"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".
La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.
La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur unpied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.
Le système d'information relatif aux règles techniques:
- permet de vous tenir au courant de nouveaux projets de règlements techniques et
- de participer à la procédure 2015/1535.
Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.