Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2359
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0452/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262359.FR
1. MSG 001 IND 2026 0452 FR FR 25-08-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Délégation au numérique en santé
Ministère de la Santé et de la Prévention
14 avenue Duquesne
75007 PARIS
4. 2026/0452/FR - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
6. Sont concernés tout organisme public ou privé qui propose une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique
7.
8. Le présent projet d'arrêté modifie le référentiel d'accréditation des organismes de certification et le référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel (HDS).
Conformément aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-10 du code de la santé publique, tout hébergeur de données de santé à caractère personnel (HDS), doit être titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification, approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, ainsi que le référentiel d'accréditation des organismes de certification associé, doivent être mis à jour pour tenir compte des exigences de souveraineté et les garanties contractuelles correspondantes prévues par :
- l’article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi SREN),
- et le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel pris en application de cet article 32 (notifié à la Commission en novembre 2025: dossier 2025/0708/FR) .
Les modifications apportées au référentiel HDS sont mineurs, car les principes de souveraineté posés à l’article 32 de la loi SREN et son décret d’application - obligation de stocker les données dans l’UE et encadrement des transferts de données éventuels - figurent déjà dans la version actuelle du référentiel HDS, adopté par arrêté du 26 avril 2024 (notifié à la Commission: dossier 2023/0682/FR).
Il s'agit d'aligner le référentiel HDS avec les exigences contractuelles relatives aux transferts et accès hors UE aux données, qui doivent figurer dans les contrats conclus entre les hébergeurs et leurs clients et qui ont été précisées dans le décret d’application de l’article 32 de la loi SREN.
L'exigence 23-2 est modifié pour prévoir que le contrat doit comporter les mentions suivantes :
- la liste des réglementations extra-européennes en vertu desquelles l’hébergeur ou l’un de ses sous-traitants intervenant dans la prestation d’hébergement est tenu de permettre un transfert de données ou un accès non autorisé aux données de santé à caractère personnel, au sens de l’article 48 du même règlement ;
- la décision d’adéquation prise en vertu de l’article 45 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- en l’absence de décision d’adéquation,
• d’une part, les mesures mises en œuvre par l’hébergeur pour atténuer les risques de transfert de données ou d’accès non autorisé aux données de santé à caractère personnel induits par ces réglementations extra-européennes et,
• d’autre part, la description des risques résiduels de transfert de données à caractère personnel ou d’accès non autorisé à ces données malgré ces mesures.
L'exigence 23-3 est modifiée pour prévoir que, si l’hébergeur n’est soumis à aucune législation d’un pays tiers lui imposant un transfert de données de santé à caractère personnel, il l’indique dans le contrat.
9. La procédure de certification obligatoire pour les hébergeurs de données de santé à caractère personnel, créée par la loi, a pour finalité de garantir aux usagers et aux professionnels de santé que ces données sensibles au sens du RGPD, confiées dans le cadre d'une prise en charge médicale, sont sécurisées.
Le présent projet d'arrêté est pris en application des articles L.1111-8 et R.1111-10 du code de la santé publique, pour approuver une version révisée : d'une part du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé (HDS), d'autre part du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs, lesquels avaient été initialement approuvés par arrêté du 11 juin 2018.
Le dispositif global de certification mis en place en 2018 n'est pas modifié, seuls certains points font l'objet d'une mise à jour.
Les seules exigences modifiées sur le fond portent sur les garanties contractuelles devant être incluses dans le contrat entre l'hébergeur et son client.
Le dispositif de certification HDS doit apporter des garanties aux acteurs du secteur sanitaire et médico-social quant à la protection des données vis-à-vis des législations extracommunautaires qui pourraient présenter un risque de divulgation de données
9a. L’article 32 de la loi SREN entend lutter contre les risques d’accès non autorisé aux données à caractère personnelles induits par des législations extra européennes.
Le référentiel ne fait qu’appliquer le dispositif prévu par loi SREN et son décret d’application.
9b. Le référentiel ne fait qu’appliquer le dispositif prévu par loi SREN et son décret d’application : il n’ajoute pas de restriction sur le marché intérieur.
9c. Le référentiel ne fait qu’appliquer le dispositif prévu par loi SREN et son décret d’application : il n’ajoute pas de restriction sur le marché intérieur.
10. Références aux textes de référence: 2025/0708/FR,2023/0682/FR
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2025/0708/FR
2023/0682/FR
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu