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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Numéro de notification:
2026/0452/FR (France)
Date de réception:
25/08/2026
Fin de la période de statu quo:
26/11/2026
Texte de projet:

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