Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0550
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0089/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260550.FR
1. MSG 001 IND 2026 0089 BE FR 23-02-2026 BE NOTIF
2. Belgium
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaams Energie- en Klimaatagentschap
4. 2026/0089/BE - B00 - Construction
5. Projet de décret du gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au climat
6. BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments)
7.
8. Il s’agit d’un arrêté combiné qui modifie diverses dispositions en matière d’énergie et de climat. Les dispositions pertinentes pour la présente notification sont l'article 48 concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, les articles 33, 34, 36 et 37 concernant l'exemption de l'obligation PEB pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'une superficie inférieure à 50 m², les articles 38 et 39 concernant l'exemption de l'exigence de niveau S pour la reconstruction partielle de bâtiments classés et l'article 56 concernant un ajustement des exigences PEB en matière de taux de ventilation minimaux dans les installations de tennis, de padel et de pétanque.
9. Système d’automatisation et de contrôle des bâtiments: Le décret Énergie du 8 mai 2009 stipule que l’obligation relative aux BACS s’applique aux installations de chauffage ou de refroidissement d’une puissance nominale d’au moins 290 kW (ultérieurement 70 kW). Dans les bâtiments non résidentiels, ces installations se composent souvent de plusieurs générateurs, il faut donc préciser clairement quand les capacités doivent être additionnées.
L’article précise également qui est responsable de la conformité. Dans la réglementation EPC, il s'agit généralement du propriétaire du bâtiment, mais dans le cas d'une location ou d'un crédit-bail, c'est souvent le locataire qui installe le système CVC. Dans de tels cas, il est logique que l'utilisateur en soit responsable. Les propriétaires bénéficient d’une présomption réfragable de propriété, sauf si, par exemple, un contrat de location ou de crédit-bail en dispose autrement.
Le décret sur l'énergie décrit uniquement le niveau de fonctionnalités requis par un BACS. Ces exigences sont trop générales pour garantir la sécurité des investissements. Des détails techniques supplémentaires sont donc nécessaires, afin que les personnes responsables sachent comment mettre en place un BACS dans la pratique. À cette fin, une délégation de pouvoirs au ministre est prévue.
Exemption de l’obligation PEB pour les résidences assistées < 50 m²: depuis 2006, les bâtiments indépendants de moins de 50 m² sont exemptés de l’obligation PEB. Depuis le 2 janvier 2022, les maisons de soins pour personnes seules ne sont plus couvertes par cette exemption afin de garantir un niveau minimum de qualité pour les logements temporaires avec assistance. Les exigences imposées (isolation, ventilation, niveau E, pourcentage d'énergie renouvelable) visaient à encourager la construction de résidences-services sans énergie fossile et à haute efficacité énergétique. Dans la pratique, toutefois, il s’avère que le niveau E est difficile à atteindre pour les très petites unités d’habitation, même avec des technologies renouvelables. Un système photovoltaïque est souvent nécessaire, ce qui est fastidieux pour les unités temporaires et mobiles. De plus, la méthodologie PEB n'est pas adaptée aux très petits volumes. D’autres cadres politiques (interdiction du fioul domestique, interdiction du gaz naturel) sont plus adaptés pour encourager la construction sans combustibles fossiles. De plus, cette mesure a peu d'impact compte tenu du nombre très limité de résidences-services. La suppression de l'exception simplifie les règles et réduit la charge administrative.
Exemption de niveau S pour la reconstruction partielle de bâtiments classés: Pour la reconstruction partielle de bâtiments classés (bâtiments historiques, bâtiments bénéficiant d’une vue panoramique/urbaine ou villageoise protégée, portefeuille de sites du patrimoine architectural), une dérogation à l’exigence de niveau S est prévue. Dans le cas de rénovations très importantes, de nouvelles exigences en matière de construction peuvent s'appliquer, mais les bâtiments classés sont soumis à des restrictions spécifiques: restrictions en matière de matériaux et de forme, possibilités d'isolation limitées et forme fixe du bâtiment qui empêche toute optimisation. En conséquence, le niveau S est souvent techniquement ou économiquement irréalisable, comme en témoignent les nombreuses demandes d'exemption approuvées. Une exemption générale est donc appropriée.
Ajustement des débits de ventilation pour les installations de tennis, de padel et de pétanque: À l’annexe X du décret énergie, un nouveau type d’espace est ajouté avec un taux d’occupation de 10 m²/personne. À l'heure actuelle, ces installations sont traitées comme des «terrains de sport» (3,5 m²/personne), une catégorie destinée aux installations sportives polyvalentes présentant des taux d'occupation élevés et des niveaux de contamination élevés.
Toutefois, les installations de tennis, de padel et de pétanque présentent un faible taux d’occupation en raison:
— Grands terrains avec peu d'athlètes
— Usage monofonctionnel
— Absence de spectateurs ou d'activités annexes
L’application du taux d’occupation actuel entraîne des systèmes de ventilation surdimensionnés et non viables sur le plan économique, comme en témoignent les nombreuses demandes d’exemption. Un taux d'occupation de 10 m²/personne est plus réaliste, tandis que les débits restent suffisamment élevés pour garantir la qualité de l'air et le renouvellement de l'air.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
