules adaptent ce texte afin de le préparer à des solutions de mobilité à émissions nulles plus respectueuses des usagers vulnérables de la route, qui représentent une part importante des victimes d’accidents de la route, en particulier en milieu urbain. De même, les modifications concernant les exigences relatives aux pneumatiques (conditions de conduite en hiver et profondeur de la bande de roulement) adaptent les réglementations nationales aux dernières avancées réglementaires dans les pays voisins et dans les instances internationales de réglementation des véhicules (UNECE/ITC_wp.29).
10. Références des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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